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10 infos à connaître à propos du bail professionnel

Vous souhaitez faire réaliser un DPE et ne savez pas vers quel professionnel vous tourner ? Le métier de diagnostiqueur immobilier est encadré de manière stricte par la loi et certains pièges sont à éviter. Découvrez nos quelques conseils pour vous y retrouver plus facilement !

DPE : l’importance de faire appel à un professionnel certifié

Pour réaliser un DPE, dans le cadre d’une vente comme d’une mise en location, vous devez impérativement solliciter un diagnostiqueur certifié. Un professionnel pouvant travailler par exemple, au sein d’un bureau d’étude qualifié, d’architecture ou pour une entreprise dite « RGE offre globale ».

La certification des diagnostiqueurs immobiliers est encadrée par l’arrêté du 2 juillet 2018.

Pour être en conformité, le professionnel en question doit disposer d’une certification délivrée par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité Français d’Accréditation).

Il est possible de prétendre à cette certification à partir du niveau bac +2 ou d’une expérience professionnelle de 3 ans minimum dans le domaine des techniques du bâtiment. Selon les cas, la certification peut être acquise pour une durée de 5 à 7 ans, renouvelables.

Impartialité et souscription à un assurance professionnelle

Parmi les autres critères fondamentaux : vous devez veiller à faire appel à un diagnostiqueur impartial. La pertinence du diagnostic repose sur cette totale impartialité. En aucun cas, le diagnostiqueur immobilier ne doit se trouver en situation de conflit d’intérêt.

De plus, le professionnel choisi pour le DPE doit être impérativement formé et titulaire d’une assurance professionnelle liée à son statut. C’est une obligation légale, comme précisé dans l’article L.271-6 du code de la construction et de l’habitation. L’assurance responsabilité civile professionnelle doit être souscrite auprès d’une compagnie située en France métropolitaine et soumise au droit français.

Des certifications différentes selon la nature du bien à diagnostiquer

Attention à bien choisir votre diagnostiqueur en fonction de la nature du bien à analyser.  Car les professionnels peuvent être titulaires de différentes certifications :

  • La certification DPE sans mention concerne les maisons individuelles, appartements, locaux non résidentiels situés dans un immeuble collectif d’habitation,
  • Tandis que la certification DPE avec mention permet au diagnostiqueur de réaliser un DPE pour tous les bâtiments.

Être titulaire d’une certification est une obligation légale créée par le législateur. L’objectif : vérifier et valider les compétences théoriques ainsi que les pratiques des diagnostiqueurs immobiliers.

Cela va notamment permettre de contrôler plus facilement le professionnel. Car ce dernier doit impérativement se tenir à jour des évolutions techniques, législatives et réglementaires, pour être règle.

Comment trouver facilement un diagnostiqueur certifié pour un DPE ?

Afin de faciliter vos démarches, vous pouvez directement trouver un diagnostiqueur certifié proche de chez vous grâce à l’annuaire en ligne mis en place par le Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Dans cet annuaire, vous avez la possibilité d’effectuer une recherche de professionnel qualifié par commune, par code postal, par département ou encore, par région. Vous pouvez également réaliser une recherche de diagnostiqueur DPE dans un rayon de 10, 20, 50 ou 100 km autour du bien.

Grâce à cet annuaire, vous avez également la possibilité de vérifier la validité du certificat du diagnostiqueur. Il vous suffit pour cela d’entrer tout simplement son nom et son numéro de certificat.

Ces vérifications ne sont pas superflues ! Car si vous faites appel à un diagnostiqueur non certifié, vous pouvez vous voir infliger une amende de 1 500€ voire de 3 000€ s’il s’agit d’une récidive ! Un diagnostiqueur qui exerce sans certification à jour prend également des risques et peut se voir infliger des amendes des mêmes montants…

Diagnostiqueur immobilier et DPE : comment détecter des pratiques douteuses ?

Pour éviter d’avoir affaire à un professionnel malhonnête : ouvrez l’œil ! Certaines pratiques doivent vous alerter. Sachez que, par exemple, un diagnostiqueur doit forcément se déplacer à votre domicile ou dans votre local pour inspecter le bâtiment. S’il propose de réaliser le DPE entièrement à distance, ce n’est pas normal.

Lorsque le diagnostiqueur se déplace, assurez-vous, par ailleurs, que sa visite ne soit pas « bâclée » en quelques minutes… Dans le cadre d’un DPE, il faut en effet compter environ une heure de visite pour un petit logement de type studio ou T1 et jusqu’à quatre heures voire plus pour une maison individuelle, le temps que le bien immobilier soit analysé de fond en comble.

Autre point de vigilance : veillez à ce que la personne qui réalise la visite soit bien celle qui dispose de la certification. Ce n’est pas toujours le cas ! Enfin, méfiez-vous si une société vous propose des tarifs défiants toute concurrence. Cette différence de prix peut laisser craindre des prestations de mauvaise qualité, un manque de formation ou une absence de certification de la part du diagnostiqueur…

Lors de vos échanges et avant de vous engager, n’hésitez pas à demander la certification du professionnel et à la vérifier sur l’annuaire en ligne ou en contactant directement l’organisme certificateur.

Afin d’éviter toute amende ou tout litige, prenez le temps de bien choisir votre diagnostiqueur immobilier. Vérifiez son sérieux, son professionnalisme, sa réputation ainsi que la validité de sa certification. Avec La Gestion en Ligne, profitez d’un accompagnement dédié pour la réalisation de votre DPE. Découvrez notre approche et nos services qui simplifient toutes vos démarches !