Vendre son bien loué : les démarches à effectuer
La procédure pour vendre son bien loué est différente si vous êtes dans le délai pour donner congé à votre locataire, ou bien si vous êtes hors délai. De plus un bien loué se vend souvent à un prix inférieur à un bien vide de locataire et moins rapidement.
La Gestion En Ligne vous explique toutes les démarches.
Sommaire
Vendre son bien loué quand on est dans les délais pour donner congé pour vendre
Deux choix s’offrent à vous : vendre avec ou sans locataire.
Vendre le bien loué
C’est tout à fait possible. Vous lancez la procédure de vente et vous n’avez alors pas à prévenir le locataire, qui n’est pas prioritaire pour l’acheter s’il le souhaite.
Donner congé à votre locataire pour vendre votre bien « vide »
Vous devez alors respecter une procédure précise :
- Le courrier de congé devra respecter la procédure classique de résiliation du bail, donc bien mentionner le motif de la vente du logement. Pour qu’il fasse offre de vente à votre locataire, il devra y avoir le prix, les conditions de vente du logement loué avec ses éventuelles annexes (celles mentionnées dans son bail), ainsi que les cinq premiers alinéas du II de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, qui mentionnent les conditions de l’offre de vente au locataire et la notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d’indemnisation du locataire.
- Les conditions d’envoi de ce courrier de résiliation pour vente sont les mêmes pour toutes les résiliations.
- Votre locataire bénéficie alors du droit de préemption, sauf si un de vos parents proches jusqu’au 3ème degré inclus se porte acquéreur pour l’habiter pendant au moins deux ans après la fin du préavis.
- Votre offre est valable pendant les deux premiers mois du préavis :
- Votre locataire peut l’accepter par lettre recommandée avec accusé réception et indiquer, le cas échéant, son recours à un crédit bancaire. Il a alors deux mois pour signer l’acte de vente, délai porté à quatre mois en cas de crédit, et le préavis est prolongé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente.
- Votre locataire peut la refuser: soit par courrier, soit en ne répondant pas pendant le délai de deux mois. Il devra alors quitter le logement à la fin du préavis.
Vendre son bien loué quand on est hors délai pour donner congé pour vendre
La procédure est la même que celle mentionnée plus haut quand vous souhaitez vendre le bien loué. Même si vous êtes dans le délai de prévenance, vous n’avez pas à informer votre locataire. C’est votre acheteur qui deviendra alors redevable de restituer le dépôt de garantie au locataire lors de son départ.
Votre locataire pourra se porter acquéreur du bien, sans avoir le droit de préemption, sauf dans certaines conditions, notamment la mise en vente de l’immeuble.
Il est donc tout à fait possible de vendre son bien loué facilement. Il ne vous reste alors plus qu’à choisir si vous pouvez ou voulez le vendre loué, ou pas.