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Terme échu ou terme à échoir

Terme échu ou terme à échoir : Les modalités de paiement du loyer 

Le paiement du loyer peut être à terme échu ou terme à échoir. Le propriétaire d’un bien à la location est libre de prévoir les clauses de paiement du loyer dans le contrat de location, à savoir la périodicité (mensuelle le plus généralement), la date de paiement précise ainsi le type de paiement. Comment établir et déterminer le bon niveau de loyer ?

La périodicité

Le locataire est tenu de payer spontanément son loyer à la date obligatoirement fixée par le bail, le 5 du mois par exemple, sans demande préalable ou rappel du propriétaire. En outre, dès le lendemain de cette date, on peut déjà parler de retard de paiement.
Si la périodicité de loyer est généralement mensuelle, rien n’interdit de prévoir une autre modalité. Aussi, il à noter que si la périodicité est supérieure à 2 mois en terme à échoir, le bailleur ne peut pas exiger de dépôt de garantie.

Voir aussi le site du service-public.fr

Terme échu ou terme à échoir

Le contrat de location doit également indiquer si le loyer doit être payé à la fin du mois d’occupation, c’est à dire à terme échu ou pour le mois à venir soit à terme à échoir.
En d’autres termes et en pratique, le paiement à terme à échoir est le plus largement utilisé car il offre une garantie supérieure pour le bailleur :

  • A l’entrée dans les lieux : le locataire doit payer le montant du premier loyer en même temps que le dépôt de garantie.
  • En fin de bail : ce système a l’avantage de séparer nettement le paiement du dernier mois (en début de mois) de l’état des lieux et de la question de la restitution du dépôt de garantie.
  • Enfin, il offre évidemment une facilité de trésorerie pour le propriétaire puisque le loyer est perçu avec un mois d’avance par rapport au paiement à terme échu.

En ce qui concerne La Gestion en Ligne, le reversement des loyers est réalisé le 10 du mois : Quand les loyers sont ils reversés ?

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