Télécharger un modèle de lettre de résiliation de bail commercial

En tant que locataire, vous avez décidé de mettre fin à un contrat de bail commercial ? Cette résiliation nécessite l’envoi d’un courrier préalable au propriétaire. Par ailleurs, un délai de préavis de 6 mois est à respecter afin de pouvoir résilier aux échéances triennales. Découvrez dans cet article quelques conseils à suivre. Et pour simplifier vos démarches, téléchargez en fin d’article un modèle gratuit de lettre de résiliation de bail commercial.

L’encadrement législatif du bail commercial et la résiliation

Le bail commercial est un contrat régi de manière stricte par la loi. L’une de ses caractéristiques principales est d’être très protecteur pour le locataire. En encadrant les modalités de rupture du contrat par le respect de délais définis et/ou le versement d’indemnité d’éviction, le locataire est ainsi assuré d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles. Et notamment, sans avoir besoin de changer de local de manière urgente et imprévue.

Résiliation du bail commercial par le locataire : la rédaction d’un courrier

Le preneur d’un local commercial a la possibilité de mettre fin au bail à chaque échéance triennale. Autrement dit : 3, 6 ou 9 ans après la date de début du contrat. Il n’a pas à invoquer quelque motif. Toutefois, le locataire doit rédiger un courrier avec accusé de réception (AR) où il indique au propriétaire son intention de quitter les lieux. Même si la procédure est relativement simple, le locataire devra veiller à respecter un certain formalisme pour que sa demande de résiliation soit acceptée sans mauvaise surprise. Notez par exemple que cette lettre doit être envoyée en respectant un préavis de 6 mois.

Et quand la résiliation du bail commercial est à l’initiative du propriétaire ? Que se passe-t-il ?

De son côté, le propriétaire peut lui aussi mettre fin au bail commercial tous les 3, 6 ou 9 ans. Mais à l’inverse du locataire, le bailleur doit impérativement respecter certaines conditions.

En effet, la résiliation du contrat de bail commercial n’est alors possible que dans les cas suivants :

• Reprise du local pour le reconstruire ou le démolir,
• Reprise pour travaux de restauration immobilière au sein de sites patrimoniaux,
• Reprise d’un local d’habitation annexe au local commercial et qui n’est pas occupé.

Le propriétaire peut, selon les cas, être amené à verser au locataire une indemnité d’éviction. Une somme d’argent visant à compenser les pertes financières et les dommages causés au locataire par le refus de renouvellement du bail.

À noter : le propriétaire a aussi la possibilité de résilier le bail commercial si le contrat comporte une clause résolutoire et que le locataire ne respecte pas ses engagements. Un autre cas de figure est également possible : la résiliation du contrat d’un commun accord entre le locataire et le propriétaire.

Quelles informations doivent être mentionnées dans la lettre de résiliation du bail commercial ?

Pour que la résiliation de votre contrat se passe dans les règles, vous devez veiller à mentionner un certain nombre d’informations clés. Parmi ces éléments à ne pas oublier :

• La date d’envoi,
• L’adresse précise du local,
• Les noms et prénoms (locataire et bailleur) et leurs coordonnées,
• Le fait que le préavis de 6 mois est bien respecté,
• La date de conclusion du bail,
• La date de résiliation souhaitée.

N’oubliez pas, bien évidemment, de signer le document. Pour plus de clarté, vous pouvez aussi préciser l’objet de la lettre (exemple : « non reconduction du bail commercial »).

Notez enfin que si vous êtes propriétaire, la résiliation d’un bail commercial ne peut se faire qu’en ayant recours à un commissaire de justice. Ce professionnel est habilité à dresser des constats ayant une valeur juridique incontestable. De quoi s’assurer que les droits des locataires et des bailleurs soient totalement respectés.

Un modèle de lettre de résiliation du bail commercial gratuit à télécharger directement

Pour vous faciliter la tâche, inspirez-vous directement d’un document prérempli ! La Gestion en Ligne met à votre disposition une lettre de résiliation de bail commercial à télécharger gratuitement. Remplissez ce document et soyez ainsi assuré de n’oublier aucun détail important dans votre démarche de résiliation.

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FAQ

Le contenu d’une lettre de résiliation de bail commercial est-il encadré par la loi ?

Non. Cependant, veillez à ne pas oublier de mentionner dans la lettre certaines informations clés comme les coordonnées du locataire, l’adresse du local, la date de conclusion du bail ainsi que la date de résiliation effective souhaitée.

Que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas le délai de préavis avant d’envoyer son courrier de résiliation du bail ?

Si en tant que locataire vous envoyez votre demande de résiliation sans respecter le délai de préavis de 6 mois (minimum), alors le congé ne pourra prendre effet qu’à la période triennale suivante. En d’autres termes, vous devrez donc rester 3 ans de plus au sein de ce local et payer le loyer correspondant !