Télécharger un modèle de lettre de résiliation de bail commercial

Propriétaire, locataire, vous avez décidé de mettre fin à un contrat de bail commercial ? Téléchargez en fin d’article un modèle gratuit de lettre de résiliation de bail commercial.

Mais d’abord voyez dans quelles conditions cela est possible tant pour un bailleur, que pour un preneur.

Bénéficiez également dans cet article de quelques conseils à suivre de la part de La Gestion En Ligne.

L’encadrement législatif du bail commercial et la résiliation

Le bail commercial est un contrat régi de manière stricte par la loi. L’une de ses caractéristiques principales est d’être très protecteur pour le locataire. En encadrant les modalités de rupture du contrat par le bailleur avec respect de délais définis et/ou le versement d’indemnité d’éviction, le locataire est ainsi assuré d’exercer son activité professionnelle dans les meilleures conditions possibles. Et notamment, sans avoir besoin de changer de local de manière urgente et imprévue.

De son côté, le locataire peut également mettre fin à son bail selon certaines conditions.

Résiliation du bail commercial par le locataire

Votre locataire souhaite mettre fin à son bail commercial ? Et bien à chaque période triennale, à savoir au bout de 3 ans, 6 ans ou 9 ans après la date du début du contrat, il peut mettre fin à son bail commercial sans motif particulier.

Par contre, en dehors de ces périodes, il doit respecter certains motifs.

A chaque période triennale

Le preneur d’un local commercial n’a alors pas à invoquer quelque motif.

Toutefois, le locataire doit respecter un certain formalisme avec notamment la rédaction d’un courrier à mettre soit

• Par Lettre Avec Accusé de Réception (LRAR)
• Par acte de commissaire de justice, anciennement acte d’huissier de justice

Mais dans les 2 cas, le courrier doit être donné en respectant un préavis de 6 mois. Si ce n’est pas le cas, le départ de votre locataire prendra effet à la prochaine période triennale.

En dehors des périodes triennales

Il existe alors 4 cas de résiliation en dehors de la période triennale :

• La mise en retraite ou en invalidité
• Le non-respect des obligations du bailleur
• Le décès du preneur
• Un commun accord entre les parties

La mise en retraite ou en invalidité

Votre locataire peut se prévaloir d’une fin de bail s’il a demandé à bénéficier de ses droits à la retraite ou bien s’il a obtenu le bénéfice d’une pension d’invalidité en cours de bail. Il doit par contre avoir le statut de commerçant, de gérant majoritaire de la SARL qui détient le bail depuis au moins 2 ans ou bien d’être associé unique d’une EURL.

Il devra respecter un préavis de 6 mois.

Le non-respect des obligations du bailleur

Votre locataire peut demander la résiliation judiciaire de son bail commercial si vous ne respectez pas vos obligations de bailleur ou bien si son local n’est pas conforme à sa destination.

Dans ce cas, il peut faire sa demande de résiliation de bail au tribunal judiciaire du lieu de l’immeuble.

Le décès du preneur

Sauf si le bail commercial prévoit cette raison de résiliation, un bail n’est pas résilié de plein droit, par contre les héritiers du bailleur peuvent demander sa résiliation en envoyant un congé par LRAR ou acte de commissaire de justice.

Un commun accord entre les parties

Si votre locataire et vous décidez d’un commun accord de mettre fin au bail commercial, alors cet accord doit être prouvé.

Généralement on conseille aux deux parties de conclure un acte prévoyant les modalités de départ :

• Date de libération des locaux
• Solde du loyer et charge
• Dépôt de garantie

A noter que vous devez en tant que bailleur vérifier la présence, ou non, d’inscription sur le fonds de commerce et informer le cas échéant les créanciers, de la résiliation amiable du bail.

La résiliation devient effective un mois après la notification faite auprès des créanciers inscrits.

Résiliation du bail commercial par le propriétaire

De son côté, le propriétaire peut lui aussi mettre fin au bail commercial tous les 3, 6 ou 9 ans, mais aussi en dehors de ces périodes triennales sous certaines conditions.

A chaque période triennale

A l’inverse du locataire, le bailleur doit impérativement respecter certaines conditions.

En effet, la résiliation du contrat de bail commercial n’est alors possible que dans les cas suivants :

• Reprise du local pour le reconstruire ou le démolir,
• Reprise pour travaux de restauration immobilière au sein de sites patrimoniaux,
• Reprise d’un local d’habitation annexe au local commercial et qui n’est pas occupé, aux conditions que le local soit divisible du local commercial, qu’il n’est pas destiné à un usage d’hôtel, de location meublée, hospitalier ou d’enseignement, et qu’il ne doit pas apporter de nuisance au fonds de commerce.
• Transformation du local commercial en usage d’habitation. Dans ce cas, le propriétaire devra verser au locataire une indemnité d’éviction. Une somme d’argent visant à compenser les pertes financières et les dommages causés au locataire par le refus de renouvellement du bail.

En dehors des périodes triennales

A l’instar de votre preneur, vous pouvez également vous prévoir de cas permettant la résiliation du bail commercial en dehors des périodes triennales, à savoir :

• La demande au tribunal judiciaire
• La présence d’une clause résolutoire
• Le commun accord entre les parties

La demande auprès du tribunal judiciaire

Vous pouvez demander la résiliation du bail commercial après du tribunal si votre locataire commet l’une de ces quatre fautes :

• Absence d’assurance
• Sous-location illégale des locaux
• Absence d’exploitation du commerce
• Non-paiement des loyers

C’est donc le tribunal qui décidera de la résiliation, ou non, du bail commercial.

La présence d’une clause résolutoire

Si le contrat de bail prévoit la résolution du contrat suite à l’inexécution d’une obligation de votre locataire, dans ce cas vous pouvez demander sa résolution.

Pour cela, envoyez par acte de commissaire de justice un commandement, qui l’informe de l’utilisation de la clause résolutoire. Vous devrez indiquer dans ce commandement les faits reprochés à votre locataire, le commandement à cesser le non-respect du bail et le délai d’un mois pour exécuter ce que vous lui demander et de respecter ses obligations.

Si votre locataire respecte le commandement, alors le bail n’est pas résilié. Si par contre ce n’est pas le cas, la résiliation est automatique 1 mois après l’envoi du commandement de payer ou de la sommation d’exécuter.

Quelles informations doivent être mentionnées dans la lettre de résiliation du bail commercial ?

Pour que la résiliation de votre contrat se passe dans les règles, vous devez veiller à mentionner un certain nombre d’informations clés. Parmi ces éléments à ne pas oublier :

• La date d’envoi,
• L’adresse précise du local,
• Les noms et prénoms (locataire et bailleur) et leurs coordonnées,
• Le fait que le préavis de 6 mois est bien respecté,
• La date de conclusion du bail,
• La date de résiliation souhaitée.

N’oubliez pas, bien évidemment, de signer le document. Pour plus de clarté, vous pouvez aussi préciser l’objet de la lettre (exemple : « non reconduction du bail commercial »).

Notez enfin que si vous êtes propriétaire, la résiliation d’un bail commercial ne peut se faire qu’en ayant recours à un commissaire de justice. Ce professionnel est habilité à dresser des constats ayant une valeur juridique incontestable. De quoi s’assurer que les droits des locataires et des bailleurs soient totalement respectés.

Un modèle de lettre de résiliation du bail commercial gratuit à télécharger directement

Pour vous faciliter la tâche, inspirez-vous directement d’un document prérempli ! La Gestion en Ligne met à votre disposition une lettre de résiliation de bail commercial à télécharger gratuitement. Remplissez ce document et soyez ainsi assuré de n’oublier aucun détail important dans votre démarche de résiliation.