Taxes foncières, exigibilité, calcul et paiement

Et si tous les propriétaires de biens immobiliers en France y sont assujettis, certains peuvent en être exonérés.

Mais La Gestion En Ligne est là pour vous expliquer leur fonctionnement, leur mode de calcul et leur paiement.

Qu’est-ce que sont les taxes foncières

En France, l’habitude a été prise de parler de la « taxe foncière » mais il s’agit en fait de « taxes foncières ». En effet, il s’agit d’un impôt qui comporte quatre taxes différentes :

• La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)
• La taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB)
• La taxe d’enlèvement des ordures ménagères(TEOM)
• La taxe GEMAPI, sur option des communes, sur la gestion des cours d’eau et des crues

Ces taxes permettent d’alimenter le budget des collectivités locales, et encore plus ces dernières années où il y a eu un désengagement de l’Etat sur de nombreux autres postes. Ce sont donc les communes, les communautés de communes et les départements qui en bénéficient.

Fonctionnement des taxes foncières

Comme habituellement pour tout ce qui est imposition, il y a la règle générale et les exceptions. Les taxes foncières fonctionnent sur ce principe.

La règle commune

Les personnes redevables des taxes foncières

Peu importe leur nature (personne physique ou personne morale), les contribuables redevables des taxes foncières sont peuvent être de deux ordres différents :

• Les propriétaires en pleine propriété
• Les usufruitiers, en cas de bien démembré

Les biens concernés par les taxes foncières

Il existe deux types de biens concernés par les taxes foncières : les propriétés bâties et les propriétés non bâties.

Les propriétés bâties

Elles sont alors redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et doivent présenter les deux caractéristiques suivantes :

• Être fixée au sol, avec impossibilité de la déplacer sans la démolir
• Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Il pourra donc s’agir des biens suivants :

• Logement en maison ou appartement
• Parking
• Sol des bâtiments et terrains, formant une dépendance indispensable et immédiate d’une construction
• Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l’habitation, le commerce ou l’industrie
• Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
• Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
• Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

Bon à savoir : les baraquements mobiles et les caravanes ne sont pas considérés comme une propriété bâtie, sauf s’ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Les propriétés non bâties

Elles sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Il pourra donc s’agir des biens suivants :

• Les terres et serres affectées à une exploitation agricole
• Les carrières, mines et tourbières
• Les étendues d’eau, marais et marais salants
• Les sols des propriétés bâties, bâtiments ruraux, cours et dépendances
• Les sols occupés par les chemins de fer
• Les terrains de golf, sans constructions, exploités commercialement ou non
• Les voies privées, jardins et parcs

Les exonérations

Il existe actuellement quatre cas, qui permettent d’être exonéré partiellement ou totalement, de manière définitive ou temporaire, du paiement des taxes foncières.

Les personnes âgées à faibles revenus

Les personnes âgées de plus de 75 ans au 1^er janvier de l’année N d’imposition peuvent prétendre d’une exonération pour leur résidence principale si elle remplisse deux conditions :

• L’occupation du logement : vivre seul, avec son conjoint, avec des personnes à charge pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avec des personnes titulaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (art. L. 815-1 du CSS) ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité (art. L. 815-24 du CSS) ou bien avec des personnes dont le revenu fiscal de référence de N-1 n’excède pas la limite définie à l’article 1417-I du CGI.
• Les ressources: elles sont basées sur les revenus de N-1 et ne doivent pas dépasser un certain plafond précisé à l’article 1417-I du CGI et fixé par un arrêté publié chaque année.

Bon à savoir : L’exonération prévue concerne uniquement les TFPB et TFPNB, et pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ainsi l’avis d’imposition de la taxe foncière ne mentionnera que cette taxe.

Les constructions neuves

L’exonération de taxes foncières pour construction d’habitation fait partie des exonérations les plus courantes et elle dure alors deux ans à partir de l’année qui suit la date d’achèvement des travaux.

Il est alors nécessaire de déposer le formulaire de déclaration modèle H1 (formulaire 6650) auprès du service des impôts compétent (CDIF ou SIP) dans les 90 jours qui suivent l’achèvement de la construction. Il s’agit d’un document différent de celui de la déclaration d’achèvement des travaux (DAT), car il s’agit d’un achèvement fiscal et non pas d’un achèvement total de la construction (exemples mise en place du chauffage, des peintures intérieures ou extérieures, revêtement des murs …).

Cette exonération de taxes foncières ne se fait pas :

• Sur la part de l’état
• Sur la part de la commune ou intercommunalité en cas de vote dans ce sens avant le 1^er octobre de l’année N-1 pour application en année N.

Bon à savoir : Comme pour les personnes âgées, l’exonération prévue concerne uniquement les TFPB et TFPNB, et pas la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Ainsi l’avis d’imposition de la taxe foncière ne mentionnera que cette taxe.

Les bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés

Les bénéficiaires de cette allocation peuvent être exonérés des taxes foncières sur leur résidence principale suivant les deux conditions suivantes :

• Avoir des revenus qui n’excèdent pas le plafond imposé. Pour 2022, le seuil est de 11.920 € pour la première part de quotient familial et 2.969 € pour chaque demi-part supplémentaire.
• Occuper le logement seul, avec son conjoint ou bien des personnes à charges fiscalement.

L’exonération temporaire de taxe foncière de trois ans en faveur des économies d’énergie

Suivant les villes, il est possible de bénéficier d’une exonération partielle ou totale de taxes foncières avec les trois conditions cumulatives :

• Vote favorable de la collectivité territoriale
• Achèvement du logement avant le 1^er janvier 1989
• Montant de dépenses supérieur à 10.000 € par logement au cours de l’année précédant la premièreannée d’application de l’exonération ou 000 € par logement dans le cas où les dépenses ont été réglées au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération

Calcul des taxes foncières

Si désormais vous savez en quoi consiste la taxe foncière et qui en est redevable, son calcul mérite également d’être expliqué. Si la méthode est toujours la même, peu importe les personnes qui en sont redevables, certains éléments peuvent faire augmenter son montant.

Le cas général

La formule de calcul de la taxe foncière est la suivante :

Valeur locative x coefficient de revalorisation x taux d’imposition

Chaque élément peut cependant varier d’un bien à l’autre et d’une année à l’autre.

La valeur locative

C’est la valeur théorique du bien immobilier, si celui-ci était loué. Cette valeur est alors pondérée en fonction de la nature du bien immobilier :

• 50 % pour une propriété bâtie
• 80 % pour une propriété non bâtie

Le coefficient de revalorisation

Il a pour objet de tenir compte de la revalorisation des loyers. C’est le Gouvernement qui le vote chaque année lors de la loi de Finances. Pour 2021, il s’élève à 3,4%.

Le taux d’imposition

Ce sont les communes et les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) qui votent le taux applicable à tous les biens immobiliers situés dans leur zone géographique.

Les cas qui font augmenter les taxes foncières

Ce qui peut faire augmenter les taxes foncières, c’est l’augmentation de la valeur locative. Celle-ci peut croître dans deux cas :

• Les agrandissements, que ceux qui aient fait l’objet ou non d’une déclaration préalable de travaux ou bien d’un permis de construire sur la partie principale de l’habitation, ses éléments secondaires et dépendances
• Les améliorations telles que la construction d’une piscine enterrée

Tous ces éléments doivent être déclarés via le formulaire 6704 IL à déposer au Centre des Impôts Fonciers, afin de modifier la base imposable du bien immobilier. Déposé dans les 90 jours de l’achèvement des travaux, c’est ce même document qui peut permettre une éventuelle exonération de deux ans sur la construction neuve.

Paiement des taxes foncières

Les taxes foncières sont redevables annuellement par les contribuables, mais dans certains cas il est possible de partager son paiement.

Le cas général

Chaque propriétaire d’un bien immobilier reçoit son avis d’imposition de taxes foncières en papier ou dématérialisé environ 3 semaines avant sa date de paiement. Pour 2022, les contribuables non mensualisés ont reçu leur avis le 1^er septembre et les contribuables mensualisés le 19 septembre.

La date de paiement est située à mi-octobre.

La méthode de paiement dépend de son montant :

• Moins de 300 €: le règlement peut se faire par chèque, TIP ou virement
• Plus de 300 €: le règlement doit se faire par voie dématérialisée, par prélèvement ou virement

Il est possible d’opter pour le prélèvement mensuel. Celle-ci doit impérativement se faire avant le 30 juin de l’année N, pour une taxe foncière à payer l’année. Dans ce cas les taxes foncières sont fractionnées en 10 échéances, payables de janvier à octobre pour un montant équivalent à un dixième de l’impôt dû au titre de N-1. En cas d’augmentation le résiduel est lissé en novembre et décembre.

Les cas spécifiques

Si les taxes foncières sont dues pour une année entière par chaque propriétaire de bien immobilier au 1^er janvier, dans le cas d’un achat ou d’une vente la situation est spécifique.

En effet, l’ancien propriétaire recevra une taxe à payer pour un bien qu’il ne possède plus, et l’acheteur n’en aura pas alors qu’il détiendra un bien immobilier. C’est pour cela qu’en règle générale, une clause du compromis de vente, et donc de l’acte de vente indique une répartition du montant de la taxe foncière au prorata temporis. Il s’agit d’un accord privé et facultatif.

En aucun cas, l’administration fiscale n’intervient et pour elle, le seul redevable de cet impôt est le propriétaire au 1^er janvier.

En bref,

• Les taxes foncières sont dues par les propriétaires de propriétés bâties et non bâties au 1^er janvier
• Il est possible dans certains cas d’en être exonéré partiellement ou totalement
• Toute amélioration ou agrandissement est susceptible de faire augmenter son montant
• Leur montant est reversé aux collectivités locales
• On n’oublie pas que la partie qui concerne la taxe pour le ramassage des ordures ménagères peut faire partie des charges récupérables auprès du locataire