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taxe sur les logements vacants

La taxe sur les logements vacants : pour inciter à louer

Afin d’optimiser le nombre de logements disponibles, une taxe sur les logements vacants a été instaurée par la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Elle veut avoir un effet dissuasif pour les propriétaires qui ne mettent pas leur bien sur le marché locatif, que celui-ci se trouve en zone tendue ou pas.

La Gestion En Ligne vous explique son fonctionnement.

 

 

Quels sont les biens concernés par la taxe sur les logements vacants ?

Tous les biens ne sont pas concernés par cette loi.

 

Les biens concernés

Ce sont exclusivement les locaux à usage d’habitation non meublés, peu importe qu’il s’agisse d’une maison ou d’un appartement.

 

Les biens non concernés

Il existe de nombreuses exclusions :

  • Le bien n’est pas à usage d’habitation
  • Le logement est vacant, pour des raisons indépendantes de votre volonté : mise en vente ou location au prix du marché …
  • Le bien a été occupé plus de 90 jours de suite au cours d’une année
  • Le logement nécessite des travaux de rénovation importants pour être habitable (plus de 25 % de sa valeur)
  • Une résidence secondaire meublée soumise à la taxe d’habitation

 

Qui est redevable de cette taxe ?

La localisation du bien a une vraie importance pour cette taxe pour savoir qui en est redevable.

 

En zone tendue

Tout propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant depuis au moins un an est redevable de la taxe sur les logements vacants (TLV).

 

En zone non tendue

Tout propriétaire ou usufruitier d’un logement vacant depuis au moins deux ans est redevable de la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV), si la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale a décidé de la mettre en place.

 

 

A quel montant s’élève la taxe sur les logements vacants ?

La localisation géographique du bien ne joue pas seulement pour déterminer qui est redevable de la taxe, mais aussi quel montant sera appliqué.

 

En zone tendue

Pour la TLV, le taux appliqué est de 12,5 % de la valeur locative du logement, et 25 % les années suivantes.

 

En zone non tendue

 

Pour la THLV, le taux appliqué est celui de la taxe d’habitation de la commune, majoré du taux de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant.

Dans les deux cas, l’avis de règlement est disponible sur le site impots.gouv.fr.

 

 

Avec cette taxe, le gouvernement voulait donc éviter au maximum la rétention de logements.

Vous vous décidez à mettre votre bien en location ? Contactez-nous !

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