Taxe d’habitation : qui la paye désormais ?

Qu’est-ce que la taxe d’habitation ?

Définir simplement la taxe d’habitation

La taxe d’habitation est un impôt local appliqué aux logements meublés destinés à l’habitation. Elle sert à financer les services publics locaux comme les écoles, la voirie, la collecte des déchets ou encore les transports.

Pourquoi l’État a créé la taxe d’habitation

Cet impôt soutient directement les collectivités territoriales. Chaque commune fixe librement son taux, ce qui explique les différences entre les territoires.

Comment la taxe d’habitation a évolué au fil du temps

Depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation a été mise en place pour alléger la charge fiscale des ménages. Néanmoins, une exonération totale s’appliquait déjà à 80 % des foyers en 2020. Cette suppression est devenue totale en 2023 pour toutes les résidences principales.

La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales

Date officielle de suppression

Cet impôt a été supprimé définitivement le 1er janvier 2023. Depuis cette date, plus aucun foyer ne la paie pour son logement principal.

Pourquoi la taxe d’habitation a été supprimée

L’objectif de cette réforme est d’augmenter le pouvoir d’achat des ménages et de rendre la fiscalité plus équitable.

Conséquences de la suppression

Les contribuables réalisent une économie importante chaque année. En revanche, les communes ont dû adapter leur budget, notamment en révisant les taxes foncières.

La taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Qui doit payer la taxe d’habitation sur une résidence secondaire ?

Vous devez la payer si vous disposez d’une résidence secondaire. La situation au 1er janvier de l’année d’imposition détermine le paiement.

Vous payez la taxe si vous êtes propriétaire ou usufruitier d’une résidence secondaire. Le locataire la paie aussi s’il dispose du local comme résidence secondaire. Un logement de fonction ou une deuxième résidence professionnelle est considéré comme une résidence secondaire.

Quels types de logements sont soumis à la taxe d’habitation ?

Tous les logements meublés à usage d’habitation sont concernés : maisons, appartements, studios. Les dépendances comme les garages, caves ou parkings privatifs sont aussi imposables.

Elle est également maintenue pour les locaux vacants. Un logement inoccupé peut être soumis à une taxe sur les logements vacants, instaurée dans certaines communes pour encourager la remise en location.

Comment la commune fixe le taux de la taxe d’habitation

Le conseil municipal fixe chaque année le taux applicable selon les besoins de la commune. Ce taux peut donc varier d’un territoire à un autre.

Exemple concret de calcul de la taxe d’habitation

Prenons un exemple simple : si la valeur locative cadastrale de votre logement est de 4 000 € et que le taux communal est de 20 %, le montant brut de votre taxe d’habitation sera de 800 €, hors majoration éventuelle.

Déclarer et calculer sa taxe d’habitation

Comment déclarer l’occupation de son logement

En tant que propriétaire vous avez une obligation déclarative :

• Identifier les occupants de chacun de vos biens immobiliers : faites cette déclaration dans votre espace Particulier sur impots.gouv.fr., en utilisant la rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».
• Déclarez si :
• Vous conservez la jouissance du logement : précisez la nature de l’occupation (résidence principale, résidence secondaire ou logement vacant)
• Un tiers occupe le logement (comme un locataire), vous devez l’identifier. Vous devez fournir son nom, son prénom et sa date de naissance.

Quand faire la déclaration ?

En cas de changement, vous devez mettre à jour votre déclaration avant le 1er juillet de chaque année. En cas d’oubli, vous pourrez êtes pénalisé par une amende.

Comment est calculée la taxe d’habitation ?

Son calcul repose sur la valeur locative cadastrale du logement, multipliée par le taux d’imposition fixé par la commune. La valeur locative est réévaluée chaque année pour suivre l’évolution du marché.

Comment vérifier le montant de sa taxe d’habitation ?

Vous pourrez retrouver votre avis dans votre espace personnel sur impots.gouv.fr. En cas d’erreur, vous pouvez déposer une réclamation en ligne.

Quelles sanctions en cas d’absence de déclaration ?

Si vous ne déclarez pas vos biens ou si vous indiquez des informations erronées, vous risquez une amende de 150 € par logement concerné.

Les majorations et exonérations de la taxe d’habitation

Qu’est-ce que la majoration de la taxe d’habitation

Certaines communes peuvent appliquer une majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Ces communes se situent en zone tendue. La majoration s’applique dans les zones d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. Elle concerne aussi les communes présentant une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale. Pour ces dernières, la majoration est en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Le taux de majoration peut varier de 5 % à 60 % du montant de la taxe selon la commune. Depuis le 1er janvier 2024, de nombreuses villes touristiques ont choisi d’appliquer cette mesure.

Comment être exonéré de taxe d’habitation ?

Dans certaines situations vous pouvez avoir droit à une exonération totale ou partielle de cette imposition. C’est le cas, par exemple, pour :

• Les personnes entrant en Ehpad,
• Les logements situés en Zone France ruralités revitalisation (ZFRR),
• Les meublés de tourisme et chambres d’hôtes selon décision communale
• D’autres cas spécifiques

Personnes entrant en Ehpad

Vous êtes exonéré pour votre ancien logement si vous êtes entré dans un établissement spécialisé (Ehpad ou centre de soins de longue durée). L’exonération commence l’année suivant votre admission.

Si le logement reste meublé, vous restez redevable si vous êtes au-dessus des limites de revenu (applicable aux anciennes règles) ou s’il s’agit d’une résidence secondaire autre que l’ancienne.

Logements situés en Zone France ruralités revitalisation (ZFRR)

Les locaux en Zone France ruralités revitalisation (ZFRR) peuvent être exonérés

Meublés de tourisme et chambres d’hôtes selon décision communale.

Les communes peuvent exonérer les chambres d’hôte ou les locaux classés meublés de tourisme. Vous devez remplir une déclaration n°1205-GD pour demander cette exonération.

Autres cas spécifiques

Vous pouvez demander une exonération de la majoration de la taxe d’habitation dans certains cas. Cela arrive si votre activité professionnelle vous oblige à résider dans votre résidence secondaire. Vous êtes aussi concerné si la résidence n’est pas habitable pour une cause étrangère à votre volonté (ex: travaux nécessaires).

Comment demander une exonération ?

L’exonération se demande via le formulaire n°1205-GD à déposer auprès du service des impôts, accompagné des justificatifs nécessaires.

Réclamation et contestation de la taxe d’habitation

Comment contester un avis de taxe d’habitation

Si vous recevez un avis erroné, vous pouvez déposer une réclamation sur impots.gouv.fr, via la messagerie sécurisée de votre espace Particulier :

• Sélectionnez la rubrique « Réclamation / Contestation » puis « Taxe d’habitation »
• Fournissez les documents suivants :
  • Une copie de l’avis d’imposition
  • Vos justificatifs de résidence principale
  • Toute preuve démontrant l’erreur

Que se passe-t-il après une réclamation

Le service des impôts des particuliers examine votre dossier. Pendant ce temps, vous pouvez demander un sursis de paiement pour suspendre temporairement le recouvrement.

À retenir sur la taxe d’habitation

• • Elle est supprimée sur les résidences principales depuis 2023.
  • Elle reste due pour les résidences secondaires et les logements vacants.
  • Une déclaration d’occupation est obligatoire chaque année.
  • Des majorations ou exonérations peuvent s’appliquer selon la commune et la situation du contribuable.

  En comprenant le fonctionnement de la taxe d’habitation, vous pouvez anticiper vos obligations fiscales, éviter les erreurs et optimiser vos démarches auprès de l’administration.