Revenus fonciers

Déclaration des revenus fonciers 2015

Vous trouverez ci-après quelques points de repères essentiels qui pourront vous aider dans vos déclarations de revenus fonciers 2015. Chaque situation étant particulière, les éléments ci-dessous ne sont qu’une approche : les SCI, régimes fiscaux spécifiques, propriétés démembrées… doivent faire l’objet de traitements individualisés : vous rapprocher des services fiscaux.Déclaration des revenus fonciers 2015

Différences de régimes :

  • Locations meublées : Les locations meublées ne sont pas, fiscalement parlant, des revenus fonciers. Ils ne sont donc pas déclarables sur la déclaration 2044 ou 2044 S, mais sur la 2042 C-PRO en cas de micro BIC ou sur la 2031 en cas de régime réel d’imposition (voir par ailleurs).
  • Microfoncier : Si vos revenus fonciers de 2015 sont inférieurs à 15 000 € au total et si vous n’optez pas pour un régime fiscal particulier, vous relevez du régime « microfoncier ». Vous n’avez alors pas de déclaration de revenus fonciers à effectuer mais simplement à indiquer le montant de vos revenus sur votre déclaration 2042 (page 3 – cadre 4 – case 4BE). Vous pouvez néanmoins renoncer au régime du microfoncier et faire une déclaration 2044 (option de 3 ans).
  • Régime fiscaux spécifiques et autres cas   :  Vous devez remplir une déclaration 2044 ou 2044 S qui vous permet d’intégrer les caractéristiques spécifiques au régime pour lequel vous avez opté : Robien, Borloo, Pinel…

Régime des locations meublées :

Si vous louez de manière habituelle un logement garni de meubles, vous exercez une activité commerciale. Les loyers sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Leur régime d’imposition diffère donc de celui des revenus fonciers. Le régime des meublés a été largement modifié en 2009. En particulier, la loi restreint la possibilité de bénéficier du régime de micro-BIC. Surtout, cette loi réforme en profondeur le statut  de loueur en meublé professionnel.

Régime Micro-BIC : Vous relevez du régime de micro-BIC si vos recettes (loyers charges incluses) pour 2015 n’ont pas dépassé 32 900 €. Dans ce cas, vous bénéficiez d’un abattement forfaitaire de 50 %. Vos obligations déclaratives sont simples et regroupées dans la déclaration 2042 C. Vous pouvez néanmoins opter pour le régime réel d’imposition (option de 2 ans).

Régime réel d’imposition : Si vos recettes (loyers charges incluses) de 2015 ont dépassé 32 900 €, vous relevez ipso facto du régime réel d’imposition, normal ou simplifié. Ce régime est beaucoup plus complexe et nécessite l’adhésion à un centre de gestion agréé (CGA) sous peine de voir ses recettes automatiquement majorées par le Fisc de 25 %.

Le Statut de louer meublé professionnel : Ce statut est désormais accessible à conditions de remplir simultanément 3 conditions :

  • Encaisser plus de 23 000 € de loyers par an
  • Le montant des loyers doit représenter plus que la somme des autres revenus professionnels du foyer.
  • Etre inscrit au registre de commerce et des sociétés.

Par ailleurs, sans changement par rapport à la situation antérieure, il est important de signaler à son assureur le caractère meublé de sa location afin de vérifier que la couverture est suffisante.

Comment exploiter l’état d’aide à la déclaration fourni par La Gestion en Ligne ?  

La notice que nous vous envoyons, vous donne les indications vous permettant de remplir votre déclaration : 

Lignes 229 et 230 : régime des charges de copropriété. Ces lignes sont renseignées lorsque nous disposons des éléments nécessaires fournis par le syndic (voir notice).

Déduction forfaitaire : vérifier le taux auquel vos locations sont soumises (voir notice) : 0 % sauf régimes spécifiques.

Locations en meublé : Seule la ligne 211 (loyers bruts encaissés) vous sera nécessaire. Vous devrez y ajouter les provisions sur charges (voir vos comptes de gérance) : vous ne remplissez pas de déclaration de revenus fonciers.

Microfoncier : la lignes 211 devra être directement reportée sur votre déclaration 2042 (déclaration d’ensemble des revenus) : vous ne faites pas de déclaration 2044.

Autres cas : Les différentes lignes sont destinées à être reportées sur votre déclaration 2044.

Les éléments ayant servi à établir ce document sont uniquement ceux qui sont passés par la comptabilité de La Gestion en Ligne.

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