décompte de restitution de dépôt de garantie

Dépôt de garantie : comment calculer la restitution 

Calcul de la restitution du dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie dépend de la situation comptable du locataire à sa sortie des lieux et des anomalies ressortant éventuellement de la comparaison entre états des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie : dégradations et/ou manque d’entretien. Voir aussi notre article sur l’état des lieux de sortie

La dégradation locative : Les petites réparations (décret du 26 août 1987) sont dans tous les cas à la charge du locataire. Une dégradation locative provient d’une mauvaise utilisation d’un élément du bien ou d’équipement du bien : elle est locative dans tous les cas, quelle que soit le montant de la réparation à effectuer.

Le manque d’entretien : Le locataire est en charge de l’entretien courant du logement : nettoyage, entretien du jardin etc… La remise à niveau de l’entretien est à sa charge.

Comment chiffrer les retenues ? 

Il est obligatoire de fournir un justificatif du prix de la remise en état et de tenir compte de l’amortissement des équipements.

  • Justificatif du coût  : le coût de la remise en état peut être justifié par une facture mais également un devis.
  • Prise en compte de l’amortissement (ou vétusté) : Le décret a le mérite de définir la vétusté (“état d’usure ou de détérioration  résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement”). Par contre, il ne donne pas de grille de calcul. Nous proposons une grille (lien vers le site) qui est celle que préconise la FNAIM mais qui reste toujours contestable.
  • Retenues pour apurement des charges : le bailleur a la possibilité de retenir au maximum 20 % du dépôt de garantie en attente d’apurement des charges de l’année en cours
  • Présentation du document : l’état de restitution doit être claire et documenté pour éviter au maximum les contestations : exemple-de-compte-de-sortie-locataire
Et s’il n’y a pas d’état des lieux ?  

A défaut d’état des lieux, les lieux sont supposés être en bon état de réparations locatives, sauf preuve du contraire.  Néanmoins, la partie qui aurait obstacle à la réalisation de l’état des lieux ne pourrait se réfugier derrière cette présomption de bon état.

Dans quel délai restituer le dépôt de garantie ? Le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie s’il n’y a pas de retenues, de deux mois s’il y a des retenues

Désaccord sur la restitution du dépôt de garantie : faire valoir ses droits

Contestation sur le décompte fourni et en cas d’absence de paiement des sommes dues par le locataire débiteur, les parties peuvent saisir la commission de conciliation afin de tenter d’arriver à un accord amiable négocié. En cas d’échec, les litiges relatifs aux états des lieux sont du ressort du Tribunal d’Instance

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