Restitution dépôt de garantie : comment le calculer ?
Le calcul de la restitution du dépôt de garantie
Restitution dépôt de garantie ; Elle dépend de la situation comptable du locataire à sa sortie des lieux et des anomalies ressortant éventuellement de la comparaison entre états des lieux d’entrée et de sortie. Trois point de vigilance à regarder : l’apurement des charges, les dégradations locatives et le manque d’entretien Voir aussi notre article sur l’état des lieux de sortie
L’apurement des charges n’est pas à jour puisque les comptes de copropriété et taxes foncières ne sont pas disponibles. C’est la raison pour laquelle il est possible de retenir jusqu’à 20 % du dépôt de garantie dans l’attente de disposer des éléments permettant de faire le calcul. La Gestion en Ligne calculera alors l’apurement et le transmettra au propriétaire, qui se chargera de fournir un décompte définitif à son ancien locataire et de lui rembourser le restant dû ou lui demander de payer son solde débiteur.
La dégradation locative comme les petites réparations (décret du 26 août 1987) sont dans tous les cas à la charge du locataire. En effet, le locataire est également responsable des dégradations de son fait, quelle qu’en soit l’importance (mauvaise utilisation d’un élément du bien ou d’équipement du bien).
Concernant le manque d’entretien, le locataire est en charge de l’entretien courant du logement. Le nettoyage, l’entretien du jardin etc… La remise à niveau de l’entretien est à sa charge.
Comment chiffrer les retenues ?
Il est obligatoire de fournir un justificatif du prix de la remise en état et de tenir compte de l’amortissement des équipements afin de calculer la restitution du dépôt de garantie.
- Justificatif du coût : le coût de la remise en état peut être justifié par une facture mais également un devis.
- Prise en compte de l’amortissement (ou vétusté) : Le décret a le mérite de définir la vétusté (“état d’usure ou de détérioration résultant du temps ou de l’usage normal des matériaux et éléments d’équipement dont est constitué le logement”). Par contre, il ne donne pas de grille de calcul. Nous proposons une grille de vétusté qui est celle que préconise la FNAIM mais qui reste toujours contestable. Cette grille permet de calculer les sommes à retenir.
- Retenues pour apurement des charges : le bailleur a la possibilité de retenir au maximum 20 % du dépôt de garantie en attente d’apurement des charges de l’année en cours. Dans ce cas, il devra fournir, en temps voulu, à son ex-locataire, un décompte final des charges.
- Présentation du document : l’état de restitution doit être claire et documenté pour éviter au maximum les contestations : exemple-de-compte-de-sortie-locataire
Et s’il n’y a pas d’état des lieux ?
A défaut d’état des lieux, les lieux sont supposés être en bon état de réparations locatives, sauf preuve du contraire. Néanmoins, la partie qui aurait obstacle à la réalisation de l’état des lieux ne pourrait se réfugier derrière cette présomption de bon état.
Dans quel délai restituer le dépôt de garantie ? Le bailleur dispose d’un délai d’un mois pour restituer le dépôt de garantie s’il n’y a pas de retenues, de deux mois s’il y a des retenues
Restitution dépôt de garantie ; désaccord entre le propriétaire et le locataire. Comment faire valoir ses droits ?
En cas de contestation sur le décompte fourni ou d’absence de paiement des sommes dues par le locataire débiteur, les parties peuvent saisir la commission de conciliation afin de tenter d’arriver à un accord amiable négocié. En cas d’échec, les litiges relatifs aux états des lieux sont du ressort du Tribunal d’Instance