Résilier un mandat de gestion locative : démarches et délais

Dans le cadre de la gestion locative de votre bien immobilier, vous avez contracté un mandat de gestion et désormais vous souhaitez y mettre fin ? Résilier un mandat de gestion locative est un acte simple, en théorie.

Il s’avère cependant, qu’en pratique, la résiliation d’un mandat de gestion doit être réalisée avec patience et rigueur. Savez-vous pourquoi ?

Avec l’équipe de La Gestion En Ligne, votre spécialiste de la gestion locative en France, nous reviendrons sur la définition d’un mandat de gestion locative, la méthode de résiliation, les démarches à réaliser mais l’annonce à ses locataires.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Vous êtes propriétaire et vous ne souhaitez pas effectuer la totalité des tâches de gestion locative ? Vous pouvez alors mettre en place un contrat appelé mandat de gestion locative, avec une agence. Bien le comprendre est essentiel avant toute signature ou résiliation.

Rappel du rôle du mandat de gestion locative

Un mandat de gestion locative repose sur une définition juridique claire : c’est un contrat de représentation. En le signant, vous autorisez un professionnel à agir en votre nom et pour votre compte dans la gestion quotidienne du logement.

Ce contrat permet de définir les limites de la mission et ses conditions d’exercice, entre vous, propriétaire, alors dénommé mandant et le gestionnaire immobilier, appelé mandataire.

Concrètement, avec le mandat de gestion, le gestionnaire peut :

• Encaisser les loyers et charges auprès du locataire ;
• Régulariser les charges locatives selon les règles en vigueur ;
• Gérer les réparations courantes et urgentes, en sollicitant votre accord pour les travaux plus importants ;
• Assurer le suivi administratif (quittances, relances, contentieux éventuels).

En fait, le mandat est adaptable selon vos besoins.

Ce que contient le contrat

Un mandat de gestion locative doit préciser plusieurs éléments fondamentaux :

• La durée initiale du mandat : en général un an, renouvelable par tacite reconduction.
• Les clauses de renouvellement automatique : elles imposent souvent d’envoyer une lettre de résiliation avant une date précise (souvent trois mois avant l’échéance).
• Les modalités de résiliation : conditions, préavis, motifs possibles (faute de l’agence, vente du bien, échéance du contrat).

En tant que bailleur, vous devez lire attentivement ces clauses pour éviter toute reconduction non souhaitée et savoir exactement quand et comment résilier votre mandat de gestion locative.

Comment résilier le mandat de gestion ?

Même si vous avez signé un contrat avec une agence ou un administrateur de biens, vous conservez le droit de mettre fin au mandat. Toutefois, cette résiliation ne peut pas se faire à tout moment : elle doit respecter les conditions prévues par la loi et par le contrat. Voici les situations les plus courantes.

À l’échéance du contrat

La plupart des mandats de gestion locative sont conclus pour une durée d’un an, renouvelable automatiquement par tacite reconduction.

• Vous pouvez résilier à l’échéance du contrat en respectant le délai de préavis, généralement 3 mois avant la date d’anniversaire du mandat.
• Si vous ne respectez pas ce délai, le contrat sera automatiquement reconduit pour une nouvelle période.

Cela n’exclut pas l’application de pénalités dues au mandataire, selon les termes du contrat.

👉 Notez dès la signature la date limite d’envoi de votre courrier recommandé pour éviter toute reconduction involontaire.

En cours de mandat

Dans certains cas, vous pouvez résilier un mandat de gestion locative avant son échéance. Cela suppose généralement que l’agence ait commis une faute grave ou n’ait pas respecté ses engagements.

Exemples de manquements pouvant justifier une résiliation anticipée :

• Absence de versement des loyers encaissés ;
• Mauvaise gestion des charges locatives ;
• Défaut de suivi administratif ;
• Absence d’information sur des réparations urgentes.

Pour résilier le mandat de gestion, vous devrez alors être en mesure de démontrer les manquements de l’agence (échanges écrits, absence de justificatifs, retards répétés). Cela facilitera la résiliation et évitera toute contestation.

En cas de vente du bien

La vente du logement constitue un cas particulier.

• En principe, vous pouvez résilier le mandat de gestion locative si vous vendez votre bien.
• L’agence doit alors restituer au nouveau propriétaire l’ensemble des documents liés au locataire (bail, état des lieux, quittances).

👉 Certains contrats prévoient des clauses spécifiques pour ce cas. Relisez attentivement votre mandat avant de vendre.

Bon à savoir : depuis 2007, la loi Chatel impose au mandataire d’avertir le propriétaire par écrit de la possibilité de résilier, avant la reconduction tacite. A défaut, le contrat peut être dénoncé à tout moment, sans encourir de pénalités

Quelles démarches pour résilier un mandat de gestion ?

Résilier un mandat de gestion locative ne s’improvise pas. Vous devez respecter une procédure précise pour que votre démarche soit valable juridiquement et éviter tout litige avec votre agence. Voici les étapes essentielles.

Relire votre contrat

Avant toute action, prenez le temps d’examiner votre mandat de gestion :

• Vérifiez la durée initiale du contrat et la date d’échéance.
• Identifiez la clause de reconduction tacite, qui peut prolonger automatiquement le mandat.
• Repérez les modalités de résiliation (préavis, conditions spécifiques)

Respecter le préavis

Un mandat de gestion locative doit être résilié en respectant un préavis légal et/ou contractuel, généralement fixé à 3 mois avant la date d’anniversaire.

• Si vous envoyez votre courrier après ce délai, la résiliation ne sera pas prise en compte et le contrat sera automatiquement renouvelé.
• En cas de résiliation anticipée (faute de l’agence, vente du bien), vous devrez justifier votre décision.

Rédiger et envoyer la lettre pour résilier votre mandat de gestion

La résiliation doit obligatoirement être notifiée par courrier recommandé avec accusé de réception (LRAR).

Votre lettre doit contenir :

• Vos coordonnées et celles de l’agence ;
• La référence du mandat ;
• La mention claire de votre volonté de résilier ;
• La date de prise d’effet (selon préavis).

👉  Téléchargez le courrier type de résiliation de mandat de gestion : loi Chatel ou bien échéance du mandat de gestion :

N’hésitez pas à prendre contact par téléphone avec le gestionnaire actuel afin que la résiliation se passe bien.

Bon à savoir : Faites attention aux contrats liés. Si par exemple, si vous avez souscrit une assurance loyers impayés avec le mandataire, elle prendra fin en même temps que le mandat de gestion locative. Vous, ou le nouveau mandataire, devrez alors en souscrire une nouvelle.

Quelles sont vos obligations lors de la résiliation ?

Résilier un mandat de gestion locative ne se limite pas à envoyer une lettre. En tant que bailleur, vous avez certaines obligations à respecter pour clôturer correctement la relation avec l’agence et récupérer la pleine gestion de votre bien.

Régler les honoraires dus

Même si vous résiliez le contrat, vous devez vous acquitter des honoraires prévus jusqu’à la fin effective du mandat.

• Si vous résiliez à l’échéance, vous ne paierez rien de plus.
• En cas de résiliation anticipée (hors faute de l’agence), certaines clauses peuvent prévoir des frais de pénalité.

👉 Conseil : vérifiez que ces frais sont bien conformes à la loi, car certains abus existent.

Récupérer les documents liés au logement

Lors de la fin du mandat, l’agence doit vous restituer tous les documents nécessaires à la gestion du bien :

• Le bail et ses annexes,
• L’état des lieux d’entrée et éventuellement de sortie,
• Le dossier du locataire (pièces justificatives, garanties, caution),
• Les quittances de loyer et le relevé de charges.

👉 N’oubliez pas de demander également un état financier détaillé pour savoir si toutes les régularisations ont été effectuées.

Informer vos locataires

En tant que bailleur, vous devez aviser votre locataire de ce changement. Vous devez également lui apporter toutes les précisions sur les nouvelles modalités de paiement de son loyer et la date d’effet. Les autres clauses du bail ne peuvent en aucun cas être modifiées à cette occasion.

Votre locataire conserve son contrat de location, il n’est donc pas nécessaire d’en refaire signer un.

👉 Téléchargez notre modèle de courrier aux locataires lors d’un changement de gestionnaire