La résiliation d’un mandat de gestion locative

La résiliation d’un mandat de gestion locative

 

La résiliation du mandat de gestion locative est un acte simple en théorie. Cependant, en pratique, résilier son mandat de gestion doit être réalisé avec patience et rigueur. Dans cet article nous reviendrons sur ce qu’est un mandat de gestion locative, puis comment résilier un mandat.

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Dans le cas où un propriétaire ne souhaite pas effectuer la totalité des tâches de gestion locative, un contrat appelé mandat de gestion locative doit être signé entre le bailleur et l’agence choisie pour ces tâches. Ce contrat permet de définir les limites de la mission et ses conditions d’exercice. Le propriétaire est dénommé le mandant et le gestionnaire immobilier le mandataire.

Dans le secteur financier, il est également possible de déléguer la gestion financière à une banque. On parle alors de mandat de gestion financier, ou délégation de la gestion de portefeuille.

Le propriétaire peut, pour des raisons diverses, souhaiter mettre fin à ce contrat pour reprendre lui-même la gestion de son bien ou la confier à un autre mandataire. Il convient alors de prendre certaines précautions afin d’éviter des frais supplémentaires.

Comment résilier le mandat de gestion ?

Il en va d’un mandat de gestion locative comme de tout contrat ; ce sont les termes du contrat signé qui s’appliquent lors de la résiliation.

Les cas de résiliation sont très limités :

– Résiliation à l’échéance prévue (périodicité annuelle en général) en respectant le délai de préavis mentionné au contrat ainsi que la clause éventuelle d’engagement de durée. Cela n’exclut pas l’application de pénalités dues au mandataire, selon les termes du contrat.

La loi Chatel impose au mandataire d’avertir le propriétaire par écrit, avant la reconduction tacite, de la possibilité de résilier ; à défaut, le contrat peut être dénoncé à tout moment, sans encourir de pénalités.

– Vente du bien qui entraîne d’office la résiliation du mandat de gestion, sous réserve de frais éventuellement dus au mandataire, conformément au contrat.

– Enfin, le mandant peut toujours demander à tout moment la résiliation du contrat pour faute grave du mandataire, à condition d’être en mesure d’en apporter toutes les preuves nécessaires au cas où le litige viendrait à être porté devant la Justice.

C’est pourquoi il est recommandé de porter une grande attention à toutes les clauses lors de la signature du mandat de gestion locative, en particulier aux conditions de sortie, afin d’éviter des pénalités parfois très lourdes lors de la résiliation éventuelle de ce contrat.

Quelles démarches pour résilier un mandat de gestion ?

La résiliation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée au mandataire gestionnaire immobilier.

Télécharger le courrier type de résiliation de mandat de gestion :

Le propriétaire doit également récupérer auprès du mandataire toutes pièces nécessaires à la poursuite de la gestion locative par lui-même ou un autre mandataire.

Attention aux contrats liés : si par exemple une assurance loyers impayés avait été souscrite par le mandataire, elle prendra fin en même temps que le mandat de gestion locative. Le propriétaire ou le nouveau mandataire devra alors en souscrire une nouvelle.

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Ne pas hésiter a prendre contact par téléphone avec le gestionnaire actuel afin que la résiliation se passe bien.

Que dire aux locataires lors de la résiliation du mandat de gestion ?

Le propriétaire doit aviser son locataire de ce changement et lui apporter toutes les précisions sur les nouvelles modalités de paiement de son loyer et la date d’effet. Les autres clauses du bail ne peuvent en aucun cas être modifiées à cette occasion.

Projet de courrier aux locataires lors d’un changement de gestionnaire

Le locataire conserve son contrat de location, il n’est donc pas nécessaire de refaire signer un bail.
 

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