mandat de gestion locative

La résiliation d’un mandat de gestion locative

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?

Lorsque le propriétaire d’un bien donné en location ne souhaite pas assurer lui-même la gestion, il peut donner mandat à une personne physique ou morale, agent immobilier ou administrateur de biens par exemple, en vue de lui faire exercer tout ou partie de cette gestion locative pour son compte. Dans ce cas, un contrat appelé mandat de gestion locative, doit être signé entre les deux parties, afin de définir les limites de la mission et ses conditions d’exercice.
Le propriétaire est dénommé le mandant et le gestionnaire immobilier est dénommé le mandataire

Le propriétaire peut, pour des raisons diverses, souhaiter mettre fin à ce contrat pour reprendre lui-même la gestion de son bien ou la confier à un autre mandataire. Il convient alors de prendre certaines précautions afin d’éviter des frais supplémentaires.

Comment résilier le contrat ?

Il en va d’un mandat de gestion locative comme de tout contrat ; ce sont les termes du contrat signé qui s’appliquent lors de la résiliation.

Les cas de résiliation sont très limités :

1- Résiliation à l’échéance prévue (périodicité annuelle en général) en respectant le délai de préavis mentionné au contrat ainsi que la clause éventuelle d’engagement de durée. Cela n’exclut pas l’application de pénalités dues au mandataire, selon les termes du contrat.
A noter que la loi dite Chatel impose au mandataire d’avertir le propriétaire par écrit, avant la reconduction tacite, de la possibilité de résilier ; à défaut, le contrat peut être dénoncé à tout moment, sans encourir de pénalités.

 

2 – Vente du bien qui entraîne d’office la résiliation du mandat de gestion, sous réserve de frais éventuellement dus au mandataire, conformément au contrat.

3 – Enfin, le mandant peut toujours demander à tout moment la résiliation du contrat pour faute grave du mandataire, à condition d’être en mesure d’en apporter toutes les preuves nécessaires au cas où le litige viendrait à être porté devant la Justice

C’est pourquoi il est recommandé de porter une grande attention à toutes les clauses lors de la signature du mandat de gestion locative, en particulier aux conditions de sortie, afin d’éviter des pénalités parfois très lourdes lors de la résiliation éventuelle de ce contrat.

Quelles démarches ?

La résiliation se fait par lettre recommandée avec avis de réception adressée au mandataire.

Télécharger le courrier type de résiliation de mandat de gestion :

Le propriétaire doit aviser son locataire de ce changement et lui apporter toutes les précisions sur les nouvelles modalités de paiement de son loyer et la date d’effet. Les autres clauses du bail ne peuvent en aucun cas être modifiées à cette occasion.

Le propriétaire doit également récupérer auprès du mandataire toutes pièces nécessaires à la poursuite de la gestion locative par lui-même ou un autre mandataire.

Attention aux contrats liés : si par exemple une garantie loyers impayés avait été souscrite par le mandataire, elle prendra fin en même temps que le mandat de gestion locative. Le propriétaire ou le nouveau mandataire devra alors en souscrire une nouvelle.