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Résiliation du bail

Les cas de résiliation à la demande du bailleur

Le principe est le même, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée : le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :

  • Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
  • Vente du logement loué,
  • Existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.

Si le logement loué fait l’objet d’une convention Anah ou d’une convention APL, le bailleur ne peut donner congé que pour un motif légitime et sérieux.

En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s’expose à une amende.

Résiliation pour un motif légitime et sérieux
Concernant la résiliation pour un motif légitime et sérieux, le propriétaire doit passer par une procédure judiciaire et donc prendre un avocat. En effet, si le bail prévoit bien ce cas, il est indispensable de faire valider l’acquisition de la clause résolutoire par un juge. C’est le préalable à une procédure ultérieure d’expulsion si le locataire ne partait pas suite à la résolution de son bail.
 
Voici un lien vous indiquant la procédure : Service Public
Comment adresser la résiliation d'un contrat de location ?

Le congé doit être adressé au locataire par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • ou acte d’huissier,
  • ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d’envoyer la lettre en recommandé ou par acte d’huissier.

Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s’ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d’un PACS).

 
Quand adresser la demande de résiliation du bail ?

Règle générale

La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail pour ine location vide (3 mois pour une location meublée).

Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.

Pendant ce délai, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d’occupation du logement.

Congé consécutif à l’achat d’un bien occupé

Lorsqu’il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l’actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.

Délai à respecter avant de donner congé après l’achat effectué depuis le 1er août 2015 d’un bien occupé
Motif du congéDélai applicable
Congé pour reprise
  • 2 ans si l’échéance du contrat intervient moins de 2 ans après l’achat
  • terme du contrat de location si l’échéance du contrat intervient plus de 2 ans après l’achat
Congé pour vente
  • terme du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail si l’échéance du contrat intervient moins de 3 ans après l’achat
  • terme du contrat en cours si l’échéance du contrat intervient plus de 3 ans après l’achat