Résiliation du bail

La résiliation du bail par le propriétaire

En tant que propriétaire, vous pouvez être amené à demander la résiliation du bail. Attention, si votre locataire a un préavis avant de partir vous en avez également un à respecter si vous souhaiter résilier le bail.

De plus cette résiliation ne peut pas se faire selon votre bon vouloir, vous devrez respecter certaines formalités.

Pas de panique, La Gestion En Ligne est là pour vous expliquer son fonctionnement.

 

 

Les cas de résiliation à la demande du bailleur

Le principe est le même, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée : vous ne pouvez congé à votre locataire que dans trois cas :

  • Y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche
  • Vendre le logement loué
  • Avoir un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail

Si le logement loué fait l’objet d’une convention Anah ou d’une convention APL, vous ne pouvez donner congé que pour un motif légitime et sérieux.

En cas de congé frauduleux (motif mensonger), vous vous exposez à une amende.

A noter : un locataire peut être protégé selon son âge et ses ressources. Dans ces cas, vous ne pourrez pas lui donner congé ou alors uniquement sous certaines conditions (cf. le site de Service Public)

 

Le congé pour reprise

Il s’agira alors d’habiter le logement à titre de résidence principale pour vous-même ou bien un de vos parents proches.

Est considéré comme un parent proche :

  • Votre conjoint, partenaire de PACS ou concubin depuis au moins un an à la date du congé
  • Un de vos ascendants, ou un de ceux de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS
  • Un de vos descendants, ou un de ceux de votre conjoint, concubin, partenaire de PACS

 

Le congé pour vendre

Si vous souhaitez vendre votre bien vide, notamment pour éviter une décote de ce dernier, vous pourrez alors effectuer une demande de résiliation du bail auprès de votre locataire ;

 

Le congé pour motif légitime et sérieux

Il s’agit de la troisième raison de mettre fin à un bail pour un propriétaire, mais c’est aussi la plus délicate, car la loi ne stipule pas précisément ces motifs légitimes et sérieux. Il s’agit le plus souvent de retards répétés de paiement de loyers ou de troubles de voisinage, mais sachez que si votre locataire conteste ce congé, vous devrez avancer la preuve du motif auprès du juge.

 

Voici un lien vous indiquant la procédure : Service Public

 

 

Comment adresser la résiliation du bail ?

 

La forme de la lettre de congé

Le congé doit être adressé au locataire, au choix, par :

  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • acte d’huissier,
  • remise en main propre contre émargement ou récépissé.

 

Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d’envoyer la lettre en recommandé ou par acte d’huissier.

Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s’ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d’un PACS).

 

Le contenu de la lettre de congé

Votre lettre de congé devra spécifier le motif de non-renouvellement du bail. Il peut y avoir aussi des compléments à apporter en fonction de la nature du motif

En cas de pour reprise

Vous devrez indiquer en plus :

  • le nom et l’adresse du bénéficiaire de la reprise
  • le lien de parenté entre vous et le bénéficiaire de la reprise
  • le motif réel et sérieux pour la reprise du logement

A noter : vous devrez joindre la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire.

En cas de congé pour vendre

Certaines indications doivent apparaître pour que la lettre de congé valle offre de vente à votre locataire. Vous devez lui indiquer :

 

 

Quand adresser la demande de résiliation du bail ?

La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail pour une location vide (3 mois pour une location meublée).

Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.

Pendant ce délai, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d’occupation du logement.

Si vous souhaitez donner le congé de manière anticipée, c’est tout à fait possible, mais le congé ne prendra date qu’au moment où il aurait dû être donné.

 

 

Quand récupérer son logement ?

 

Le cas général

Vous pourrez donner congé pour la fin du bail en cours. Votre locataire devra donc avoir quitté les lieux pour cette date.

 

Le cas particulier : le propriétaire a acheté le bien déjà occupé par le locataire

Il existe 2 cas de figure :

  • Si la fin du bail intervient moins de 2 ans après l’achat, dans ce cas le congé pourra être donné pour la fin du bail en cours, mais ne sera effectif que 2 ans après la date d’acquisition du bien.
  • Si la fin du bail intervient plus de 2 ans après l’achat, dans ce cas le congé pourra être donné pour la fin du bail en cours et le locataire devra être parti pour cette date.
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