la résiliation d’un contrat de location
Les cas de résiliation à la demande du bailleur
Le principe est le même, qu’il s’agisse d’une location vide ou meublée : le propriétaire peut donner congé à son locataire uniquement dans les cas suivants :
- Reprise du logement pour y habiter en tant que résidence principale ou y loger un proche,
- Vente du logement loué,
- Existence d’un motif légitime et sérieux de non renouvellement du bail.
Si le logement loué fait l’objet d’une convention Anah ou d’une convention APL, le bailleur ne peut donner congé que pour un motif légitime et sérieux.
En cas de congé frauduleux (motif mensonger), le bailleur s’expose à une amende.
Résiliation pour un motif légitime et sérieux
Comment adresser la résiliation d'un contrat de location ?
Le congé doit être adressé au locataire par :
lettre recommandée avec avis de réception,
ou acte d’huissier,
ou remise en main propre contre émargement ou récépissé.
Toutefois, pour éviter tout éventuel contentieux, il est recommandé d’envoyer la lettre en recommandé ou par acte d’huissier.
Le congé doit être adressé à chacun des cotitulaires du bail, ou à chacun des époux ou partenaires de Pacs (s’ils ont informé le bailleur de leur mariage ou de la conclusion d’un PACS).
Quand adresser la demande de résiliation du bail ?
Règle générale
La notification du congé doit être faite au moins 6 mois avant la fin du bail pour ine location vide (3 mois pour une location meublée).
Ce délai court à compter de la réception de la notification par le locataire.
Pendant ce délai, le locataire n’est redevable du loyer et des charges que pour le temps réel d’occupation du logement.
Congé consécutif à l’achat d’un bien occupé
Lorsqu’il rachète un logement déjà occupé, le nouveau propriétaire ne peut pas donner congé à l’actuel locataire pour vendre ou pour habiter avant un certain délai.
| Motif du congé | Délai applicable |
|---|---|
| Congé pour reprise |
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| Congé pour vente |
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