réparations locatives

Lors d’une location, les travaux se classent en quatre catégories : les réparations locatives, les petits travaux de décoration, les gros travaux d’aménagement et les travaux d’urgence (cf. les travaux en location)

D’une manière générale, les réparations incombant au propriétaire sont celles de l’ordre du remplacement entier d’un élément important d’un logement, tandis que celles à la charge du locataire consistent principalement au remplacement d’éléments mineurs ainsi qu’à l’entretien.

La Gestion en Ligne vous guide de manière claire et précise en passant en revue chacune des pièces.

 

 

 

L’entrée

Le propriétaire est ici responsable du remplacement des éléments suivants :

  • Le tableau électrique. Par contre, pour tout ce qui est remplacement du coupe-circuit ou bien des fusibles, le locataire doit s’en occuper.
  • La porte d’entrée. Attention, s’il y a dégradation de la porte, le remplacement revient à la charge du locataire.

Pour le détecteur de fumée, l’achat initial et son installation sont du ressort du bailleur. Par contre, son entretien (changement de piles notamment) ainsi que son renouvellement éventuel sont à la charge du locataire.

 

Le locataire a pour mission de bien entretenir tous les éléments présents dans le logement et de procéder à leur remplacement de cas de détérioration. Il peut s’agir de :

  • Graisser les éléments d’une porte
  • Reboucher des trous dans les murs
  • Remplacer les tablettes dans un placard ou des ampoules au plafonnier
  • Réaliser des raccords sur le sol, les plafonds et murs …

 

 

 

 

Les pièces à vivre

Il s’agit des pièces, comme le salon, la salle à manger ainsi que les chambres. Dans ce genre de pièces, seuls les remplacements de fenêtres et de radiateurs incombent au propriétaire.

 

De son côté, le locataire a la charge de s’occuper des entretiens nécessaires pour garder le logement en bon état pour y vivre sainement et sans dégâts mineurs qui peuvent déranger, comme :

  • Changer les prises électriques ou prises TV si elles sont détériorées
  • Remplacer les mastics défectueux sur les fenêtres
  • Nettoyer les grilles d’entrées d’air …

 

 

La cuisine

Tous les remplacements de grande envergure d’une cuisine à effectuer sont à la charge du propriétaire : chaudière, colonne d’eau usée, conduit d’alimentation.

 

Le locataire doit entretenir de façon assidue la pièce souvent soumise à une humidité pouvant détériorer le matériel :

  • Nettoyer et ne pas boucher les grilles de ventilation et VMC
  • Entretenir la grille de la chaudière et la tétine de gaz
  • Faire effectuer un ramonage du conduit ainsi qu’un entretien annuel par un professionnel
  • Entretenir l’évier en changeant les joints de silicone, nettoyer les dépôts de calcaire, déboucher les siphons …

 

De plus, tous les remplacements de petits éléments sont à sa charge :

  • Changer les flexibles de l’arrivée de gaz
  • Remplacer le thermostat d’ambiance de la chaudière
  • Changer les joints, clapets et presse-étoupe de la robinetterie …

 

 

Les sanitaires

Comme la cuisine, les sanitaires (toilettes et salle de bain) sont des pièces d’eau où les grosses pièces sont prises en charge par le propriétaire :

  • Le ballon électrique, pour son remplacement en cas de défaillance, mais également son détartrage
  • La colonne des eaux usées et l’alimentation en eau, pour les remplacer

 

Tous les autres travaux de maintien de la pièce en état de marche sont à la charge du locataire :

  • Le nettoyage de tous les éléments et notamment le retrait du calcaire
  • Le remplacement des joints, colliers et flexibles
  • Le débouchage des différentes canalisations, siphons, évacuations …

 

 

L’extérieur

 

L’extérieur suit la même logique que les autres pièces du logement en matière de réparations locatives, à savoir que les gros éléments sont à la charge du propriétaire, notamment la porte (sauf si dégradation), la toiture ainsi que les canalisations.

 

Le locataire devra se charger de l’entretien courant des extérieurs :

  • S’occuper de la végétation (si maison individuelle)
  • Déboucher et nettoyer tout ce qui a rapport avec l’évacuation des eaux de pluie (gouttières, évacuation du balcon, auvent …)
  • Remplacer les petites pièces d’usure des huisseries (portillons, garage, porte d’entrée…) et les graisser
  • Veiller à la bonne protection contre le froid du compteur d’eau

 

 

Autres équipements

 

Si d’autres éléments figurent sur le bail, comme un four, un réfrigérateur, un lave-vaisselle etc … le locataire devra se charger des menues réparations et le propriétaire de leur remplacement en cas de défaillance.

Décret relatif aux réparations locatives :

Décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l’article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l’investissement locatif, l’accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l’offre foncière et relatif aux réparations locatives Article 1 Sont des réparations locatives les travaux d’entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d’éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l’usage normal des locaux et équipements à usage privatif. 

Ont notamment le caractère de réparations locatives les réparations énumérées en annexe au présent décret. Article 1 bis Le présent décret est applicable en Polynésie française pour la mise en oeuvre des dispositions du d de l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. Article 2 Le ministre d’État, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le garde des Sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’équipement, du logement, de l’aménagement du territoire et des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXES Liste de réparations ayant le caractère de réparations locatives.

Article Annexe I. – Parties extérieures dont le locataire a l’usage exclusif a) Jardins privatifs Entretien courant, notamment des allées, pelouses, massifs, bassins et piscines. Taille, élagage, échenillage des arbres et arbustes. Remplacement des arbustes ; réparation et remplacement des installations mobiles d’arrosage. b) Auvents, terrasses et marquises Enlèvement de la mousse et des autres végétaux. c) Descentes d’eaux pluviales, chéneaux et gouttières Dégorgement des conduits.

II. – Ouvertures intérieures et extérieures. a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres Graissage des gonds, paumelles et charnières.  Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes. b) Vitrages Réfection des mastics. Remplacement des vitres détériorées. c) Dispositifs d’occultation de la lumière tels que stores et jalousies Graissage. Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames. d) Serrures et verrous de sécurité Graissage. Remplacement de petites pièces ainsi que des clés égarées ou détériorées. e) Grilles Nettoyage et graissage. Remplacement notamment de boulons, clavettes, targettes.

III. – Parties intérieures a) Plafonds, murs intérieurs et cloisons Maintien en état de propreté. Menus raccords de peintures et tapisseries. Remise en place ou remplacement de quelques éléments des matériaux de revêtement tels que faïence, mosaïque, matière plastique. Rebouchage des trous rendu assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l’emplacement de ceux-ci. b) Parquets, moquettes et autres revêtements de sol Encaustiquage et entretien courant de la vitrification. Remplacement de quelques lames de parquets et remise en état, pose de raccords de moquettes et autres revêtements de sol, notamment en cas de taches et de trous. c) Placards et menuiseries telles que plinthes, baguettes et moulures : Remplacement des tablettes et tasseaux de placard et réparation de leur dispositif de fermeture. Fixation de raccords et remplacement de pointes de menuiseries.

IV. – Installations de plomberie a) Canalisations d’eau Dégorgement. Remplacement notamment de joints et de colliers. b) Canalisations de gaz Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d’aération. Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement. c) Fosses septiques, puisards et fosses d’aisance Vidange. d) Chauffage, production d’eau chaude et robinetterie Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz. Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries. Remplacement des joints, clapets et presse-étoupe des robinets. Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d’eau. e) Éviers et appareils sanitaires : Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.

V. – Équipements d’installations d’électricité Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuit et fusibles, des ampoules, tubes lumineux. Réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.

VI. – Autres équipements mentionnés au contrat de location a) Entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs, machines à laver le linge et la vaisselle, sèche-linge, hottes aspirantes, adoucisseurs, capteurs solaires, pompes à chaleur, appareils de conditionnement d’air, antennes individuelles de radiodiffusion et de télévision, meubles scellés, cheminées, glaces et miroirs. b) Menues réparations nécessitées par la dépose des bourrelets c) Graissage et remplacement des joints des vidoirs d) Ramonage des conduits d’évacuation des fumées et des gaz et conduits de ventilation

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