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Les conséquences de la réforme de l’acte de cautionnement

Le 1er janvier 2022, la réforme de l’acte de cautionnement est entrée en vigueur. C’est l’ordonnance du 15 septembre 2021 concernant les suretés, qui est à son origine.

En tant que bailleur, vous pouvez être amené à prendre une caution comme garantie de loyer et cette réforme engendre quatre nouveautés, qu’il est important de connaître.

C’est pourquoi La Gestion En Ligne est là pour vous exposer ces nouveautés et rappeler brièvement le fonctionnement de l’acte de cautionnement.

 

 

Qu’est-ce qu’un acte de cautionnement ?

La caution fait partie des suretés personnelles. C’est-à-dire qu’elle permet « l’affectation d’un bien ou d’un ensemble de biens, présents ou futurs, au paiement préférentiel ou exclusif du créancier. » selon l’article 2323 du Code Civil.

Cet acte de cautionnement pourra alors être simple ou bien solidaire, en fonction de l’implication demandée au garant. En effet, en cas de caution simple, le garant pourra bénéficier du bénéfice de discussion et de division, ce qui n’est pas le cas en cas de caution solidaire. Le choix du type de caution fait souvent l’objet d’une négociation entre le bailleur et le garant.

 

 

Quelles sont les nouveautés de la réforme de l’acte de cautionnement ?

L’acte de cautionnement n’avait pas eu de modifications depuis la réforme du 23 mars 2006. C’est donc une évolution importante qui a été réalisée suite à cette ordonnance.

 

Digitalisation de l’acte de cautionnement

L’élément majeur de cette réforme de l’acte de cautionnement est sa digitalisation. Il est désormais possible de réaliser cet acte de manière tapuscrite. Jusqu’à présent, la mention apposée par la caution elle-même devait être manuscrite, ce n’est désormais plus le cas. Néanmoins, afin de s’assurer que la personne intervenant sur le document est bien le garant, l’acte de cautionnement devra être rédigé dans les conditions similaires aux documents bénéficiant de la signature électronique.

 

Modifications de la mention de la caution

Cette ordonnance modificative a par ailleurs engendré deux modifications notables et une simplification de cette mention :

  • Disparition du montant exprimé en chiffres et en lettres, ce qui ne devrait pas apporter de changements pour les bailleurs, car le cautionnement couvre à la fois le principal, mais aussi les intérêts et accessoires
  • Disparition de « sur ses biens et revenus », qui n’était pas nécessaire car de fait le cautionnement s’applique sur tout le patrimoine du garant.

 

Meilleure protection du bailleur

Si jusqu’à présent, quand l’engagement du garant était manifestement bien supérieur à son patrimoine, il y avait une décharge totale de la caution.

Désormais, si la réforme rappelle toujours cette importance de proportionnalité, son absence n’entrainera plus sa suppression mais simplement sa réduction. Les bailleurs pourront ainsi toujours y recourir.

 

Obligation d’information du garant

Désormais toute caution personne physique devra être avertie par tout créancier professionnel, quand l’engagement du débiteur principal est disproportionné par rapport à ses capacités financières.

C’est également le cas en présence d’une sous-caution personne physique, qui devra être avertie sous un délai d’un mois par la caution de premier rang.

 

 

Pour résumer, cette réforme de l’acte de cautionnement constitue une meilleure protection de toutes les parties en présence, mais également un durcissement des contraintes. Aussi, pour la mise en location de votre bien, n’hésitez pas à nous contacter.