La quittance de loyer
La quittance de loyer est un document essentiel pour tout locataire et propriétaire dans le cadre de la gestion du loyer.
Que vous soyez locataire souhaitant prouver que vous avez payé votre loyer, ou propriétaire ayant besoin d’un justificatif de paiement, ce document joue un rôle clé dans la gestion locative.
L’équipe de La Gestion En Ligne est là pour vous accompagner pour vous expliquer :
- Ce qu’est une quittance de loyer
- Son importance pour de bonnes relations bailleur locataire
- Comment la fournir
- Les réponses aux questions les plus fréquentes
Sommaire
Qu’est-ce qu’une quittance de loyer ?
D’un point de vue législatif, c’est l’article 21 du de loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui régit le concept de la quittance de loyer, et notamment son fonctionnement.
Définition
Une quittance de loyer est un document officiel délivré par le propriétaire ou le gestionnaire immobilier qui atteste que le locataire a payé son loyer dans les délais et montants prévus.
Elle doit absolument contenir certaines informations importantes.
Informations indispensables
Il est important que la quittance de loyer mentionne les informations suivantes pour être valable :
- Prénom, nom et adresse du bailleur
- Prénom, nom et adresse du locataire
- Adresse complète du logement
- Le montant du loyer, de la provision pour charges, et le cas échéant de la contribution aux économies d’énergie
- La période de location couverte par le paiement
- La mention “Payé” ou une autre indication de paiement effectué.
Mais au final quelle différence avec l’attestation de loyer ?
Différence entre quittance et attestation de loyer
Comme évoqué dans un précédent article, l’attestation de loyer est un document différent de la quittance de loyer.
Déjà un bailleur peut refuser d’émettre une attestation de loyer, alors qu’il est dans l’obligation de fournir une quittance à son locataire pour confirmer le paiement de son loyer.
Ensuite l’attestation de loyer a pour objectif de prouver que votre locataire paye bien son loyer régulièrement et est à jour, tandis que la quittance prouve uniquement le paiement pour un mois précis, sans indiquer si il y a eu un retard ou pas.
Et pour finir, quand il s’agit de réaliser une attestation pour la CAF, le propriétaire doit absolument utiliser un formulaire Cerfa spécifique.
Pourquoi la quittance de loyer est-elle importante ?
Quatre raisons font qu’elle est importante :
- Elle sert de preuve de paiement
- Elle apporte une protection juridique
- Vous pouvez solliciter une aide financière auprès de l’Etat
- Et puis c’est surtout une obligation légale !
Preuve de paiement
La quittance de loyer sert de preuve formelle que le locataire a bien payé son loyer. Ce document peut être demandé pour prouver la régularité des paiements par différentes entités :
- Une banque, dans le cadre de l’octroi d’un crédit
- Un tribunal
- Un organisme de crédit
- Un futur bailleur, pour le montage du dossier de demande de location
Les tiers peuvent également demander à la place une attestation de loyer en guise de preuve sur une longue période.
Protection Juridique
En cas de litige, elle peut jouer un rôle crucial pour protéger les droits des deux parties (locataire et propriétaire). Elle peut être utilisée en cas de contentieux pour prouver qu’un paiement a été effectué.
Demande d’aides auprès de l’Etat
Les quittances de loyer peuvent être nécessaires pour certaines demandes administratives, comme la demande d’aides au logement ou la déclaration fiscale.
Parfois, ce document peut être remplacé par une attestation de loyer.
Obligation légale
En effet selon la loi de 89 : « Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. ».
Ainsi en tant que bailleur vous pouvez ne pas la remettre à votre locataire de manière systématique, mais vous le devez s’il vous en fait la demande.
Comment fournir une quittance de loyer à son locataire ?
Votre locataire demande à la recevoir ? Qui peut la réaliser ? Comment la lui fournir ?
Qui est habilité à fournir une quittance de loyer à un locataire ?
La procédure d’obtention de ce document dépend du mode de location. Voici les principales façons d’obtenir ce document.
En cas de gestion directe : le bailleur
Si vous gérez votre bien seul, vous devez alors la fournir directement à votre locataire.
En cas de gestion déléguée : le gestionnaire Immobilier
Si vous avez mandé une agence locative, comme La Gestion En Ligne, c’est cette dernière qui est responsable de la remise de la quittance.
Sous quel format une quittance de loyer peut-elle être fournie ?
En France, la loi impose au propriétaire de délivrer cette quittance si le locataire en fait la demande et elle laisse le choix de la transmettre sous format papier ou numérique :
- Format électronique : De plus en plus de propriétaires choisissent de fournir des quittances de loyer électroniques. Ces documents sont souvent envoyés par email ou mis à disposition dans un espace sécurisé en ligne. L’avantage est qu’ils sont facilement accessibles à tout moment. Le locataire doit alors avoir donné son accord.
- Format papier : C’est la méthode qui était traditionnellement utilisée jusqu’à la digitalisation. Les quittances de loyer étaient alors soit données directement, soit transmises par voie postale.
Quittance de Loyer : FAQ pour le bailleur
Peut-on refuser de fournir une quittance de loyer ?
Non, le propriétaire ne peut pas le refuser si le locataire en fait la demande. Si un locataire a réglé son loyer, le propriétaire doit obligatoirement délivrer une quittance, sauf dans le cas où le paiement est en retard ou partiel. En cas de non-remise de la quittance, le locataire peut demander à son propriétaire, voire saisir la justice si la situation persiste.
Que faire en cas de retard de paiement ?
Si votre locataire a pris du retard sur le paiement du loyer, le propriétaire n’est pas obligé de délivrer une quittance pour la période concernée tant que le paiement n’est pas régularisé. Une fois le solde payé, une quittance pourra être émise.
Est-il possible de facturer une quittance de loyer ?
Non, selon la loi de 1989, la quittance de loyer doit être remise gratuitement.
La quittance de loyer est un document incontournable dans le cadre de la location d’un bien immobilier. Elle sert de preuve de paiement pour le locataire et peut être utilisée en cas de litige.
Voici donc une de vos obligations en tant que propriétaire bailleur.
Vous souhaitez nous confier la gestion locative de votre bien immobilier en France ?
