Complement de loyer

Complément de loyer à Paris : définition et exemple.

Le complément de loyer est le surplus du loyer entre le loyer majoré et le loyer souhaité.

Le complément de loyer est devenu obligatoire pour les propriétaires d’un bien à Paris et à Lille. En effet, si vous êtes propriétaire , vous devez respecter la Loi Alur sur l’encadrement des loyers et indiquer un complément de loyer dans certain cas.

En effet, depuis le 1er Août 2015 et la loi Alur, les loyers parisiens (et depuis peu à Lille) sont contrôlés, et ne peuvent dépasser une certaine somme selon les biens un complément de loyer devra être ajouté au loyer encadré. Aussi, le ministère de la cohésion des térritoires a mis a disposition un site internet : encadrementdesloyers.gouv.fr

Plusieurs éléments sont pris en compte par cet encadrement ; Les caractéristiques relatives à votre bien que sont le quartier, l’année de construction de l’immeuble, le nombre de pièces de l’appartement, sa nature (vide ou meublé), ainsi que sa superficie détermineront le loyer maximum que vous serez autorisé à demander à votre futur locataire. Voir aussi “Comment établir et déterminer le bon niveau de loyer ?

Pour dépasser cette limite, la possibilité du complément de loyer reste possible. Cependant, elle demeure rare, la loi explicitant le désir que ces compléments restent exceptionnels et soient utilisés avec modération. De ce fait, les éléments permettant d’obtenir cette augmentation sont flous. Il reste donc préférable pour le bailleur de ne pas compter sur ce complément.

Il existe néanmoins des atouts qui aideront à obtenir ce complément recherché : une terrasse ou un jardin, une hauteur de plafond de plus de 3,3 mètres, une vue exceptionnelle sur un monument ou des équipements luxueux permettront au propriétaire d’augmenter le loyer au-delà du montant autorisé. Attention toutefois à bien suivre les règles du complément : vous ne pouvez utiliser un élément pris en compte dans les charges pour justifier un complément de loyer.

Exemple de complément de loyer :

Monsieur X, propriétaire d’un bien dans Paris, souhaite louer. L’encadrement des loyers lui interdit de proposer un loyer supérieur à 1450€ hors charges. Cependant, l’appartement étant bien situé et refait à neuf, Monsieur X décide de fixer son loyer à 1500€ hors charges. Pour se faire, il se justifie par un complément de loyer, prétextant une cuisine bien équipée.

Cette exceptionnalité pour un logement vide fait effectivement parti des éléments pouvant justifier un complément de loyer. Cependant, il n’est pas exclu qu’officiellement, le complément soit refusé dû à l’aspect flou de cette réglementation.

Il s’agit donc d’un élément à manipuler avec précaution, où les certitudes ne concernent qu’une minorité des biens.

Calculer votre loyer de référence majoré

Rendez-vous sur le site du service public : www.encadrementdesloyers.gouv.fr/

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