Quels délais de préavis pour un bail professionnel ?

Bien qu’il soit plus souple que le bail commercial ou d’habitation, le bail professionnel est toutefois régi par un certain nombre de principes légaux. Découvrez dans cet article les délais de préavis à respecter en tant que locataire ou de propriétaire.

Bail professionnel : un délai de 6 ans, ou plus ?

Lorsqu’ils signent un bail professionnel, les contractants s’engagent pour une durée minimale de 6 ans, conformément à l’article 57-A de la loi du 23 décembre 1986. Le locataire et le propriétaire peuvent toutefois convenir d’une durée d’engagement plus longue. Au sein du contrat de bail professionnel, une clause devra alors mentionner clairement la durée sur laquelle les deux parties s’entendent. En revanche, la loi n’autorise pas une durée inférieure à 6 ans pour un bail professionnel.

Quel délai de préavis pour un bail professionnel, côté propriétaire ?

Passé le délai pour lequel a été conclu le bail, si le propriétaire ne veut pas renouveler le contrat, il doit informer le locataire de son intention. Il dispose alors d’un délai de préavis de 6 mois pour faire en faire part au preneur. À noter, le cadre du bail professionnel est moins protecteur que celui du bail commercial pour le locataire. En effet, ce dernier ne bénéficie pas d’indemnité d’éviction au titre du préjudice subi si le propriétaire décide de mettre un terme au contrat de bail.

Et côté locataire : quel est le délai de préavis à respecter ?

De son côté, le locataire a le droit de mettre fin au contrat de bail professionnel à tout moment et sans invoquer quelque motif. En aucun cas le preneur n’a ici besoin de motiver ou de justifier sa décision. S’il souhaite résilier, il lui suffit de notifier son souhait de quitter les lieux. Tout comme le propriétaire, il doit respecter un délai de préavis de 6 mois. Puis, à la suite de l’envoi du courrier de résiliation, un état des lieux devra être effectué afin que le dépôt de garantie soit restitué.

Délai de préavis : les formalités à respecter

Pour le propriétaire comme pour le locataire, les notifications doivent être effectuées soit par lettre recommandée avec AR (papier ou électronique), soit en ayant recours aux services d’un commissaire de justice. Pour vous aider dans la rédaction de votre courrier de résiliation de bail professionnel, sachez qu’il existe sur Internet des modèles dont vous pouvez directement vous inspirer.

La reconduction tacite du bail professionnel

Au terme des 6 ans du contrat (ou du délai plus long convenu entre les deux parties), le bail est automatiquement prolongé pour la même durée. C’est ce que l’on appelle la « reconduction tacite ».Traduction juridique de l’inaction des deux parties, la reconduction ne nécessite aucune formalité particulière. Le bail reconduit intégrera les mêmes conditions de durée ou encore de loyer que le bail professionnel signé initialement.

Quel préavis pour réviser le loyer d’un bail professionnel ?

Dans le cadre d’un bail professionnel, les conditions de révision de loyer sont convenues de manière libre entre le bailleur et le preneur. Ces modalités sont inscrites noir sur blanc dans le contrat de bail, qu’il s’agisse du délai de préavis éventuellement appliqué, de l’indice à respecter etc. Les modalités de paiement (mensuel, trimestriel…) sont, elles aussi, mentionnées au contrat de bail professionnel. En cas de doute, n’hésitez pas à consulter régulièrement ce document, pour mémoire.

La résiliation en cas de manquement de la part du locataire

Si le propriétaire peut mettre fin au contrat de bail professionnel à l’échéance de celui-ci, c’est également possible en cas de manquement. Par exemple : le non-paiement du loyer, ou des charges ou encore, le changement de destination des locaux sans accord préalable. Afin que le contrat de bail professionnel puisse être résilié avant son terme, le propriétaire peut soit invoquer la clause résolutoire intégrée au contrat, soit poursuivre en justice le locataire défaillant. Le cas échéant, des dommages et intérêts pourront être accordés au bénéfice du bailleur. À noter, le plus souvent, la résiliation du bail professionnel est subordonnée à l’expiration du délai d’un mois suivant la mise en demeure infructueuse.

Autres points importants à connaître à propos du bail professionnel

Vous envisagez de signer un contrat de bail professionnel ? Sachez par ailleurs que ce contrat peut rendre la sous-location possible. Une solution envisagée par certains locataires n’utilisant pas la totalité des bâtiments loués, afin de récupérer de la trésorerie. Si la possibilité de sous-louer est mentionnée au contrat de bail, alors celle-ci pourra être mise en œuvre. Enfin, sachez également que dans certains cas, le bail professionnel peut être requalifié en bail commercial. Notamment, si le locataire n’exerce pas une profession libérale et que, par conséquent, son activité s’avère non-éligible.

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