Qu’est ce qu’un acte de caution solidaire ?

Quel est le rôle du garant ?

A quoi sert un garant pour une location ?

Le propriétaire, pour sécuriser la solvabilité de son locataire, peut demander qu’il y ait un garant. De quoi s’agit-il ? Quel est le rôle du garant ? Comment procéder ? Quelles ont les précautions à prendre ? Comme il s’agit d’un engagement qui ne doit pas être donné à la légère, faisons le point sur les aspects juridiques de cet acte courant entre le propriétaire-bailleur et son futur locataire : voir aussi Comment trouver un locataire ?

Un garant, qu’est-ce-que c’est ?

Le rôle du garant est d’accepter de prendre à sa charge les éventuels loyers impayés d’un locataire. Le garant s’engage en signant une caution solidaire. Si les loyers sont impayés, le propriétaire peut se retourner contre le garant (qui est engagé solidairement avec le locataire) afin de récupérer son dû. En cas de procédure judiciaire, le garant est poursuivi au même titre que le locataire défaillant. Il faut souligner que l’engagement du garant est de payer les loyers et les charges du locataire récalcitrant, mais aussi éventuellement les frais de remise en état du logement en cas de dégradations.

En cas de colocation solidaire, le garant est redevable de l’ensemble des loyers, jusqu’au sixième mois suivant le départ du colocataire spécifiquement désigné dans l’acte de caution solidaire.

Un garant, est-ce obligatoire ?

Il n’y a aucune obligation de demander au locataire qu’il fournisse un garant  c’est au propriétaire d’estimer son risque en fonction de la situation personnelle du locataire.

Par ailleurs, précisons que, si le propriétaire souscrit une assurance loyers impayés, il ne peut cumuler cette assurance avec un garant, sauf si le locataire et étudiant ou apprenti.

Qui peut être garant ?

Dans l’absolu, tout le monde peut endosser le rôle de garant et s’engager à payer d’éventuels impayés. Il n’est pas nécessaire qu’il y ait un lien quelconque (parenté) entre le garant et le locataire garanti.

Néanmoins, pour le propriétaire, il est important d’évaluer la relation entre un garant et le locataire. L’appel en garantie du garant sera plus efficace si le garant est le père ou la mère du locataire que s’il s’agit d’un collègue de bureau qui a pris cet engagement sans trop y réfléchir.

Si les critères varient, il est généralement estimé que les revenus du garant doivent représenter 3 à 4 fois le montant du loyer à cautionner. Il doit donc justifier de la même solvabilité que s’il était lui-même locataire du bien.

Que faire pour être garant ?

Le garant doit fournir son dossier financier qui est identique à celui qui est demandé au locataire. Ensuite, il doit compléter l’acte de caution personnelle et solidaire avec une mention manuscrite dans laquelle il confirme la teneur de son engagement.

Pendant combien de temps est-on garant ?

En principe, l’acte de caution prévoit un montant maximum d’engagement financier du garant. Il est généralement 3 ans de loyers charges comprises. Il doit aussi indiquer une durée. Elle au maximum de 9 ans. Un acte est valable pour un bail vide et meublé.

Ces mentions sont importantes : par exemple, si l’acte de cautionnement ne comporte pas de durée, le garant peut résilier son engagement à n’importe quel moment. Son engagement prendra fin à l’expiration du bail en cours

En cas de colocation, le ou les garants sont engagés pour la totalité du loyer. Cependant, chaque colocataire peut, sans mettre fin au bail, donner congé individuellement. Dans ce cas, son garant est dégagé de son engagement lorsque le colocataire sortant est remplacé ou, sans remplacement, à l’issue d’un délai de six mois sauf si le garant a signé un acte pour chacun des colocataires.