Contentieux locatif

Que se passe-t-il en cas de retard ou d’impayé ?

1/ Période de "pré-contentieux"

En cas de retard : 

L'avis d'échéance est envoyé en fin de mois. Cet avis d'échéance précise que le paiement du loyer doit être effectué en début de mois suivant. Si le paiement n'est pas effectué avant le 12 du mois alors La Gestion en ligne envoie une lettre de relance simple. Cette lettre est envoyée par mail au locataire et au garant.

En cas d’impayé d’un mois :

Le locataire reçoit l'avis d'échéance en fin de mois. Cet avis reprend l'impayé du mois précédent. Le 12 du mois suivant si le locataire n'a toujours pas payé le mois précédent et le mois en cours alors nous envoyons une Mise en demeure en recommandé avec accusé de réception au locataire et au garant. En parallèle, il est envoyé un SMS afin que le locataire prenne contact rapidement avec notre service.

2/ Période de "contentieux"

A l'issue du 2ème mois d'impayé 

A la fin du 2ème mois et sans régularisation, La Gestion en Ligne requiert un huissier de justice avec l'accord du propriétaire afin qu’il délivre un commandement de payer au locataire ainsi qu’a son garant éventuel. 

En cas d'assurance loyers impayés, La Gestion en Ligne déclare le sinistre à l’assurance, gère l’ensemble de la procédure et reverse au propriétaire les indemnités déterminées par l’assureur. Le remboursement intervient à l’expiration du commandement de payer non soldé puis règlement tous les trimestres échus.