Quand la réalisation d’un DPE est-elle obligatoire ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est désormais incontournable dans l’univers de l’immobilier. Mais dans quels cas précis doit-il être effectué de manière obligatoire ? Vente, location, copropriété… focus sur les différents cas de figure possibles.

Le DPE obligatoire en cas de vente

Vous vous apprêtez à réaliser une transaction immobilière ? Pour être conforme à la loi, sachez que le vendeur doit obligatoirement fournir un DPE en cours de validité aux potentiels acheteurs. Ce document sera intégré au DDT, le dossier de diagnostics techniques obligatoires lors d’une vente qui comprend notamment le Crep (constat des risques d’exposition au plomb) ou encore l’état mentionnant l’absence ou la présence d’amiante.

Le DPE doit par ailleurs être annexé à la promesse de vente ou à l’acte authentique.

Mise en location : le DPE indispensable

En cas de mise en location, la présentation d’un DPE en cours de validité est également obligatoire. Ainsi, les candidats à la location peuvent directement avoir un aperçu des consommations d’énergie et des émissions de gaz à effet de serre du logement convoité.

En pratique, le DPE doit être réalisé dès le passage de l’annonce de la location. Le document sera fourni au moment de la signature du bail du locataire et devra obligatoirement être joint au contrat de location.

DPE : quelles obligations pour les annonces immobilières ?

Depuis le 1^er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement préciser l’étiquette DPE du bien présenté. Si le logement est classé F ou G, l’annonce doit indiquer la mention suivante : « logement à consommation énergétique excessive ». Enfin, l’annonce doit préciser le montant des dépenses énergétiques annuelles pour un usage standard.

Ces informations sont particulièrement utiles aux acquéreurs ou aux locataires potentiels. Ainsi, ces derniers ont une vision claire et nette de la valeur verte du logement et peuvent estimer à l’avance le montant de leurs futures charges énergétiques.

Le DPE opposable depuis juillet 2021

Attention, depuis le 1^er juillet 2021, le DPE n’est plus seulement informatif, puisqu’il est devenu « opposable ». En d’autres termes, cela veut dire que désormais, le DPE a une valeur juridique.

Concrètement, si une irrégularité est constatée telle que, par exemple, un DPE erroné et que cela cause un préjudice à l’une des parties, alors il est possible d’engager des poursuites judiciaires.

Sachez que si un propriétaire ne réalise pas de DPE il encourt une amende pouvant aller jusqu’à 300 000€ et jusqu’à deux ans d’emprisonnement.

L’obligation de passer par un professionnel certifié

Le DPE doit obligatoirement être réalisé par un professionnel satisfaisant les critères définis par l’arrêté du 20 juillet 2023.

Conformément à cet arrêté, le diagnostiqueur doit disposer d’une certification et d’une assurance responsabilité civile professionnelle.

Le texte de loi définit par ailleurs deux niveaux de certification :

• La certification sans mention, qui permet de réaliser des DPE individuels, pour les maisons ou des lots à usage d’habitation,
• La certification avec mention, grâce à laquelle peuvent être effectués des DPE collectifs et des DPE dans des bâtiments à autre usage que celui d’habitation.

À noter : si le propriétaire a recours à un professionnel (diagnostiqueur) non certifié pour faire réaliser le DPE, il risque jusqu’à 1 500 € d’amende, une somme qui passe à 3 000€ en cas de récidive…

Pour trouver facilement un professionnel qualifié dans votre secteur géographique, consultez l’annuaire France Rénov’ mis en ligne par le Gouvernement.

Quand la réalisation d’un DPE collectif est-il obligatoire ?

Depuis le 1^er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots sont soumises à l’obligation de réaliser un DPE collectif.

Un diagnostic qui va passer en revue tout le bâtiment, y compris les parties communes, à l’inverse du DPE individuel qui, par définition, ne concerne qu’un seul logement.

Progressivement, l’obligation d’effectuer un DPE collectif sera étendue à l’ensemble des copropriétés, d’ici à 2026.

DPE et durée de validité de 10 ans

Conformément à la législation, un DPE est valide 10 ans, sauf exceptions suivantes :

• Les DPE réalisés entre le 1^er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables depuis le 1^erjanvier 2023,
• Ceux réalisés entre le 1^er janvier 2018 et le 30 juin 2021 restent valables jusqu’au 31 décembre 2024.

À noter, depuis le 1^er avril 2023, l’audit énergétique réglementaire est devenu obligatoire lors de la vente d’un logement en mono propriété classé F ou G au DPE. Une mesure qui concerne donc les habitations les plus énergivores aussi connues sous le nom de « passoires thermiques ». Sachez qu’à partir du 1^er janvier 2025, cette obligation sera étendue aux logements classés E.

Encore plus complet que le DPE, l’audit énergétique doit définir au moins deux scénarios de travaux afin de faire passer le logement F ou G en classe C ou les logements classés E en classe B. L’objectif est d’informer les futurs acquéreurs pour qu’ils intègrent dans leur projet d’achat le remplacement d’un système de chauffage, l’isolation des sols ou des murs ou encore le remplacement d’un simple vitrage par du double.

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Dans certains cas, la réalisation d’un DPE est désormais obligatoire. Lesquels ? La Gestion en Ligne fait le point sur la question.