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PREAVIS DE DEPART RENNES

Préavis de départ à Reims

La loi ALUR, ou loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, est entrée en vigueur en 2014. Elle a été renforcée par la loi ELAN publiée en 2018.

Ces lois visent à encadrer les loyers dans certaines zones dites “zones tendues”, où il a été constaté un montant des loyers particulièrement élevé, dû à un déséquilibre entre l’offre et la demande.

Les propriétaires des habitations situées dans ces zones sont soumis à des impératifs vis à vis de leurs locataires, et ont des normes spécifiques à respecter en terme de fixation de leur loyer et de respect du préavis.

  • Le loyer fixé ne doit pas dépasser celui qui était demandé au précédent locataire, sauf certaines exceptions bien particulières.
  • La durée du préavis du locataire est fixée à un mois et non à trois mois comme pour le reste du territoire.

Reims n’est pas situé en zone tendue. En effet les loyers y sont encore abordables : Les habitants, notamment les 30 000 étudiants qui fréquentent la Capitale du Champagne, bénéficient ainsi d’une qualité de vie appréciable
Attention, le marché immobilier rémois est en forte hausse, et l’hyper centre de la Cité des Rois notamment est en train de monter très rapidement. Les loyers exigus notamment sont soumis à de fortes demandes des investisseurs locatifs.

Voir aussi : Que faire pendant la période de préavis ?

Vous nous déléguez la gestion locative de vos biens

Reims est en zone non tendue

3 mois de préavis de départ

Cas de réduction du délais de préavis : 

 

Vous habitez Reims ? Votre préavis de départ est donc de trois mois, sauf si vous pouvez justifier de certains critères.

  • premier emploi
  • nouvel emploi suite à perte d’emploi
  • perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle)
  • fin CDD
  • mutation professionnelle
  • situation de bénéficiaire d’allocation d’adulte handicapé, ou du RSA

 

Modèle de lettre de résiliation de contrat

Vous pouvez adresser à votre propriétaire une lettre en recommandé avec accusé de réception, en respectant le modèle suivant à adapter en fonction de la durée de votre préavis.

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).

En cas de préavis complet :

Le délai de préavis de trois mois, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Merci de bien vouloir noter mon départ de votre logement le [précisez la date de résiliation du bail].

En cas de préavis réduit :

Ce départ est lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois). Vous trouverez ci-joint (nature du justificatif selon le motif de la réduction du préavis).
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai donc un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous pour établir ensemble l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature

Information et liens utiles à Reims

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