Préavis de départ à Nantes
Une zone tendue est juridiquement définie comme « les zones d’urbanisation continue de plus de 50.000 habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès au logement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d’emménagements annuels dans le parc locatif social ».
Cette définition concerne en tout 28 métropoles et leur agglomération, soit 1149 communes.
Les conséquences pour les personnes louant un bien immobilier sur l’une de ces zones sont importantes : en effet, pour favoriser l’accès au logement dans ces zones, des mesures très favorables pour les locataires ont été prises.
- tout d’abord, le loyer sur ces zones est encadré. Le propriétaire n’a pas le droit de faire évoluer le montant du loyer entre deux locations. Le nouveau locataire est donc assuré de payer un loyer égal ou inférieur à l’ancien locataire. Une garantie d’éviter une inflation des loyers trop importante.
- par ailleurs, la durée de préavis entre deux baux est réduite : concrètement, cela signifie que vous pouvez quitter votre logement en prévenant votre propriétaire un mois à l’avance, au lieu des trois mois habituels dans le reste de la France. Une façon de vous éviter de payer un double loyer pendant une longue période.
Nantes, comme 35 communes de Loire Atlantique, est située en zone tendue. En effet, l’arrivée annuelle de 20 000 nouveaux habitants induit une augmentation naturelle des prix du logement au sein de la Cité des Ducs. Les Parisiens fatigués du rythme de la Capitale trouvent un accueil chaleureux à Nantes, et investissent en masse les beaux quartiers : le Triangle d’Or, entre la place Canclaux, le parc de Procé et la place du Général Mellinet (pour les plus aisés d’entre eux), ou les quartiers plus bobos comme la Butte Sainte Anne et Chantenay, connaissent un réel succès.
D’où un prix des logements qui est parfois décorrélé de la réalité, et un loyer qui nécessite un encadrement strict.
Voir aussi : Que faire pendant la période de préavis ?
Nantes est en zone tendue
1 mois de préavis de départ
Modèle de lettre de résiliation de contrat
Si vous habitez à Nantes, si vous avez trouvé un logement correspondant à vos critères et que vous souhaitez quitter votre logement actuel, vous avez donc un préavis d’un mois à respecter. Pour cela, vous devez envoyer à votre propriétaire un courrier en recommandé, sur ce modèle.
“Madame, Monsieur,
En vertu d’un contrat de location signé le [précisez la date], je suis locataire d’un logement vide situé à [indiquez l’adresse]).
Nantes étant une ville en “zone tendue”, le délai de préavis est réduit à un mois, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce délai court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Merci de bien vouloir noter mon départ de votre logement le [précisez la date de résiliation du bail].
Merci de prendre contact avec moi pour fixer une date de restitution des clés et d’état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je reste disponible pour échanger.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]”
Information et liens utiles à Nantes
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