PREAVIS DE DEPART RENNES

Préavis de départ à Lyon

L’expression ”zone tendue” désigne une des 1149 villes ou 29 agglomérations pour lesquelles des mesures spécifiques d’encadrement des loyers ont été prises ; il a en effet été déterminé que l’offre de logements est insuffisante dans ces villes, du fait du montant élevé des loyers ou de difficultés d’accès au logement. Les conséquences pour les bailleurs ne sont pas négligeables :

  • Tout d’abord, ils doivent respecter un strict encadrement des loyers ; le bailleur ne peut pas augmenter le loyer entre deux locataires au delà de l’IRL (indice d’indexation), sauf dans deux cas particuliers portant sur les travaux réalisés

1° Lorsque le bailleur a réalisé des travaux pour un montant au moins égal à la moitié de la dernière année de loyer, la hausse du loyer annuel ne peut excéder 15 % du coût réel des travaux toutes taxes comprises ; […] 2° Le loyer relatif à un logement qui a fait l’objet depuis moins de six mois de travaux d’amélioration d’un montant au moins égal à la dernière année de loyer peut être librement réévalué.

  • D’autre part, les locataires peuvent mettre fin à leur contrat de location en respectant un délai de préavis d’un mois, au lieu de trois mois habituellement. Ceci afin de favoriser l’accès aux logements pour les locataires (qui éviteront ainsi deux mois de cumul de loyers), tout en n’impactant pas outre mesure le propriétaire, qui devrait trouver assez rapidement un nouveau locataire pour son bien.

Bon à savoir également : depuis la nouvelle loi Elan n° 2018-2021 du 23 novembre 2018, la métropole de Lyon peut demander qu’un dispositif d’encadrement des loyers soit mis en place sur les territoires relevant de son ressort.

Voir aussi : Que faire pendant la période de préavis ?

Vous nous déléguez la gestion locative de vos biens

Lyon est en zone tendue

1 mois de préavis de départ

Modèle de lettre de résiliation de contrat

Pour résilier votre bail en un mois seulement, en toute légalité, il vous faudra rédiger une lettre et l’envoyer en recommandé à votre propriétaire, le délai de préavis commencera à courir à réception du recommandé par votre propriétaire.

“Madame, Monsieur,
En vertu d’un contrat de location signé le [précisez la date], je suis locataire d’un logement vide situé à [indiquez l’adresse]).
Lyon étant une ville en “zone tendue”, le délai de préavis est réduit à un mois, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. Ce délai court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Merci de bien vouloir noter mon départ de votre logement le [précisez la date de résiliation du bail].
Merci de prendre contact avec moi pour fixer une date de restitution des clés et d’état des lieux de sortie le [précisez la date à laquelle vous souhaitez libérer définitivement les lieux].
Je reste disponible pour échanger.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]”

Information et liens utiles à Lyon

Attention, lors de votre déménagement, il ne vous faudra pas uniquement déballer vos cartons et prendre connaissance de votre nouveau quartier. Quelques démarches administratives vous attendent, telles que la souscription à un fournisseur d’accès internet, et le signalement de votre arrivée à votre fournisseur d’électricité.
Si vous souhaitez faire une étude sur les fournisseurs les moins chers, sachez que la société Sélectra peut vous aider à comparer les tarifs et à trouver un fournisseur à des prix intéressants. Appelez-les au 09 70 73 18 58 pour tout renseignement.