Préavis de départ à Dijon
Le 24 mars 2014, la Loi ALUR a été votée avec trois objectifs :
- réguler le marché immobilier
- mettre en place une logique de protection des citoyens
- développer l’innovation
Dans le cadre de la protection, les signataires de la loi ont voté des mesures dont l’objectif était de garantir et stabiliser les loyers, en très forte hausse dans les grandes agglomérations.
Pour cela, deux mesures phare ont été décidées :
- L’encadrement des loyers : les propriétaires ne peuvent fixer de loyer plus conséquent que le loyer versé par le locataire précédent.
En d’autres termes, vous ne paierez pas votre loyer plus cher que le locataire qui occupait les lieux avant vous.
Le propriétaire peut fixer un loyer plus élevé dans certaines conditions strictement encadrées : travaux réalisés dont le montant doit correspondre au montant du loyer annuel, appartement laissé sans locataire pendant dix-huit mois au moins, possibilité de prouver que le loyer est sous-estimé par rapport aux autres appartements du voisinage.
- Par ailleurs, les locataires peuvent quitter leur logement avec un mois de préavis de départ sur simple envoi d’une lettre au propriétaire.
Dijon n’est pas situé en zone tendue ; on y trouve encore des habitations et des loyers à des prix particulièrement intéressants ; de fait, il faut admettre que le marché immobilier est en hausse dans la Cité des Ducs ; mais vous pouvez encore trouver sans trop de mal des logements à des prix abordables. Visez par exemple les quartiers Eiffel ou Montmuzard où des belles affaires restent encore à faire.
Dijon est en zone non tendue
3 mois de préavis de départ
Vous avez trouvé une autre opportunité et vous souhaitez résilier votre bail au plus vite ? Dijon n’est pas en zone tendue, vous devez normalement attendre trois mois avant de quitter votre habitation. Mais d’autres motifs peuvent être invoqués pour raccourcir votre délai de rétractation.
Cas de réduction du délai de préavis :
- premier emploi
- nouvel emploi suite à perte d’emploi
- perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle)
- fin CDD
- mutation professionnelle
- situation de bénéficiaire d’allocation d’adulte handicapé, ou du RSA
Modèle de lettre de résiliation de contrat
Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer à votre propriétaire :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).
En cas de préavis complet :
Le délai de préavis de trois mois, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Merci de bien vouloir noter mon départ de votre logement le [précisez la date de résiliation du bail].
En cas de préavis réduit :
Ce départ est lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois). Vous trouverez ci-joint (nature du justificatif selon le motif de la réduction du préavis).
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai donc un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous pour établir ensemble l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
Information et liens utiles à Dijon
Dés que vous aurez pris vos marques dans votre nouvelle habitation, l’une des premières choses à faire sera de mettre à votre nom les fournitures d’eau, de gaz, d’électricité, et votre réseau internet.
Pour cela nous vous conseillons de vous rapprocher de la société Sélectra, que vous pouvez joindre au 09 70 73 18 58 ; votre conseiller vous proposera une analyse comparative de différents devis de fournisseurs, de façon à vous mettre en relation avec celui qui convient le mieux à vos besoins.