Préavis de départ à Brest
Une zone tendue répond à des critères bien particuliers : il s’agit de 1 149 zones d’urbanisation continue, de plus de 50 000 habitants, où on constate un déséquilibre fort entre la demande et l’offre de logements ; d’où des difficultés pour les locataires à trouver une habitation proposant un loyer abordable.
Dans ces zones, les acquéreurs également ont du mal à trouver un logement dans de l’ancien.
D’où une législation mise en place en 2014 ; diverses lois ont été éditées dont les plus connues sont la Loi Elan et la loi ALUR. L’objectif annoncé de ces lois était de proposer des mesures plus favorables aux locataires, afin d’équilibrer le marché et de protéger les locataires contre d’éventuels abus des propriétaires.
On peut retenir deux mesures phares de ces lois :
- L’encadrement des loyers : les propriétaires ne peuvent pas imposer à leur locataire de payer un loyer plus onéreux que le locataire précédent.
- La période de préavis beaucoup plus courte que dans le reste du territoire, si le locataire souhaite résilier son contrat.
Brest n’est pas situé en zone tendue. En effet, les prix restent parfaitement abordables dans cette agglomération ; compter environ 1200€ du mètre carré pour un logement ancien, et 3000€ du mètre carré pour un logement dans le neuf.
Pourtant, Brest bénéficie d’une véritable attractivité, portée par plusieurs critères :
- La rénovation de la Recouvrance, quartier qui était menacé de paupérisation
- L’installation d’un périphérique
- La livraison d’un nouveau quartier sur le plateau des Capucins.
Avec un loyer moyen de 318€ CC, Brest a été classée en 2015 par l’Unef ville la moins chère pour les étudiants.
De quoi faire rêver les étudiants parisiens contraints de débourser au moins le double pour leur loyer !
Brest est en zone non tendue
3 mois de préavis de départ
Cas de réduction du délais de préavis :
Si vous êtes locataire et que vous avez trouvé une bonne affaire dans un autre quartier de Brest, vous ne pourrez donc pas résilier votre bail avant trois mois, sauf si vous répondez à certains critères bien définis.
- premier emploi
- nouvel emploi suite à perte d’emploi
- perte d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle)
- fin CDD
- mutation professionnelle
- situation de bénéficiaire d’allocation d’adulte handicapé, ou du RSA
Modèle de lettre de résiliation de contrat
Voici un modèle de lettre que vous pouvez envoyer à votre propriétaire :
Madame, Monsieur,
Par la présente, je vous informe de ma décision de quitter le logement que j’occupe depuis (précisez la date), situé (précisez l’adresse).
En cas de préavis complet :
Le délai de préavis de trois mois, conformément à l’article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, court à compter du jour de la réception de la présente lettre recommandée. Merci de bien vouloir noter mon départ de votre logement le [précisez la date de résiliation du bail].
En cas de préavis réduit :
Ce départ est lié à la perte de mon emploi (ou l’un des autres motifs permettant ce préavis d’un mois). Vous trouverez ci-joint (nature du justificatif selon le motif de la réduction du préavis).
Conformément à l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989, je respecterai donc un délai de préavis d’un mois à compter de la date de réception de ce courrier.
Je prendrai contact avec vous afin de convenir d’un rendez-vous pour établir ensemble l’état des lieux de sortie.
Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
Signature
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