Les pénalités de retard de loyer
Appliquer des pénalités de retard de loyer, tout bailleur peut être tenté de le faire, mais est-ce légal ?
La loi ALUR a une nouvelle fois rebattu les cartes pour la gestion locative, et La Gestion En Ligne vous explique tout ce qu’il est possible, ou pas, de faire en matière de pénalités.
Des pénalités pour retard de loyer peuvent-elles être appliquées ?
Non, si le bail de location a été signé après le 27 mars 2014, date de la loi ALUR !
En effet, si le bail a été signé après cette date, toute clause intégrée dans le bail, qui prévoit des pénalités de retard sera considérée comme abusive, et donc non valable. De plus, elle pourra être dénoncée devant le juge des contentieux.
Il n’est donc plus possible d’appliquer des pénalités de retard désormais.
Et pour les baux signés avant 2014 ?
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 ET qu’il a été renouvelé ou tacitement reconduit, la loi s’applique comme pour les baux signés après 2014.
Si le bail a été signé avant le 27 mars 2014 MAIS qu’il n’a pas été renouvelé ou tacitement reconduit, dans ce cas des pénalités de retard peuvent être appliquées, si celles-ci ont été prévues dans le bail.
Au final, quelles conséquences en cas de retard de loyer ?
Rechercher une solution à l’amiable est déjà la première chose à réaliser en cas de retard de loyer, notamment pour demander un délai de paiement ou un échelonnement du paiement. Il est également possible de recourir à un conciliateur de justice.
Si la négociation n’est pas possible, le bailleur peut alors se retourner vers le garant s’il y en a un ou bien vers son assurance loyers impayés.
Si le bail contient une clause résolutoire, le bailleur peut également solliciter un commissaire de justice pour transmettre au locataire un commandement de payer.
Vous êtes bailleur et souhaitez en savoir plus sur l’assurance loyers ? Nous vous en parlons plus longuement sur notre page dédiée :