Obligations du bailleur

En gestion locative, les obligations du bailleur permettent au locataire de jouir sereinement du bien qu’il loue. En effet, c’est la contrepartie dont il bénéficie en échange du paiement du loyer.

Mais connaissez-vous les 3 obligations qui vous incombent en tant bailleur ? Savez-vous les risques encourus si elles ne sont pas respectées ?

C’est ce sujet qu’aujourd’hui La Gestion En Ligne va vous détailler.

Les 3 obligations du bailleur

En tant que bailleur, vous vous devez de respecter les trois éléments suivants :

• La décence du logement fourni
• Le respect de votre locataire
• La remise de documents

Proposer un logement décent et le maintenir en bon état de fonctionnement

La notion de décence d’un logement se fait à la fois au moment de la prise à bail, mais aussi tout au long de la durée de location du bien. Le bailleur se doit de veiller à ce que son logement respecte ces cinq critères :

• La surface habitable minimum
• Le maintien de la sécurité et de la santé de son locataire
• Les équipements conformes à un usage d’habitation
• L’absence d’infestation de nuisibles ou de parasites
• Les critères de performance énergétique minimale

Respecter la quiétude de votre locataire

Si un bailleur se doit de se conformer à la législation en vigueur vis-à-vis du logement loué, il en va de même pour ses relations avec son locataire. Il se doit de lui permettre de jouir paisiblement du bien pris en location, mais également de le laisser réaliser les aménagements qui lui conviennent.

Ainsi vous devrez laisser votre locataire profiter de son logement sans y rentrer ou le faire visiter sans son accord. Toutefois, vous devrez veiller à ce qu’il ne réalise de son côté aucune nuisance à son voisinage. Si vous en êtes informés, vous devrez alors faire le nécessaire pour lui demander d’arrêter les bruits. Si les bruits continuent, vous pourrez être mis en cause si vous n’avez pas réagi, mais si c’est le cas vous pourrez alors saisir le tribunal judiciaire.

De même, vous êtes dans l’obligation de laisser votre locataire réaliser des aménagements dans le logement, comme peindre des murs ou poser des tableaux. Il ne s’agit en aucun cas de réaliser des travaux de transformation du logement, comme par exemple abattre une cloison.

Remettre un certain nombre de documents à son locataire

Le dernier point réglementaire des obligations du bailleur à respecter consiste à remettre à son locataire un certain nombre de documents à différents moments de la location

A la signature du bail

Le bailleur, ou bien son représentant, doit transmettre à son locataire en annexes du bail les documents suivants :

• Notice d’information
• Etat des lieux d’entrée, réalisé lors de la remise des clés
• Liste des d’équipements d’accès à la télévision, internet …
• Grille de vétusté, si les 2 parties ont décidé de l’appliquer pour l’état des lieux
• Convention avec l’ANAH, si le bien est signé sous cette convention
• Extrait du règlement de copropriété, si le logement est dans un immeuble en copropriété
• Autorisation de location ou déclaration de location, si le logement est en zone d’habitat indigne

Pendant la location

Si votre locataire en fait la demande, vous devrez alors lui transmettre, sans aucun frais, une quittance de loyer. S’il l’accepte, cette quittance pourra alors être transmise par mail.

Vous devrez par contre bien distinguer les parties loyer et charges. Si votre locataire ne paie qu’une partie du loyer, vous ne transmettre alors qu’un reçu avec le montant perçu.

Vous devrez également fournir en documents, les justificatifs des charges pour les provisions et régularisations annuelles. Cela se concrétise par :

• La remise du budget prévisionnel et des résultats antérieurs constatés lors de la précédente régularisation des charges
• La communication un mois avant la régularisation annuelle du décompte des charges locatives par nature de charges (eau chaude, eau froide, électricité, ascenseur …) ainsi que le mode de répartition des charges locatives entre les différents lots. Vous devrez tenir l’ensemble de ces justificatifs à disposition de votre locataire pendant 6 mois après l’envoi du décompte et les lui envoyer par mail ou courrier à sa demande.
• L’information sur la consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire si l’immeuble est équipé d’un dispositif d’individualisation des frais télé-relevables de chauffage, de refroidissement ou d’eau chaude sanitaire
• La facture d’eau et les informations sur la qualité de l’eau reçues de la commune ou de l’Etablissement Publi de Coopération Intercommunal (EPCI) compétent si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé

Pour mettre fin au bail

Quand un bailleur souhaite donner un congé pour vendre ou habiter à son locataire, outre le fait de motiver son courrier, il doit aussi y joindre un document : la notice d’information sur les obligations

Que faire en cas de négligence des obligations du bailleur ?

Les recours d’un locataire en cas de non-respect des obligations de son bailleur dépendent de l’obligation non respectée.

En cas de logement non décent, si le locataire fait verser ses allocations logement directement à son bailleur, il pourra alors réaliser une action auprès de la CAF, ou bien faire un recours auprès de la Commission Départementale de Conciliation (CDC) ou le tribunal judiciaire pour demander une exécution des travaux de salubrité.

En cas de non-respect de la quiétude dans le logement, le locataire pourra également faire un recours dans un premier temps auprès de la CDC, puis du tribunal.

Si le bailleur ne remet pas de quittance de loyer, dans ce cas, le locataire pourra tout d’abord le mettre en demeure avec une lettre recommandée avec accusé de réception. En cas d’échec, le locataire pourra alors saisir le tribunal pour l’obtenir, avec parfois une astreinte ou des dommages et intérêts si un dommage direct peut être prouvé (notamment en cas de crédit ou nouvelle location).

Le pendant des obligations du bailleur est aussi le bénéfice de droits, dont le plus connu est celui de se faire payer en temps et en heure. Aussi ; si vous êtes bailleur et que vous souhaitez déléguer la gestion locative de votre bien, contactez-nous !