Numéro fiscal du logement et contrat de location

Sur la liste des nouveautés 2024 pour l’immobilier : le numéro fiscal du logement sur le contrat de location.

En effet, les bailleurs ont cette nouvelle obligation depuis le 1^er janvier 2024.

Alors en quoi consiste-t-elle ? Comment la mettre en place ? Quels sont les risques en cas d’oubli ?

L’équipe de La Gestion En Ligne vous détaille tout !

Quel est l’objectif de mettre le numéro fiscal du logement sur un contrat de location ?

Il faut savoir tout d’abord que la législation qui s’applique dans ce cas, est celle de l’article 5 du décret n°2023-796 et que le numéro fiscal du logement, appelé aussi « numéro fiscal invariant ».

Ce numéro est alors composé de 12 caractéristiques numériques. Les deux premiers correspondent au numéro du département du bien et les 10 autres complètent l’identifiant. Ainsi un logement situé à Paris verra son numéro fiscal débuter par 75.

Cette disposition du 18 août 2023 a un objectif commun de simplification des démarches, à la fois pour l’administration fiscale et pour les bailleurs.

L’intérêt pour l’administration fiscale

Que ce soit pour ses communications avec le locataire ou bien le bailleur, notamment dans le cadre de l’intervention d’organismes annexes comme la CAF, le numéro fiscal doit permettre à l’administration fiscale de faciliter les rapprochements pour la gestion des dossiers.

Il ainsi permettre :

• Une amélioration de la gestion administrative
• Une plus grande efficacité de traitement
• Plus de transparence, et donc moins de fraudes

L’intérêt pour les bailleurs

Les bailleurs doivent également y trouver leur compte pour la gestion des démarches administratives en limitant les possibilités d’erreurs.

Chaque logement étant représenté par le numéro fiscal sur le contrat de location, il permet ainsi de faciliter et améliorer la traçabilité pour des actes comme :

• La déclaration des revenus fonciers
• La gestion des taxes locales
• Toute autre formalité

Quel est le fonctionnement du numéro fiscal du logement sur le contrat de location ?

Alors si le principe de l’utilisation de ce numéro fiscal est simple à comprendre, reste à savoir qui est concerné par son application mais aussi où trouver le numéro à indiquer.

Quel logement est concerné par le numéro fiscal sur le contrat de location ?

Déjà, cette nouvelle mesure ne concerne que les :

• Nouveaux baux signés, à partir du 1^er janvier 2024
• Renouvellements de baux, à partir de la même date

Ensuite les logements concernés doivent impérativement être loués en tant que résidence principale, meublés ou non, sur une courte ou longue durée. Ils doivent être soumis à la loi du 6 juillet 1989.

Ainsi ne sont pas concernés :

• Baux mobilité.
• Colocations
• Baux commerciaux, saisonniers ou professionnels

La nature du bailleur n’influe pas sur l’application de cette loi : particulier, SCI, entité commerciale …

Bon à savoir : En Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte : cette mention ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2028.

Où retrouver ce numéro fiscal ?

C’est un numéro qui a été attribué à votre bien quand vous en avez fait la déclaration sur le service de l’Etat, Gérer Mes Biens Immobiliers. Vous pourrez donc retrouver le numéro fiscal de votre logement à indiquer sur le contrat de location, directement sur le site.

Il vous faut donc suivre la procédure suivante :

1. Vous connecter sur votre compte personnel, sur le site impots.gouv.fr
2. Aller dans la rubrique « Biens immobiliers »
3. Sélectionner le logement concerné, pour en consulter les détails. Attention de bien consulter le lot principal (local d’habitation) et non pas ses annexes (cave, garage, etc.)
4. Trouver le numéro fiscal du logement, en haut de la fiche logement

La procédure est la même selon les différents logements, qui ont leur propre numéro d’identification.

Où indiquer le numéro fiscal du logement sur le contrat de location ?

Une fois le numéro fiscal du logement récupéré, vous pourrez alors l’indiquer sur le contrat de location. Celui-ci doit alors être mentionné à l’article II A du contrat de location, juste après l’adresse de votre bien.

Bon à savoir : si votre bien est sous mandat de gestion, vous pouvez tout à fait récupérer votre numéro fiscal et le transmettre à votre gestionnaire, pour anticiper le prochain renouvellement de bail ou la réalisation d’un nouveau bail.

Quelles sont risques en cas d’oubli du numéro fiscal du logement sur le contrat de location ?

Alors si au niveau législatif, il n’est pas prévu de sanctions pour les bailleurs négligents, il y a cependant certaines conséquences qui peuvent être problématiques.

Les risques juridiques

Faisant désormais partie des mentions obligatoires du bail, l’absence du numéro fiscal pourrait alors être réputé invalide ou non écrit par les tribunaux. Votre locataire pourrait donc faire prévaloir l’invalidité du bail pour se décharger de ses obligations (absence de délai de préavis, paiement de loyers …)

Les risques financiers

Vos locataires pourraient en cas d’absence du numéro du logement sur le contrat de location demander une action en justice pour obtenir :

• Une réduction du loyer
• Un remboursement des loyers, pour la durée du bail où celui-ci aura été jugé non conforme
• Les frais de justice à rembourser

Au final, les montants peuvent vite monter.

La perte de confiance de vos locataires

Bien qu’il ne s’agisse que d’un numéro à indiquer sur un bail, vos locataires peuvent en effet douter de votre sérieux sur d’autres points. Avez-vous fait le nécessaire sur d’autres points et notamment en termes de sécurité du logement ?

Conclusion de La Gestion En Ligne

Le numéro fiscal fait donc désormais partie des mentions obligatoires sur un contrat de location depuis le 1^er janvier 2024.

Si au premier abord, il s’agit d’une simple formalité, elle n’est cependant pas à négliger car les conséquences de son absence peuvent être importantes suivant les locataires.

Ces formalités administratives sont trop contraignantes pour vous ? Confiez-nous votre bien immobilier en gestion locative :