Gaz et électricité : nouveaux diagnostics pour la location

Quels sont les logements concernés ?

Ces diagnostics concernent l’ensemble des logements, vides ou meublés, loués à titre de résidence principale. Logements concernés :

• Diagnostic électricité : installation de plus de 15 ans.
• Diagnostic gaz : installation de plus de 15 ans ou certificat de conformité de plus de 15 ans.

Date de mise en application :

• Immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le premier janvier 1975 : 01 jUILLET 2017
• Autres logements : 01 jANVIER 2018

De quoi s’agit-il ?

Le diagnostic est en réalité un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (alimentation de gazinière, chauffe-eau ou chaudière). L’objectif n’est pas de contrôler que les installations sont « aux normes » mais qu’elles ne sont pas dangereuses. L’état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz a une valeur informative. Néanmoins, le propriétaire est tenu de délivrer à son locataire un logement en bon état et sans risque pour la santé et la sécurité de ses occupants. Si les diagnostics révèlent des anomalies caractérisées, le propriétaire devra donc réaliser des travaux de mise en conformité pour y remédier. Par ailleurs, en cas de danger grave et immédiat, le diagnostiqueur peut demander la suspension du contrat du fournisseur d’énergie.

Comment faire en pratique ?

Les diagnostics doivent être annexés aux baux (compris dans le dossier de diagnostics techniques) lors de leur signature. Voir Quel diagnostic réaliser ?. Il est fort probable que, s’agissant de leur sécurité, les locataires seront largement plus attentifs aux états des installations électriques et de gaz que des autres diagnostics. Les diagnostics gaz et électricité ont une durée de validité de 6 ans. La loi ne prévoit pas de sanction en cas d’absence d’état joint au bail. Néanmoins, le locataire pourra rechercher la responsabilité civile ou pénale du propriétaire en cas d’installation défectueuse. Concernant l’électricité et le gaz, les risques pouvant être vitaux en cas de mauvaise installation, il est donc indispensable de se conformer aux obligations légales. Il s’agit en pratique des mêmes diagnostics que ceux qui sont utilisés pour la vente www.service-public.fr . La première chose à faire est donc de vérifier, en fonction de sa date d’acquisition du logement, si on ne dispose pas déjà des diagnostics.

Bon à savoir :

Les diagnostics gaz et électricité pour la location sont les mêmes que pour la vente. Le propriétaire peut donc réutiliser les diagnostics réalisés pour son acquisition s’ils ont moins de 6 ans au moment de la mise en location.