La notice d’information annexée au contrat de location

En gestion locative, dans les annexes au contrat de location, tout bailleur doit intégrer la notice d’information.

C’est en effet un des nombreux documents complémentaires au bail d’habitation, qu’un propriétaire doit fournir à son locataire lors de la signature du bail. Bien qu’étant une annexe supplémentaire, la notice d’information a pour objectif de simplifier les relations entre bailleur et locataire.

C’est pourquoi La Gestion En Ligne va tout vous détailler sur le principe de ce document, et notamment ce qu’il doit contenir.

Qu’est-ce que la notice d’information en matière de location immobilière ?

En location immobilière, tout bailleur, ou bien son mandataire en gestion locative le cas échéant, doit remettre cette notice d’information à son locataire. C’est un document qui a été mis en place dès 2015 et qui s’applique à certains types de locations.

Définition de la notice d’information

La notice d’information est un document récapitulatif du fonctionnement d’un contrat de location. Elle est destinée à la fois au locataire et au propriétaire. En effet, ce document récapitule précisément les droits et devoirs de chacun.

Toutes les parties doivent bien lire tous les éléments inscrits sur ce document au moment de la signature.

Sachez toutefois que :

• C’est un document d’environ une dizaine de pages ;
• Il n’est pas personnalisé avec les informations des deux parties en présence ;
• Il ne doit pas être modifié ou annoté ;
• Il n’est pas à signer non plus.

Quel est l’objectif de la notice d’information ?

Ce document a un double objectif. Tout d’abord il doit permettre de clarifier les rapports entre propriétaires et locataires. Ensuite il doit garantir que la location soit bien consentie par les deux parties.

Concrètement, cela signifie que vous devez y trouver toutes les réponses à vos questions sur le fonctionnement d’une location, pour tout moment dans la vie d’un contrat de bail. C’est notamment le cas pour vos droits et devoirs.

Comment ce long document clarifie les relations entre bailleur et locataire ?

Si la notice d’information est un document d’une dizaine de pages, c’est qu’elle détaille précisément tous les éléments dans la vie d’une location. Cela débute à l’établissement du bail, jusqu’à la fin du bail en passant par les voies de recours et de conciliation lors d’un litige locatif.

C’est pour cela que les informations sont nombreuses et nécessitent un document de taille conséquente.

Quand doit-on remettre cette notice d’information ?

Comme les autres annexes au contrat de location, vous devez remettre la notice d’information à votre locataire au moment de la signature du bail.

Toutefois, nous pouvons vous recommander de la remettre en amont. Cela va permettre à votre futur locataire d’avoir le temps de la lire à tête reposée vu sa longueur. Il pourra alors bien comprendre les tenants et aboutissants d’une location. Il pourra donc bien comprendre le fonctionnement d’un bail.

Comment doit-on fournir la notice d’information ?

Les deux parties sont libres de choisir son support et son format de la notice d’information. Ainsi, pour éviter d’imprimer de nombreuses pages sur papier, si votre locataire est d’accord, vous pouvez la lui envoyer par mail, sous forme de fichier.

Qui est soumis à cette notice d’information ?

Tous les biens mis en location ne sont pas soumis à cette notice. Ils doivent :

• Constituer la résidence principale du locataire
• Faire partie du parc privé de logement

Historique

Comme de nombreux éléments du secteur immobilier, ce document a vu un certain nombre de modifications et d’évolution depuis sa mise en place :

• 29 mai 2015: publication de l’arrêté, définissant le contenu de la notice d’information, dans le cadre de la loi ALUR
• 1^er août 2015: entrée en vigueur de l’arrêté
• 16 février 2023: publication de l’arrêté modificatif introduisant la mesure de protection lors du départ du logement du conjoint victime de violences, introduite par la loi du 30 juillet 2020
• 19 mars 2023: publication au journal officiel de l’arrêté modification du 16 février 2023

Locations non soumises à la notice d’information

Le fait que la notice d’information soit obligatoire uniquement pour les résidences principales du secteur privé, implique que certaines locations ne sont pas soumises à cette obligatoire, soit :

• La location saisonnière ou de courte durée
• Le bail commercial
• La colocation, s’il y a un contrat par colocataire
• Le bain HLM

Que doit contenir une notice d’information ?

Comme évoqué plus haut, la notice d’information a pour objectif de servir de guide pour la rédaction du bail. Elle contient différents éléments comme les notions de dépôt de garantie, la durée du préavis, le loyer etc … ou bien des détails sur les démarches à effectuer en cas de problème.

Au final, ce document est articulé en 4 grandes thématiques que vous allons vous détailler :

• L’établissement du bail
• Les droits et obligations des parties
• La fin de contrat et sortie du logement
• Le règlement des litiges locatifs

L’établissement du bail

Le contrat de location est l’élément juridique qui lie un bailleur à son locataire. C’est pourquoi les informations indiquées dans cette notice sont importantes. On y retrouve ainsi tout ce qui concerne :

• Le fond et la forme à adopter pour ce contrat, avec notamment le nombre d’exemplaires à émettre, les mentions obligatoires, les risques en cas d’inexactitude de la surface indiquée, mais aussi les clauses abusives.
• La durée du contrat de bail, pour les biens meublés ou les biens nus
• Les conditions financières de la location, avec une partie importante dédiée au loyer : comment le fixer au départ, le faire évoluer en cours de contrat qu’il y ait ou non des travaux réaliser, mais aussi la notion de charges locatives avec les méthodes de calcul, de récupération et de régularisation, mais aussi la notion de partage des économies de charges et les modalités de paiement
• Les garanties à mettre en place afin de sécuriser l’opération de location : le dépôt de garantie, la garantie autonome et le cautionnement
• Les états des lieux d’entrée et de sortie, avec les modalités à l’amiable mais aussi à défaut d’accord entre les parties

Les droits et obligations des parties

C’est souvent la partie qui est intéresse le plus les locataires, souvent moins au fait de la législation très changeante sur l’immobilier.

Les propriétaires sont souvent plus aguerris, ou bien accompagnés d’un mandataire en gestion locative, comme La Gestion En Ligne.

Dans cette partie de la notice d’information, on retrouve donc :

• Les obligations générales du bailleur avec notamment la notion de logement décent et plus spécifiquement la performance énergétique, la sécurité, l’entretien et son usage paisible
• Les obligations générales du locataire concernant le paiement du loyer et des charges, l’utilisation du logement, la réalisation de travaux qu’il peut réaliser dans son bon droit ou avec accord du bailleur ainsi que la fourniture d’une assurance
• La lutte contre les nuisibles, que les 2 parties doivent assurer chacune

La fin de contrat et sortie du logement

Les conditions concernant la fin de la location y sont évoquées, qu’elle soit du fait du locataire ou bien du bailleur. Vous retrouverez toutes les informations concernant le déroulé :

• Avant: tout ce qui concerne le congé délivré par le locataire ou leu propriétaire avec les motifs à évoquer, la forme à respecter, le délai de préavis, que ce soit en location nue ou bien meublée
• Pendant la sortie du logement: tout ce qui concerne l’état des lieux de sortie
• Après: avec la restitution du dépôt de garantie, et notamment le délai à respecter et le montant suivant les informations indiquées sur l’état des lieux de sortie.

Il y est également question de départ du conjoint victime de violences, avec les formalités à réaliser pour se désolidariser du bail et sa caution également.

Le règlement des litiges locatifs

Le dernier point de la notice d’information concerne les conflits :

• Les délais de prescription, afin de déterminer s’il est encore temps, ou pas, d’agir
• Le règlement amiable et la conciliation: le principe de la procédure, l’intervention de la commission départementale de conciliation, sa saisine ainsi que le détail de la procédure y sont détaillés afin de mieux comprendre leur fonctionnement et arriver à résoudre rapidement et facilement un conflit entre bailleur et locataire.
• L’action en justice, si un accord à l’amiable n’est pas possible. La procédure complète y est expliquée : de la généralité, en passant par la résiliation judiciaire classique ou avec la clause résolutoire, mais également les dispositifs pour la prévention des expulsions avec les fonds de solidarité, la commission de surendettement … pour finir par la procédure d’expulsion.

Ainsi bailleur et locataire connaissent les risques encourus, ainsi que la procédure à suivre en cas de conflits.

Des contacts sont également disponibles en fin de document, pour permettre à chacun de s’informer au mieux sur ses droits et devoirs.

Les conseils de La Gestion en Ligne

Instaurée par la loi ALUR, la notice d’informations fait partie des annexes à insérer obligatoirement au contrat de bail. Elle renferme toutes les informations concernant les devoirs et les droits de chaque partie. Sa principale ambition est d’optimiser les relations entre les propriétaires et les locataires.

Nous ne pouvons que vous conseiller de la fournir à votre locataire en amont de la signature, et vous inviter également à la lire, pour mieux appréhender la mise en location de votre investissement locatif

Pour mieux aborder le sujet de la gestion locative, et plus spécifiquement des annexes au contrat de location, consultez notre article dédié :