Modèle de bail professionnel : votre contrat type en un clic

En tant que bailleur ou locataire vous vous apprêtez à conclure un bail professionnel ? Découvrez dans cet article dédié des conseils pour la rédaction de ce contrat. La Gestion en Ligne vous accompagne et vous propose son modèle de bail professionnel en PDF pour simplifier toutes vos démarches. 

Contrat de bail professionnel : c’est quoi ?

Si vous exercez une activité qui ne soit ni commerciale, ni agricole, ni industrielle, votre contrat de location sera donc un bail professionnel. En pratique, c’est un type de bail qui concerne très majoritairement les professions libérales réglementées ou non. Parmi elles : orthophoniste, kinésithérapeute, avocat, géomètre, consultant ou encore chirurgien-dentiste.

Pour se conformer à la loi, le local loué (en tant que bureau ou cabinet par exemple) doit être à usage exclusivement professionnel. Une utilisation à la fois professionnelle et d’habitation n’est pas possible au point de vue légal.  

Rédiger un contrat de bail professionnel : à quoi faire attention ?

Certes, la législation qui encadre les baux professionnels est moins stricte que celle des baux commerciaux.Cependant, attention à bien respecter quelques points clés importants.

Tout d’abord, le contrat de bail professionnel doit toujours être rédigé à l’écrit. Bien que ce ne soit pas obligatoire au regard de la loi, mieux vaut un bail professionnel écrit qu’un simple accord verbal. Car dans ce dernier cas, le propriétaire comme le locataire n’auront pas possibilité de faire respecter le contrat si un litige survient. En d’autres termes, vous ne disposerez d’aucune protection en cas de problème…

Ensuite, attention aussi à bien préciser la destination des locaux. En effet, le bail doit stipuler noir sur blanc l’activité qui sera exercée par le preneur du local, pour ne laisser aucune place au doute.

Enfin, un certain nombre d’autres éléments importants doivent figurer absolument dans le contrat de bail que vous vous apprêtez à signer, à propos du local, du propriétaire ou encore, du locataire.

Quels éléments doivent figurer impérativement sur le bail professionnel ?

Parmi les informations importantes à ne surtout pas oublier dans votre contrat de bail professionnel,citons les suivantes :

• La description du bien loué,
• Le nom et le domicile du propriétaire du local professionnel,
• Le montant du loyer,
• La date de prise d’effet du contrat,
• La durée du contrat,
• Le nom du locataire ou des locataires,
• Le nom et le siège social du gestionnaire, si le propriétaire a délégué la gestion de son local professionnel,
• La répartition des charges, impôts et taxes,
• Les assurances à souscrire ou déjà souscrites,
• Les modalités à suivre à propos du congé ou de la fin du bail,
• Le cas échéant, une clause résolutoire, impliquant que le bail sera résilié de plein droit en cas d’inexécution d’une obligation stipulée dans le contrat.

Peut-on trouver un modèle de bail professionnel à télécharger sur Internet ?

Afin d’être sûr de n’oublier aucun point important pour la rédaction de votre bail professionnel, l’idéal est de vous inspirer d’un modèle. Bonne nouvelle, la Gestion en Ligne vous accompagne dans toutes vos démarches. Notre équipe met à votre disposition un modèle de bail professionnel gratuit à télécharger directement ici en version PDF. Inspirez-vous de ce document et concluez ainsi votre bail en toute sérénité !

FAQ autour du bail professionnel

Vous vous posez toutes sortes de questions autour du bail professionnel ? Notre équipe vous répond dans cette FAQ !

Quelle peut-être la durée d’un bail professionnel ?

Légalement, un bail professionnel doit être conclu pour une durée minimale de 6 ans. Si la durée convenue entre les deux parties est de plus de 12 ans, alors la rédaction du contrat devra être effectuée par un notaire.

Pourquoi dit-on qu’un contrat de bail professionnel est plus souple qu’un bail commercial ?

Si la législation est très stricte en ce qui concerne le bail commercial, celle-ci est beaucoup plus souple pour le bail professionnel. Un bon nombre de clauses – notamment celles qui concernent les modalités de révision du loyer – sont négociables entre le bailleur et le preneur. Cependant, dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire n’a pas le droit au renouvellement du bail et à ce titre, il est relativement moins protégé.

Le bail professionnel est-il tacitement reconductible ?

Oui, si aucune des deux parties ne se manifeste dans les délais prévus pour mettre fin au bail professionnel, celui-ci est alors reconduit de manière tacite.

Sous-location d’un local professionnel : est-elle possible ?

Si le contrat de bail professionnel ne l’interdit pas, alors oui, sous-louer un local professionnel sera possible.

Local professionnel : quels sont les diagnostics obligatoires ?

En règle générale, plusieurs diagnostics techniques doivent être annexés au contrat de bail comme : le DPE(diagnostic de performance énergétique), le diagnostic amiante et l’état des risques naturels miniers et technologiques (ERNMT). Une annexe verte peut aussi être exigée si les bureaux loués offrent une superficie supérieure à 2 000 m² au total. Enfin, selon le type de bâtiment et le secteur géographique, le bailleur peut également avoir l’obligation de fournir un état parasitaire ou encore, un diagnostic plomb.  

Si le bail professionnel est moins encadré que le bail commercial, des conseils pertinents sont toujours bons à prendre. Et si vous bénéficiez de l’accompagnement des experts en immobilier tertiaire de la Gestion en Ligne ? Contactez-nous pour en savoir plus et parcourez dès à présent notre moteur de recherche pour découvrir tous nos articles !