Mettre fin à un bail professionnel : mode d’emploi

Quelle est la marche à suivre pour mettre fin à un bail professionnel ? Les règles diffèrent, que l’on se situe du côté du bailleur ou du locataire. Découvrez dans cet article quelques explications simples sur les façons de résilier un bail professionnel.

Bail professionnel : un contrat avantageux pour les deux parties

Contrat de location spécifique, le bail professionnel est adapté aux professions libérales réglementées ou non (notaires, avocats, architectes, médecins, experts-comptables, dentistes, consultants, coachs sportifs, etc.). Pour que ce bail soit valide, l’activité exercée ne doit être ni commerciale, ni agricole.

Le bail professionnel est relativement avantageux pour les deux parties : le preneur comme le bailleur. En effet, les signataires peuvent en négocier quasiment tous les termes, du montant du loyer du bail professionnel en passant par celui du dépôt de garantie. Idem pour sa durée, qui ne peut toutefois être inférieure à 6 ans (soit 3 ans de moins que le bail commercial).

Notez par ailleurs que si un bail professionnel est conclu pour une durée supérieure à 12 ans, un notaire doit obligatoirement être mandaté pour la rédaction du contrat de location.

En résumé, le bail professionnel est donc une formule relativement souple et qui offre suffisamment de stabilité au locataire afin qu’il puisse exercer son activité en toute sérénité.

Résiliation d’un bail professionnel : comment ça se passe côté locataire ?

S’il souhaite déménager ou encore stopper son activité, le locataire a parfaitement le droit de mettre fin au bail. Il peut d’ailleurs résilier à tout moment, sans se justifier. Mais attention à respecter toutefois quelques conditions pour rompre le bail professionnel dans les règles de l’art.

Le preneur doit en effet informer au préalable le bailleur de son désir de quitter les lieux en lui envoyant une lettre de résiliation en bonne et due forme. Soit par un envoi en recommandé avec avis de réception (LRAR), soit par voie d’huissier.

Pour vous inspirer, vous pouvez trouver des modèles à télécharger directement sur Internet afin de notifier votre congé au propriétaire. N’oubliez pas de préciser dans votre lettre de résiliation de bail professionnel la date où vous souhaitez quitter les lieux ou encore l’adresse du local, afin de ne laisser aucun doute d’interprétation possible.

En pratique, le délai de préavis pour rompre un bail professionnel est de 6 mois. Attention à bien le respecter. Car à défaut, la résiliation ne sera pas juridiquement valable… et le bail professionnel continuera donc à courir !

Propriétaire : quelques explications simples pour mettre fin au bail professionnel

Légalement, le bailleur ne peut stopper le bail professionnel qu’au moment de la date butoir de la fin du contrat de bail. Ce qui sous-entend qu’en théorie, le preneur ne peut pas être « mis à la porte », pendant toute la durée du bail.

Cependant, la plupart des contrats de bail professionnel incluent une « clause résolutoire ». Celle-ci prévoit que le contrat puisse être résilié avant la fin de la durée prévue si le locataire ne respecte pas ses engagements. Conformément à la loi, le bail peut donc être stoppé de plein droit en cas de :

• Défaut de paiement du loyer du bail professionnel ou des charges,
• De non-versement du dépôt de garantie,
• De non-souscription d’une assurance des risques locatifs,
• Du non-respect de l’obligation d’utiliser paisiblement les locaux professionnels.

Pour renforcer leur degré de protection, les professionnels de la gestion immobilière conseillent donc vivement aux bailleurs d’inclure ce type de clause au contrat, même si cela n’est pas obligatoire.

À noter : la clause résolutoire est encadrée par loi et un certain formalisme est à respecter pour être certain de la faire appliquer. Ainsi, la mise en demeure doit s’effectuer par voie d’huissier, conformément à la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, si aucun de ces manquements n’est avéré, alors le bail sera reconduit jusqu’à la fin. Attention donc à bien conserver tous les justificatifs nécessaires pour prouver d’éventuels manquements !

Le refus de renouvellement du bail professionnel, sans indemnité

S’il a signé un bail professionnel, le locataire ne dispose pas pour autant d’un droit automatique au renouvellement (contrairement à un preneur qui aurait conclu un bail commercial par exemple).

En d’autres termes, dans le cadre d’un bail professionnel, le bailleur a la possibilité de récupérer son local à l’issue de la durée convenue au contrat. Et dans ce cas, pas besoin pour le propriétaire d’invoquer quelque motif. De son côté, le locataire ne pourra exiger aucune contrepartie financière.

Si le cadre d’application du bail professionnel est plus souple que celui du bail commercial, les propriétaires comme les preneurs doivent toutefois veiller à prêter attention à certains points de vigilance. Plus particulièrement, au moment de la rédaction du contrat.

Afin d’éviter toute mauvaise surprise, n’hésitez pas à solliciter l’accompagnement de professionnels de l’immobilier d’entreprise. Les équipes de la Gestion en Ligne sont à votre service et vous délivrent des conseils personnalisés. De quoi élaborer et conclure un bail professionnel ou un bail commercial en toute sérénité et être bien protégé au point de vue juridique, comme financier.