Le mandat gestion locative : définition, prestations et coût
Vous êtes propriétaire d’un ou plusieurs biens immobiliers loués et réfléchissez au mandat de gestion locative pour déléguer la gestion de votre parc immobilier en location ?
La Gestion En Ligne vous fait découvrir tout ce qu’il faut savoir sur le mandat de gestion, les prestations et honoraires correspondants, mais votre intérêt à y recourir.
Sommaire
Ce qu’il faut savoir sur le mandat de gestion locative
Afin de protéger les parties en présence, à savoir un bailleur et le gestionnaire, le mandat de gestion locative suit une règlementation précise à la fois sur les personnes habilitées à signer ce contrat, mais aussi sur les éléments obligatoires dans le mandat.
Définition du mandat de gestion locative
D’une manière générale, un mandat est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».
Dans le domaine de l’immobilier, et plus spécialement pour la gestion locative, c’est un contrat qui permet ainsi à un mandant de confier la gestion de son bien immobilier à un mandataire.
C’est la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui régissent le fonctionnement du mandat de gestion locative.
Rôle et nature des signataires de mandat de gestion locative
Comme nous allons voir, chacune des parties a un rôle déterminé dans le cadre d’un contrat de gestion locative.
Le mandant
Le mandant est donc propriétaire du bien immobilier qu’il confie au mandataire.
Il a comme obligations de :
- Proposer un logement décent
- Accepter de louer son bien au prix du marché
- Verser les honoraires prévus au contrat
Le mandataire
Le mandataire doit être un professionnel de l’immobilier comme :
- Un gestionnaire immobilier indépendant
- Un syndic
- Une agence immobilière
- Un administrateur de biens
- Un conseiller en gestion de patrimoine
Il a comme obligations de :
- Détenir une carte professionnelle avec la mention « gestion immobilière » qui est :
- Délivrée par la Chambre de Commerce et d’Industrie, en fournissant une preuve d’une aptitude professionnelle (diplôme ou expérience), une garantie financière, une assurance en responsabilité civile professionnelle et une absence d’incapacité ou d’interdiction d’exercer la profession
- À renouveler tous les 3 ans, depuis 2015
- Mener à bien les missions confiées
- Informer le propriétaire via un compte-rendu de gestion locative détaillé avec des informations obligatoires :
- Sommes demandées au locataire
- Sommes reçues de la part du locataire
- Montants payés au nom du propriétaire
- Sommes reversées au propriétaire
Contenu du mandat de gestion locative
La Loi Hoguet impose des éléments à la fois sur le fond et la forme.
En effet, le mandat de gestion locative doit impérativement être édité et signé en double exemplaire par les parties, mais aussi indiquer la durée du contrat et le moyen de résiliations, la présence des mentions obligatoires et la liste des missions confiées.
La durée et résiliation
Le contrat doit préciser la durée d’engagement du mandat et les informations de résiliation.
La durée du mandat
La législation n’impose pas de durée spécifique pour l’établissement d’un mandat. Cependant la durée doit être déterminée et la Loi Hoguet indique une durée maximale de 30 ans.
Le contrat peut faire l’objet d’une tacite reconduction, d’une durée de 10 ans.
Le plus souvent ces contrats sont conclus pour des durées comprises entre 1 et 3 ans, avec une tacite reconduction.
La résiliation du mandat
Un mandat de gestion locative peut être résilié en respectant le délai de préavis indiqué dans le contrat. Il n’y a pas d’obligation légale concernant la durée de ce préavis, mais elle est le plus souvent de 3 mois.
Dans le cadre d’un contrat avec tacite reconduction, la résiliation dépend du moment de la demande :
- Pendant la période initiale du contrat, le mandant peut s’opposer à la tacite reconduction du contrat. Celui-ci sera donc résilié à l’échéance initiale prévue.
- Après une première reconduction, le mandat pourra être résilié à tout moment
Dans le cadre d’une succession, le mandant peut résilier le contrat dans le mois suivant le transfert, sans préavis.
La demande de résiliation du devra se faire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Les mentions obligatoires
Un mandant de gestion locative doit indiquer les informations suivantes :
- Son numéro de mandat
- L’identité et l’adresse des cocontractants
- Les références du bien immobilier mis en location
- Les informations relatives au mandataire, dont le numéro de carte professionnelle, la garantie financière et la rémunération
- L’autorisation de recevoir une somme d’argent rattachée à la gestion locative immobilière
La liste des missions
Le dernier élément à être indiqué sur le mandat est la liste des missions du mandataire. Celle-ci se fait d’un commun accord entre les parties.
Il est par contre important de bien indiquer :
- Les missions contractuelles
- Les missions supplémentaires éventuelles, ainsi que leur coût
Prestations et honoraires pour un mandat de gestion locative
C’est tout l’objet d’un mandat de gestion locative : faire réaliser certaines tâches de gestion d’un bien immobilier par un mandataire, pour une tarification précise.
Les prestations prises en charge
La liste des missions du mandataire doit être explicitement écrite et détaillée dans le contrat. Celle-ci concerne généralement des missions réalisées avant la signature du bail, pendant la location ainsi qu’au terme du bail pour des aspects à la fois administratifs, techniques et financiers.
Avant la signature du bail
Le mandataire pourra alors effectuer les missions suivantes :
- Rédiger et publier les annonces de mise en location
- Présélectionner des candidats aux visites du bien à louer
- Réaliser des visites
- Rassembler les dossiers de candidature en réalisant notamment les relances pour la complétude
- Sélectionner les locataires
- Rédiger le contrat de location
- Réaliser l’état des lieux d’entrée
- Se faire fournir ou mettre en place les assurances et garanties
Pendant la durée de location
Les différentes prestations du mandataire pourront être :
- Percevoir les loyers et charges
- Relancer en cas de retard de paiement, voire lancer les procédures de contentieux le cas échéant
- Verser les charges à la copropriété, le cas échéant, selon les appels de fonds
- Reverser les fonds au mandant
- Gérer les petits travaux et réparations
- Réviser le loyer en fonction des éléments indiqués dans le contrat de location
- Renouveler le contrat de location dans les conditions prévues
En fin de bail
Le mandataire s’occupe alors de la sortie du logement du locataire avec les missions suivantes :
- Etablir l’état des lieux de sortie
- Récupérer les clés
- Restituer le dépôt de garantie
Les honoraires pour un mandat de gestion locative
Le mandataire perçoit ainsi pour ses différentes prestations, des honoraires. Ils doivent être affichés en vitrine pour les agences ayant pignon sur rue, et sur le site internet le cas échéant.
Dans le cadre d’une location de résidence principale, la loi ALUR est venue complétée la loi Hoguet. En effet, les honoraires devront être partagés entre le bailleur et le locataire pour la partie visite, constitution du dossier de location, rédaction du bail et établissement des états des lieux d’entrée. En ce qui concerne la partie gestion locative, ils ne sont dus que par le bailleur et ils sont librement fixés. Le plus souvent il s’agit d’un pourcentage des loyers et charges perçus. La fourchette varie entre 5 et 10 % suivant les mandataires.
Pourquoi signer un mandat de gestion locative ?
Que l’on soit investisseur néophyte ou bien averti, l’intérêt du recours au mandat de gestion peut prendre différents aspects.
Quand on débute dans l’investissement locatif
Bien évidemment le gain de temps fait partie des raisons pour lesquelles un bailleur souhaite déléguer la gestion de son bien, mais c’est surtout pour l’aspect réglementaire et financier.
En effet, la gestion d’un bien immobilier nécessite d’avoir de nombreuses connaissances en matière de droit, de comptabilité et de fiscalité, mais surtout d’être au fait de leurs constantes évolutions. Les honoraires de gestion sont ainsi le prix de la tranquillité d’esprit pour ces contraintes.
De plus, le faire de recourir à des experts de la gestion locative vous permet d’avoir le plus souvent une tarification avantages sur des assurances ou des prestations, négociées avec leurs prestataires du fait des gros volumes.
Ainsi en tant qu’investisseur débutant, vous bénéficiez d’un appui important pour la constitution de votre patrimoine immobilier.
Quand on est investisseur averti
L’intérêt d’un investisseur averti à recourir à un mandataire est différent de celui d’un néo investisseur.
En effet, si au fil des années un bailleur averti a acquis de nombreuses connaissances dans les domaines juridiques et administratives, c’est plus en termes de gain de temps qu’il y trouve un intérêt. Quand on sait qu’en moyenne, le temps consacré à la gestion de son bien immobilier est de 44 heures par an, et quand on le multiplie par un certain nombre de biens en location, le temps passé est vraiment important.
C’est pourquoi déléguer la gestion locative de ses biens y trouve tout son sens. Vous retrouverez alors une vraie tranquillité d’esprit à confier vos logements et locaux commerciaux à des professionnels de la gestion locative.
Bien entendu, vous pourrez également bénéficier des tarifs attractifs négociés par l’agence au vu des volumes traités.
Ainsi, que vous soyez bailleur néophyte ou averti, vous avez tout intérêt à faire appel à une agence immobilière spécialisée en gestion locative en France.
Le mandat de gestion locative chez La Gestion En Ligne
Voilà quelques années que notre agence a fait le pari de la gestion locative semi-déléguée.
Concrètement, après des années d’expériences, nous nous étions rendus compte que beaucoup de nos bailleurs souhaitaient s’occuper de la partie technique. Ils traitaient eux-mêmes les travaux et réparations dans leurs biens immobiliers, ou bien faisaient intervenir un professionnel de confiance. C’est ce qui nous a amené à passer complètement en gestion semi déléguée. En effet, pourquoi vous faire payer une prestation que vous réalisez ou faites réaliser ?
C’est comme cela que nous pouvons vous proposer une tarification plus attractive que nos confères, avec un coût de 2,95 % TTC des loyers charges comprises avec un minimum de 15 € TTC par lot.
De plus, pour ce forfait, bénéficiez de notre aide à la déclaration fiscale ! Alors venez en savoir plus sur notre offre de gestion locative.
