Le mandat de gestion

Le Mandat de Gestion

 

Pour gérer votre bien immobilier, on vous a certainement conseillé de signer un mandat de gestion locative.

Mais savez-vous comment cela fonctionne et quel est votre intérêt à en réaliser un ?

La Gestion en Ligne est là pour vous expliquer ce qu’il doit absolument contenir et vos avantages à en souscrire un.

Sommaire

 

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion ?

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Le mandat de gestion est un contrat écrit réalisé entre deux parties : le mandant et le mandataire. Il régit la délégation de la gestion d’un bien immobilier dans un cadre légal strict.
 

Le mandant et le mandataire

Le mandant est le propriétaire du bien immobilier mis en gérance.

Le mandataire est le professionnel de l’immobilier qui va s’occuper du bien. Il peut s’agir :

  • d’un administrateur de biens
  • d’un syndic
  • d’une agence immobilière
  • d’un notaire, même si ce n’est pas son cœur de métier

Dans les 4 cas, les mandataires doivent justifier de la détention d’une carte professionnelle à jour.
 

Les règles du mandat de gestion

Le mandat de gestion doit absolument respecter certaines règles :

  • être rédigé en deux exemplaires, un pour chacune des parties en présence
  • se soumettre aux directives de l’article 1984 de Code Civil, de la loi Hoguet (n°70-9 du 02/1/1970) et de son décret d’application (n°72-678 du 20/07/1972)
  • être numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel de l’immobilier qui s’en occupe

 

Que comprend un mandat de gestion ?

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C’est dans ce cadre légal, que le contrat de mandat de gestion doit préciser toutes les conditions de la gestion locative du bien immobilier. La validité de ce document passe notamment par la présence d’un certain nombre de mentions obligatoires.
 

La dénomination des 2 parties en présence

L’identité du mandat et du mandataire doit être précisée.

La désignation du mandataire doit même être très complète :

  • son nom
  • sa raison sociale
  • le numéro et le lieu de délivrance de sa carte professionnelle
  • sa caisse de garantie financière

Le détail du bien immobilier mis en location

 
La description doit être la plus exhaustive possible : appartement ou maison, superficie, adresse, nombre de pièces, etc.

L’usage du bien doit également être précisé : habitation ou autre.

Le mandant doit notamment préciser si le bien a fait l’objet d’un sinistre passé ou en cours.
 

L’étendue des missions du mandataire

Toutes les missions et actes autorisés doivent être inscrites dans le mandat de gestion. Ces dernières étant très nombreuses, il est indispensable de bien les lister.
 

Avant la signature du bail

Le mandataire pourra tout faire pour mettre le bien en location :

  • mettre le bien en publication : petites annonces, panneaux, etc.
  • faire visiter le bien
  • réaliser un rapport de compte-rendu de visites
  • choisir le futur locataire en fonction de nombreux critères
  • faire réaliser tous les diagnostics prévus et obligations inscrites à l’article 3-1 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989
  • établir le contrat de location
  • réaliser un état des lieux
  • souscrire différentes assurances
  • Mettre en place les différentes garanties

Pendant la durée de la location

Le mandataire pourra s’occuper de différents actes de gestion :

  • percevoir les loyers : envoyer les avis d’échéance, réceptionner les fonds du loyer, réaliser la quittance de loyer à transmettre au locataire, procéder à la révision des loyers
  • gérer le cas échéant des délais ou remises
  • renouveler le bail dans les conditions prévues ou bien donner congés suivant les instructions
  • faire réaliser des travaux et réparations : demander des devis, envoyer des entrepreneurs pour la réalisation de la mission…
  • intenter une procédure judiciaire à l’égard du locataire en cas d’incident (procédure de pré contentieux)
  • représenter le propriétaire à l’assemble générale de copropriété (délégation du droit de vote)
  • s’occuper des impôts et charges : paiement des charges de copropriété, réaliser une synthèse des loyers encaissés et charges payées pour faciliter les déclarations d’impôts …

Au terme du bail

Le mandataire pourra alors gérer la sortie du locataire et préparer la venue d’un nouveau :

  • réaliser un état des lieux de sortie du bien
  • récupérer les clés
  • procéder aux réparation locatives
  • restituer le dépôt de garantie
  • relancer la procédure de recherche d’un nouveau locataire

Les obligations du mandataire

Si le mandataire a certaines missions à la carte, en fonction des besoins du bailleur, il lui incombe une mission obligatoire : informer par le compte-rendu de gestion locative, expertise et conseils.

Ce compte-rendu de gestion comprend tous les flux financiers :

  • le détail des sommes demandées au locataire au nom du bailleur
  • les sommes reçues du locataire
  • les montants payés pour le compte du propriétaire
  • les sommes reversées au propriétaire (acomptes et régularisation trimestrielle)

Les frais du mandat de gestion

Ces frais correspondent à la rémunération du mandataire. Ils sont fonction des différentes missions qui lui ont été confiées.
 

La durée du mandat et les conditions

Un mandat de gestion locative est conclu pour une durée déterminée. En effet, la loi Hoguet interdit les mandats de gestion à durée indéterminée.

Très souvent cette durée est d’un an, avec tacite reconduction. Celle-ci doit cependant être limitée à une durée totale de 10 ans.

Le mandat de gestion doit également prévoir la suite à donner en cas de changement d’administrateur suite au décès ou à la vente du fonds de commerce. La plupart du temps, le mandat continue avec le successeur, cependant le mandant a la possibilité de résilier le contrat dans le mois qui suit le transfert.

Par ailleurs, la méthode de résiliation du mandat de gestion doit impérativement être indiquée. Elle est souvent de 3 mois et doit se faire au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
 
 

Pourquoi opter pour un mandat de gestion ?

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En tant que bailleur, vous avez plusieurs raisons pour réaliser un mandant de gestion avec un professionnel.

La principale est notamment de vous faciliter la gestion locative du bien immobilier. Comme énumérées plus haut, les tâches à réaliser son nombreuses quand on loue un bien immobilier. Signer un mandant de gestion est donc avant tout une solution pour s’assurer une tranquillité d’esprit.

C’est valable non seulement pour les biens qui vous sont géographiquement éloignés, mais aussi les biens plus proches de chez vous.

Une autre raison est notamment que vous êtes assurés des compétences du mandataire, qui doit renouveler sa carte professionnelle et justifier d’une connaissance régulièrement à jour, ainsi que de l’adhésion à une caisse de garantie financière.
 
 

Combien coûte un mandat de gestion ?

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La rémunération du mandataire fait l’objet d’une négociation entre le mandant et le mandataire, elle est donc librement fixée. Cependant, la fourchette varie entre 5 et 8  % TTC des sommes encaissées.

Chez la Gestion en Ligne, notre offre de gestion est à 2,95 %. C’est un tarif qui contient la gestion des loyers sans gestion technique, permettant d’offrir une tarification avantageuse aux bailleurs.

À savoir que les tarifs varient en fonction des biens. Un studio voit souvent changer ses locataires, les tarifs s’y appliquant seront plus élevés qu’une maison où des locataires restent plus longtemps. Il en est de même pour un logement meublé par rapport à un logement vide.

Et dernier point, ces frais sont déductibles des revenus fonciers lors de la déclaration d’impôts.
 
 

Ce qu’il faut retenir quand on réalise un mandat de gestion

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Vous souhaitez réaliser un mandat de gestion pour votre bien immobilier ? C’est avant tout pour :

  • la sécurisation de l’opération, après avoir vérifié la validité de la carte professionnelle du mandataire
  • la simplicité de mise en place
  • le coût connu en avance
  • les nombreuses missions possibles à déléguer