Comprendre le mandat de gestion locative

Le mandat de gestion locative est le contrat à signer pour tout bailleur qui souhaite confier la gestion de son bien immobilier.

Comment fonctionne-t-il ?

Quelles sont les obligations du mandataire et du mandat ?

La Gestion En Ligne vous explique tout !

Mandat de gestion locative : Définition

Si un mandat est « un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom » en immobilier, le mandat de gestion locative permet à un propriétaire, appelé mandant, de confier sa gestion à une agence immobilière, appelée mandataire.

C’est la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et le décret n°72-678 du 20 juillet 1972 qui régissent le fonctionnement du mandat de gestion locative.

Quelle est l’utilité d’un mandat de gestion locative ?

Ce mandat de permet à un mandant de confier à un mandataire toutes les tâches liées à la gestion du bien et des loyers et charges, mais également la recherche de locataire etc …

La conclusion de ce contrat permet aux deux parties de s’engager mutuellement sur des tâches bien précises, définies légalement d’une part, et contractuellement d’autre part.

Que contient un mandat de gestion locative ?

Premièrement, il doit se conformer aux règles en vigueur, mais surtout doit être :

• Etabli par écrit, en autant d’exemplaires que de parties
• Signé par toutes les parties
• Numéroté et inscrit au registre des mandats du professionnel de l’immobilier

Deuxièmement, en plus des tâches à réaliser choisies entre les parties, le mandat doit indiquer également les informations suivantes :

• Identités du mandant et du mandataire
• Raison sociale
• Caractéristique du bien immobilier, avec sa situation géographique
• Conditions de maniement des fonds reçus et de reddition des comptes
• Durée du mandat et son éventuelle clause de tacite reconduction, avec une durée limitée
• Conditions de rémunération

Les obligations du mandataire et du mandat

Ce mandat étant un contrat synallagmatique, il engage donc les deux parties.

Les engagements du mandataire

Le mandataire doit respecter un certain nombre d’obligations :

• Respecter les termes du contrat signé, en l’occurrence le mandat de gestion locative
• Gérer le bien immobilier confié, en « bon père de famille »
• Informer le mandant de toute opération effectuée dans le cadre de la gestion locative
• Posséder une carte professionnelle « gestion immobilière » en cours de validité
• Adhérer à une caisse de garantie financière

Les engagements du mandant

Si le mandataire doit respecter des obligations, il en est de même pour le mandant :

• Accepter de louer son bien immobilier au prix du marché
• Rémunérer le mandataire selon les honoraires prévus

Ces engagements réciproques ont pour finalité la bonne gestion locative du bien concerné par le mandat.