Le mandat de gestion locative

Qu’est-ce qu’un mandat de gestion locative ?

Un mandat de gestion locative est un contact écrit, élaborés entre les deux parties et à travers lequel vous donnez à un professionnel le droit de gérer votre patrimoine immobilier. Cette gestion peut être partielle ou totale.Le mandat a donc pour but de définir les limites de la mission et ses conditions d’exercice.

A travers le mandat de gestion locative, vous donnez le droit de :

faire de la publicité sur votre bien

rechercher un locataire pour vous

encaisser les loyers

répartir les charges

faire visiter votre bien…

Tout dépend du type de mandat que vous mettez en place.

Chez La Gestion en Ligne par exemple, le mandat de gestion locative exclut la visite du bien et la prise en charge de l’état des lieux

Le cas particulier des mandats de gestion exclusifs

Un mandat de gestion exclusif a la particularité vous obliger à confier votre bien à un seul et unique agent immobilier, il est le seul à pouvoir s’occuper de la recherche de locataire par exemple. Ainsi, vous ne pouvez, ni trouver un locataire par vous-même, ni confier votre bien à d’autres agences. Cette solution présente différents avantages inconvénients :

Avantage :

-l’agent immobilier sera plus investi dans sa tache, il emploiera différentes techniques qu’il n’emploierait pas avec un mandat classique : panneau publicitaire, compte-rendu de visite etc

-le mandat exclusif permet, dans le cadre de négociations au préalable, de demander l’autorisation de conclure la transaction avec un membre de la famille

Inconvénients :

-Vous ne pouvez pas multiplier les agences qui gèrent votre bien, ce qui limite le nombre de contact potentiel

-Si vous trouvez un locataire par vous-même, vous ne pouvez pas forcément signer avec lui

NB : Vous pouvez également conclure un mandat exclusif « simple » ce qui vous permet d’etre exonérer de comission si vous trouvez un locataire par vos propres moyens. Néanmoins, vous ne pouvez pas confier la gestion du bien à une autre agence que celle avec laquelle vous avez signé le mandat.

Que doit contenir un mandat de gestion locative ?

L’acte doit, conformément à la loi, contenir les indications suivantes pour être valide :

l’identité des parties

les missions confiées ainsi que les conditions dans lesquelles seront réalisées ces missions

le calcul des honoraires

la durée du contrat

les modalités de la reddition de compte

Cette liste est non exhaustive, il s’agit des conditions minimales pour un contrat de location, il faut bien évidemment adapter les clauses à la situation de chaque situation.

Attention : le mandat de gestion locative doit être effectué en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Quelle durée pour le mandat de gestion locative ?

La durée est déterminée directement lors de la rédaction du mandat mais elle ne peut pas excéder les 30 ans. Néanmoins, dans le cadre de la loi Chatel, le propriétaire peut résilier son mandat de gestion s’il n’a pas été informé explicitement de la reconduite de celui-ci.

D’après la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel », “Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction […] Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur”.

Pour invoquer la loi Chatel et résilier votre mandat de gestion, vous pouvez envoyer le courrier suivant :

Madame, Monsieur,
Je vous informe de ma volonté de mettre fin au mandat de gestion n°_______ que nous avons conclu le _______.
En effet, selon la loi n° 2005-67 du 28 janvier 2005 dite « Chatel » je dispose de toute faculté de résilier ce contrat au sens où je n’ai jamais été informé de la tacite reconduction dudit mandat de gestion.
Je vous rappelle ledit texte de loi pour votre parfaite information : « Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction […] Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur ».

Je vous demande donc dès à présent de mettre fin au mandat qui nous lie à la date du ____________ et de me préparer pour cette date le solde de tout compte ainsi que l’ensemble des dossiers et la documentation comptable intégrale en votre possession..

Dans l’attente de vous lire, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations les meilleures.