Loi ALUR et colocation, les changements !

Loi Alur et colocation, cette combinaison a engendré pas mal de modifications pour ce régime de location si particulier.

Désormais, la colocation s’analyse comme « la location d’un même logement par plusieurs locataires constituant leur résidence principale, formalisée par la conclusion d’un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les colocataires et le bailleur »  (art.8-1 de la loi de 89 modifiée).

Sont donc, à priori, mis sur le même plan les colocations d’étudiants, de concubins ou de couples pacsés ou mariés.

En effet, louer son bien implique la bonne connaissance du monde législatif, mais aussi de toutes les mises à jour qui sont régulièrement publiées.

Le congé d’un colocataire depuis la loi Alur

Le colocataire peut désormais donner congé sans rester engagé jusqu’au prochain renouvellement du bail, mais seulement jusqu’à l’échéance du préavis. S’il n’est pas remplacé, son garant sera dégagé de son engagement de caution six mois après l’échéance du préavis.

Pour plus d’informations, voir aussi le site du service public : Un colocataire reste-t-il solidaire du loyer après avoir donné congé ?

Colocation et les garanties

L’assurance loyers impayés

En cas d’assurance loyers impayés souscrite, il est impératif de bien consulter le cadre de garantie dans le cas de colocations, afin de ne pas risquer de se trouver hors garantie en cas de sinistre …

Les cautions en colocation et loi Alur

En tant que bailleur, vous pouvez également décider en colocation de recourir à une caution. Attention, depuis la publication de la loi Alur, en colocation, la caution prise peut être solidaire, mais pas être cumulée avec une assurance loyers impayés, sauf si le colocataire est un étudiant ou un stagiaire.

Chaque colocataire pourra avoir sa propre caution, ou plusieurs colocataires pourront avoir la même caution. Dans ce dernier cas, l’acte de cautionnement devra indiquer quel départ de colocataire fait office de fin d’engagement de la caution.

Colocation étudiante

Il faut donc être très attentif en cas de colocation. En effet, dans le cas d’une colocation d’étudiants (x et y), avec les parents de x ayant des revenus très confortable et les parents de y n’ayant que peu de revenus. Si x donne son congé et n’est pas remplacé, ses parents seront dégagés de leur engagement de caution six mois après la date d’échéance de son préavis.

Il y a donc un risque important de se trouver dans des conditions de solvabilité du locataire très précaires, sans avoir de possibilité de consolider le dossier en demandant, en cours de route, des garanties supplémentaires, d’où la nécessité d’avoir ce type de schéma en tête au moment de la sélection du dossier. Nos offres pour trouver votre locataire

On le voit, la colocation, c’est compliqué, et les risques, en cas de souscription d’assurance loyers impayés, sont réels de perdre le bénéfice de la garantie tant les cas sont divers et nécessitent une approche professionnelle.

Si vous souscrivez directement une assurance, vous prenez la responsabilité de l’égilibilité de votre dossier.
A la Gestion en Ligne, vous n’êtes pas exposé à ce risque. En effet, la validation de votre dossier en ligne est systématiquement confirmée par l’examen du dossier transmis. Ainsi, pas de risque de perte de garantie.

Les nouvelles normes du logement de colocation depuis la Loi Alur

Désormais la loi Alur impose des notions de volume par personne dans le cadre d’une colocation :

• 8 personnes maximum par logement
• Des parties privatives entre 14 m² et 33 m3 en cas de bail individuel
• Une surface du logement d’au moins 9 m² par personne en cas de bail collectif
• 9 m² par personne supplémentaire pour le bail unique

Les nouvelles implications du bailleur et locataire en colocation depuis la loi Alur

Le régime des colocations rejoint désormais le même niveau d’exigence que les locations classiques pour :

• La présentation dossier de location avec les pièces justificatives à fournir par le candidat locataire
• Le permis de louer à présenter par le bailleur
• La notice d’information à fournir au locataire par le bailleur