Loi Pinel : louer son garage en bail séparé

Loi Pinel : louer son garage en bail séparé, est-ce possible ?

En loi Pinel, louer son garage en bail séparé est parfois envisagé par les investisseurs, afin d’améliorer la rentabilité de leur bien. En effet, les loyers des biens loués sous la Loi Pinel sont plafonnés et généralement en dessous du prix du marché.

Est-il possible de louer son garage en bail séparé de celui de l’appartement ? Quels sont les risques à utiliser ce montage ?

La Gestion En Ligne est là pour vous conseiller sur cette opération.

 

 

Loi Pinel, louer son garage en bail séparé : une mauvaise idée !

En effet, pour nous pas de doute à ce sujet, il s’agit d’une très mauvaise idée. Et voici notamment 3 raisons de vous abstenir.

 

Le contournement de l’esprit de la loi originelle

La Loi Pinel fonctionne sur la base d’un esprit gagnant/gagnant : le bailleur bénéficie d’une réduction d’impôts, tandis que le locataire bénéficie d’un loyer modéré.

Louer en bail séparé le garage attenant à un logement est alors un contournement de cet esprit.

 

L’opération d’investissement comprend à la fois le logement et le parking

Le projet Pinel est monté avec un budget qui comprend le parking. Le parking entrant dans l’assiette de calcul de la réduction d’impôts, il n’est donc pas possible de le louer à part

 

Le risque fiscal

L’administration cherchera, en cas de contrôle, à remettre en cause l’avantage consenti, du fait du contournement de l’esprit de la loi originelle. Concrètement, cela peut amener à faire tomber tout l’avantage fiscal, de manière rétroactive, et donc à payer les impôts déduits ainsi que les pénalités.

 

 

Les précautions à prendre pour séparer les baux

Vous souhaitez malgré tout louer séparément le garage ? Nous vous invitons à suivre ces trois recommandations.

 

Séparer les lots

Il faut impérativement que les lots de copropriété d’habitation et de parking soient séparés : c’est le seul moyen d’individualiser les recettes et charges par lot.

L’idéal est de faire l’acquisition du logement et du parking par deux actes séparés auprès du notaire.

Sous ces deux conditions, il est évident que la base de défiscalisation concerne uniquement l’appartement et pas le parking.

 

Avoir un loyer dans le prix du marché

N’essayez pas de louer le garage à un prix bien supérieur à celui du marché, vous encourrez plus de risques.

 

Faire attention aux dates des baux

Faites en sorte, si possible, que les dates de début de bail du logement et du parking soient différentes.

 

 

Même en prenant les précautions ci-dessus, en loi Pinel, louer son garage en bail séparé, demeure un détournement de l’esprit de l’esprit de la loi Pinel. Ce type de montage reste donc incertain dans sa validation, en cas de contrôle fiscal. Nous vous le déconseillons fortement.

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