loyer Pinel

Loi PINEL : les grandes lignes

Dispositif Pinel : définition

Le dispositif Pinel est un dispositif de défiscalisation immobilière qui permet, pour tout investissement locatif dans le neuf, de bénéficier d’une réduction d’impôt pour une durée de 6 ans, 9 ans ou 12 ans. Ce dispositif a été mis en place par Sylvia Pinel, en 2014, dans le cadre du Plan de Relance du Logement et il sera prolongé jusqu’en 2021. Ainsi, Il concerne les biens immobiliers achetés entre le 1er septembre 2014 et jusqu’au 31 décembre 2021.

En contrepartie d’un engagement de location à loyer plafonné, une réduction d’impôt est octroyée. Elle peut varier entre 12, 18 ou 21 % du montant de l’opération. La réduction d’impôt maximale est de 63 000 € sur 12 ans.

Particularités du loyer Pinel

Pour mieux comprendre les particularités d’un loyer Pinel, remettons les choses dans leur contexte :

En 2014, les prix de l’immobilier s’envole dans les zones tendus, il y a de plus en plus d’habitant pour peu de logement, les logements sont réservés aux plus aisés etc.  Ainsi, le gouvernement envisage deux solutions pour rendre la situation moins tendue: réduire le prix des loyers en les plafonnant ( c’est notamment ce qui avait été envisagé dans le cadre de la loi Alur) ou construire de nouveau logement.

Le dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire, plus connu sous le nom “ Pinel” combine ces deux solutions. Ce dispositif a donc pour but de favoriser l’investissement des particuliers dans le domaine de l’immobilier afin de créer de nouveaux logement.

Mais le dispositif ne s’arrête pas là, il veut aussi garantir des logement accessibles à des prix abordables. Ainsi, un loyer Pinel a la particularité d’être en moyenne 20% au dessous du marché. Le loyer Pinel est notamment plafonné selon la zone et la taille du logement

Quel est donc l’avantage d’un investissement Pinel ?

Pour contre balancer le plafonnement du loyer, le dispositif a différents avantages:

  • Réduction d’impôt pouvant aller jusqu’à 63 000 € sur 12 ans.
  • Constitution d’un patrimoine pour préparer sa retraite
  • Possibilité de louer à sa famille : la loi Pinel permet au propriétaires de louer son  bien à ses ascendants et descendants.  

Louer en Pinel : les conditions

Pour bénéficier de la réduction d’impôt, certaines conditions doivent être respectées:

Quelles conditions sur le loyer ?

  • le loyer ne doit pas dépasser un certain niveau, selon le barème fixé par le gouvernement
  • la durée de location du bien doit être supérieure à 6 ans
  • le bien doit être louer dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien

Quelles conditions sur le locataire ?

  • le bien devra être la résidence principale du locataire
  • le locataire ne doit pas dépasser un certain plafond de ressources
  • ne pas être membre du foyer fiscal du propriétaire, mais possibilité d’en être l’ascendant ou le descendant

Quelles conditions sur le bien ?

  • le bien doit avoir été acquis entre janvier 2013 et décembre 2021
  • le bien doit être neuf ou en état futur d’achèvement
  • le bien immobilier doit être construit aux normes BBC : RT2012 ou BBC2005
  • le bien doit se situer dans une ville en zone Pinel

Comment calculer la hausse du loyer d’un PINEL ?

La hausse du loyer PINEL se calcul en prenant le dernier indice IRL du 2eme trimestre connu que l’on divise par l’indice IRL de l’année d’avant et que l’on multiplie par le loyer hors charges.

Par exemple, T2 2018 / T2 2017 x loyer HC ce qui donne ; 127,77 / 126,19 x 700 = 708,76 €

Indice pour la révision d’un loyer d’habitation

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