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Loi PInel 2021
La Loi Pinel 2021 est une prorogation de la Loi Pinel mise en place en septembre 2014. Les nouvelles dispositions sont énumérées dans l’article 168 de la loi de Finances pour 2021 et celles-ci présentent quelques modifications et non des moindres.

 

Baisse de la réduction d’impôts

Le principe de la réduction d’impôts progressive suivant la durée de mise en location est toujours d’actualité, mais baisse pour les investissements réalisés en 2023 et 2024.

Jusqu’en 2022, on reste sur une réduction de 12 % pour une location de 6 ans et 18 % pour une location de 9 ans.

En 2023, la réduction baisse à 10,5 % pour une location de 6 ans, 15 % pour une location de 9 ans et 17,5 % pour une location de 9 ans.

En 2024, la réduction baisse à 9 % pour une location de 6 ans, 12 % pour une location de 9 ans et 14% pour une location de 12ans.

Concernant les investissements en Outre-Mer, ceux-ci aussi font l’objet d’une baisse. En 2023, la réduction baisse à 21,5 % pour une location de 6 ans et 26 % pour une location de 9 ans. En 2024, la réduction baisse à 20% pour une location de 6 ans et 23 % pour une location de 9 ans.

 

Attention : ces dispositions ne s’appliquent pas si les logements sont situés dans un quartier prioritaire de la ville, ou s’ils possèdent une performance énergétique et environnementale supérieure à la réglementation, dont les critères sont définis par décret.

 

 

Réduction du champ d’application pour le logement éligible

Depuis le 1er janvier 2021, seuls les logements situés dans un immeuble collectif sont éligibles au dispositif Pinel.

Désormais les maisons individuelles, même dans une copropriété, ne peuvent plus prétendre à un investissement en Loi Pinel.

 

A noter : En Bretagne, une expérimentation est en cours depuis la promulgation de la loi de finances pour 2020. C’est le préfet de région qui est habilité à déterminer les communes rentrant dans le dispositif, mais aussi le niveau des ressources des locataires et le plafond des loyers, ceci dans une optique de régionalisation des aides.