Loi Nogal, vers une révolution de la location ?

En juin 2019, le député Mickaël Nogal publiait un rapport dans lequel il présentait 37 propositions pour améliorer les relations entre les propriétaires et les locataires, la proposition de loi Nogal.

Son texte devait être en première lecture au Conseil d’Etat en Mai 2020, mais la crise sanitaire du Covid-19 en a décidé autrement …

Le contexte de la loi Nogal

La situation du parc immobilier locatif privé est loin d’être idéale. La tension locative est palpable dans de nombreuses villes comme Lyon et Bordeaux avec plus de six demandes pour une offre et Paris et Nantes avec plus de cinq demandes pour une offre (source : Locservices).

En effet, 5 départements rassemblent plus de 30 % des recherches de location !

Les 5 grandes propositions de la loi Nogal

Elles sont destinées à organiser le marché locatif privé, à l’améliorer et fluidifier les relations entre tous les acteurs du secteur.

Résoudre les litiges concernant les dépôts de garantie

Les dépôts de garanties représentent actuellement 65 % des actions en justice des locataires, c’est ainsi un des thèmes phares des propositions de Mickaël Nogal.

Il propose ainsi l’intervention d’un tiers pour le dépôt de garantie, mais également l’évaluation de la vétusté pour la restitution du dépôt afin d’éviter les litiges.

Restaurer la confiance entre bailleurs et locataires

Mickaël Nogal prône alors la création d’un guide de bonnes pratiques, pour être plus transparent sur ce qui est du ressort du propriétaire et du locataire.

Repositionner les professionnels de l’immobilier au cœur de la sphère immobilière

Le projet de loi prévoit une montée en compétence des professionnels de l’immobilier, tant au niveau des critères des aptitudes, que de l’obligation de formation continue avec les sanctions le cas échéant, mais aussi la création d’une certification Immo + qui « surclasse » les agents immobiliers anticipant l’évolution des normes sur les logements, ainsi que de la mise en place d’un pilotage de la profession par la DHUP.

Favoriser l’investissement privé dans l’immobilier

Subventions, crédit d’impôt, prolongation du dispositif Louer Solidaire, Mickaël Nogal propose différents dispositifs afin d’engager plus d’investissements et l’amélioration du parc locatif.

Avoir une vision d’ensemble de l’immobilier en France

Parce que le territoire français est disparate, le député suggère dans sa proposition de loi de continuer d’avoir des observatoires régionaux. Ils permettront ainsi de prendre la température du marché locatif local et de prendre les décisions adéquates.

La proposition de loi Nogal va dans le sens d’une fluidification du marché locatif privé, avec notamment une amélioration des relations entre tous les intervenants. Il reste par contre encore en suspens les moyens de mettre en place toutes ces modifications et le financement de celles-ci.