La Loi Climat et les gros travaux en copropriété

La Loi Climat et les gros travaux en copropriété

Le 8 janvier 2021, le projet de « lutte contre le dérèglement climatique » ou projet de loi Climat a été soumis par les 150 membres de la Convention Citoyenne pour le Climat après plus de 8 mois de travaux.

Si certaines mesures n’ont pas encore été adoptées, d’autres le sont déjà. Elles concernent, entre autres, le secteur du bâtiment et plus spécifiquement celui des copropriétés.

 

A qui s’adressera la Loi Climat ?

La mise en place de la réalisation de travaux de rénovation énergétique sera progressive pour les copropriétés construites avant 2013 :

  • A partir du 1er janvier 2023, pour les copropriétés de plus de 200 lots
  • A partir du 1er janvier 2024, pour les copropriétés entre 51 et 200 lots
  • A partir du 1er janvier 2025, pour les copropriétés de moins de 51 lots

Les lots comprennent à la fois les habitations, mais aussi les bureaux et les locaux commerciaux.

 

 

Quels gros travaux de copropriété seront concernés par la Loi Climat ?

Actuellement, il existe trois types de réalisations à prévoir :

  • Un diagnostic de performance énergétique (DPE)
  • Un plan pluriannuel de travaux
  • Une installation de bornes de recharges électriques

 

Un diagnostic de performance énergétique (DPE)

Désormais ce diagnostic devra être renouvelé ou mis à jour tous les 10 ans.

Un plan pluriannuel de travaux (PPA)

Le PPA a pour objectif de prévoir sur 10 ans un planning de travaux, selon les informations qui ressortiront du DPE.

Si celui-ci n’amène à aucune nécessité de travaux alors la copropriété pourra s’exonérer d’appeler des fonds pour ces travaux.

Si des travaux sont à prévoir, la copropriété devra s’appuyer sur le fonds pour réaliser des travaux, qui est déjà mis en place. Pour rappel, il doit être au moins égal à 2,5% du montant des provisions des travaux prévus et au moins 5% du budget prévisionnel.

A noter : ces cotisations sont afférentes à un lot et non pas à un copropriétaire. De ce fait, elles ne sont pas récupérables en cas de vente du lot.

Une installation de bornes de recharges électriques

Si l’installation peut être votée à la majorité simple des copropriétaires, le financement pourrait ne reposer uniquement que sur les utilisateurs de ces bornes et non pas sur l’ensemble des copropriétaires. Ce financement pourra être réalisé pour les bornes relevant du réseau public.

 

 

Voici déjà ce qui est ressorti de la loi Climat et les gros travaux en copropriété.

 

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