Loi Alur : Quels changements pour le bailleur ?

La loi Alur est un gros pavé paru au journal officiel le 26 mars 2014 et qui a des conséquences importantes pour tout ce qui concerne la gestion immobilière.

Des changements profonds :

  • Désormais, les locations vides et meublées sont toutes les deux dans le champs de la loi de 89 qui ne concernait jusqu’à présent que les locations vides. De ce point de vue, il s’agit d’une simplification.
  • Les locations d’habitation qui ne sont pas des résidences principales ne sont par contre pas concernées par la loi de 89 et donc la loi Alur (la résidence principale étant désormais définie comme celle ou l’on réside plus de 8 mois par an).
  • Les baux “résidence principale” (meublées ou vides) sont concernés par la loi de 89 modifiée par la loi Alur. Il y a donc des modifications à apporter sur les contrats à faire signer.
  • Le régime de la colocation est profondément modifié, avec la nécessité de bien connaître les textes pour ne pas se mettre en position de risque sans en avoir conscience. Les modifications portent essentiellement sur :
    • Une désolidarisation facilitée des colocataires.
    • Une perte de solidarité des garants en cas de départ d’un colocataire.
    • Une extension du régime de la colocation à la location d’un logement à plusieurs personnes avec des baux séparés.

Des mesures pratiques ont été prises qui vont dans le sens des locataires :

  • Plafonnement des honoraires de location à la charge des locataires.L’objectif est de faire baisser cette charge, mais on voit que les concepteurs du texte sont tous parisiens ! En effet, si la baisse sera sensible en région Parisienne, l’effet pourrait être inverse sur des régions aux loyers peu élevés.
  • Pratiquement, le délai de restitution du dépôt de garantie est ramené à un mois dans la majorité des cas.
  • Le locataire bénéficie d’un délai de 10 jours pour compléter l’état des lieux de son logement.
  • etc…

Pour compliquer le tout, l’application de cette loi est :

  • progressive en fonction de la publication d’une multitude de décrets d’application
  • Variable en fonction des dates de conclusion des baux
  • Variable en fonction des zones géographiques pour certaines mesures
  • Evolutive en fonction des différents ajustements apportés par nos ministres par rapport à la version d’origine.

Compte tenu de la rédaction parfois approximative des textes et de la difficulté de suivre la logique du rédacteur, il est certain que cette loi renferme de multiples sources de contentieux futurs.

Il est donc complexe de s’y retrouver, mais essentiel de ne pas se tromper, afin de limiter les possibilités d’erreurs qui peuvent avoir de lourdes conséquences.

Avez vous le bon conseil ?

Il est donc indispensable de se “couvrir” par les bons conseils et prestataires afin d’éviter tous les pièges pouvant avoir des conséquences importantes. C’est la mission de La Gestion en Ligne de vous accompagner, avec professionalisme et à moindre coût, dans la gestion de votre patrimoine immobilier.

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