Loi Alur : quels changements pour le bailleur ?
La loi Alur est indéniablement la loi qui a le plus impacté les rapports entre bailleurs et locataires. Parue au journal officiel le 26 mars 2014, elle a engendré des changements profonds dans le domaine locatif, protégé encore plus les locataires mais a surtout énormément contractualisé les rapports entre bailleurs et locataires, laissant peu de marge de manœuvre.
Mais La Gestion En Ligne vous détaille les conséquences de la loi Alur.
La loi Alur, des changements profonds pour le secteur de la location
- Désormais, les locations vides et meublées rentrent toutes les deux dans le champ d’application de la loi de 89, qui ne concernait jusqu’à présent que les locations vides. Il s’agit donc d’une simplification.
- Les locations d’habitation qui ne sont pas des résidences principales par contre ne sont ni concernées par la loi de 89, ni par la loi Alur. Pour rappel, la résidence principale est désormais définie comme celle où on réside plus de 8 mois par an.
- Les baux “résidence principale” (meublées ou vides) sont concernés par la loi de 89 modifiée par la loi Alur. Il y a donc des modifications à apporter lors de la rédaction des contrats.
- Le régime de la colocation est profondément modifié, avec la nécessité de bien connaître les textes pour ne pas se mettre en position de risque sans en avoir conscience. Les modifications portent essentiellement sur :
- Une désolidarisation facilitée des colocataires
- Une perte de solidarité des garants en cas de départ d’un colocataire
- Une extension du régime de la colocation à la location d’un logement à plusieurs personnes avec des baux séparés
Des mesures pratiques, qui vont dans le sens des locataires
La loi Alur a imposé de nouvelles directives protectrices pour les locataires :
- Un plafonnement des honoraires de location à la charge des locataires. L’objectif est de faire baisser cette charge. Si l’impact de la baisse est sensible en Région Parisienne où les loyers sont élevés, l’effet pourrait être inverse sur des régions aux loyers peu élevés.
- Le délai de restitution du dépôt de garantie est ramené à un mois, dans la majorité des cas.
- Un délai de 10 jours pour compléter l’état des lieux de son logement, pour le locataire.
La loi Alur, une loi complexe à appliquer
Pour compliquer le tout, l’application de cette loi a été difficile car :
- Progressive en fonction de la publication d’une multitude de décrets d’application
- Variable en fonction des dates de conclusion des baux
- Variable en fonction des zones géographiques pour certaines mesures
- Évolutive en fonction des différents ajustements apportés par nos ministres par rapport à la version d’origine
Compte tenu de la rédaction parfois approximative des textes et de la difficulté de suivre la logique du rédacteur, il est certain que cette loi a renfermé de multiples sources de contentieux futurs. Il a été complexe de s’y retrouver. L’essentiel était de ne pas se tromper et de limiter les erreurs qui pouvaient avoir de lourdes conséquences.
En effet, la loi Alur a engendré la contractualisation des rapports bailleur/locataire sans laisser de marge de manœuvre
Avez vous le bon conseil ?
Il est donc indispensable de se “couvrir” par les bons conseils de prestataires afin d’éviter tous les pièges pouvant avoir des conséquences importantes. C’est la mission de La Gestion en Ligne de vous accompagner, avec professionnalisme et à moindre coût, dans la gestion de votre patrimoine immobilier.