Loi Alur – Bail type de location

Le décret d’application a été voté le 29 mai 2015. La loi Alur va imposer un bail type de location afin d’uniformiser les contrats de location en bailleurs et locataires à partir du 1er aout 2015
La loi Alur, promu par Cécile Duflot puis modifié Sylvia Pinel, poursuit son chemin d’évolution. Ce décret a pour objectif de renforcer les règles des contrats d’habitation de la loi de 89 et ainsi défendre et informer encore plus les locataires.

Clauses obligatoires pour les contrats de location

Le nouveau bail type de location devra intégrer des nouvelles clauses obligatoires comme le mode de chauffage, l’énergie utilisée, le montant du dernier loyer et la dernière date de paiement. Les indications du montant des travaux depuis les 12 derniers mois devront également y être indiqués et enfin le loyer de référence si l’appartement se trouve dans une zone tendue, plus précisément les zones d’encadrement des loyers. Le diagnostic amiante devra obligatoirement être donné au locataire lors de la signature du nouveau bail en plus des diagnostic classiques (diagnostic de performance énergétique, risque d’exposition au plomb et l’état des risques naturels et technologiques).
Lors de l’état des lieux, les installations de gaz et d’électricité devront y figurer. De la même manière, le détecteur de fumer devra être vérifié et fonctionné. Le locataire pourra contester sous 6 jours auprès de la Commission départementale de conciliation en cas de désaccord.

Clauses abusives interdites

Le décret devrait faire interdire les clauses abusives, comme l’obligation du locataire de payer son loyer par virement, ou interdiction qu’un animal domestique loge dans l’appartement. Il sera également interdit de faire payer en sus du loyer la location d’un équipement proposé par le bailleur. Toutes facturation supplémentaire seront proscrite comme par exemple, la délivrance de quittance.
La loi Alur va aussi lister les pièces pour la constitution d’un dossier locataire ou de son garant. Enfin, la loi Alur va sanctionner les bailleurs quand la surface sera fausse et le locataire pourra exiger une baisse du loyer quand la surface est inférieur a 50% a celle indiqué sur le bail.

L’inconvénient majeur de ce nouveau bail type de location, au delà du formalisme, devrait être le nombre de pages (environ 50) à imprimer, à lire et à signer.

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