Bail type ALUR, les changements de la loi ALUR
Le bail type ALUR trouve son origine dans la loi du même nom, dont le décret d’application a été voté le 29 mai 2015. La loi Alur a imposé, entre autres, ce bail type de location afin d’uniformiser les contrats de location en bailleurs et locataires à partir du 1er aout 2015.
La loi Alur, promue par Cécile Duflot puis modifié Sylvia Pinel, poursuit son chemin d’évolution. Ce décret a eu pour objectif de renforcer les règles des contrats d’habitation de la loi de 89 et ainsi défendre et informer encore plus les locataires.
Les clauses obligatoires dans le bail type ALUR
Ce nouveau bail type de location a intégré des nouvelles clauses obligatoires comme :
- Mode de chauffage et l’énergie utilisée
- Montant du dernier loyer et la dernière date de paiement
- Indications du montant des travaux depuis les 12 derniers mois devront également y être indiqués
- Loyer de référence si l’appartement se trouve dans une zone tendue telle que définie par l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n°2014-854 du 30 juillet 2014
- Annexes comme le dossier de diagnostic technique, l’état des lieux d’entrée, la notice d’information relative aux droits et obligations respectifs des deux parties et extraits du règlement de copropriété sur la destination de l’immeuble et la jouissance des parties communes et privatives et la quote-part des charges communes afférentes au lot loué dans chacune des catégories de charges
Bien entendu toutes les autres mentions obligatoires antérieurement à la Loi ALUR restent valables. Il s’agit notamment des mentions suivantes :
- Nom et adresse du bailleur
- Nom et adresse du locataire
- Nature de la location
- Durée du bail
- Adresse du logement …
Les clauses abusives
Dans le bail type ALUR, si certaines clauses sont obligatoires, d’autres sont complètement interdites. Il s’agit de clauses abusives comme :
- Obligation du locataire de payer son loyer par virement ou prélèvement
- Interdiction qu’un animal domestique loge dans l’appartement
- Location en sus d’un équipement proposé par le bailleur
- Toute facturation supplémentaire comme la délivrance de quittance de loyer
- Demande de certaines pièces pour la constitution d’un dossier locataire ou de son garant
- Visite des lieux loués pour la vente ou de la relocation du logement, les jours fériés ou plus de deux heures par jour les jours ouvrables
- Obligation de souscription d’une assurance habitation après d’une compagnie choisie par le bailleur
- Responsabilité collective des locataires en cas de dégradations des parties communes de l’immeuble
- Remboursement des réparations locatives sur la base d’une estimation faite arbitrairement par le propriétaire
- Résiliation de plein droit du bail pour d’autres motifs que le non-paiement du loyer, des charges, du dépôt de garantie, ou la non-souscription d’une assurance des risques locatifs
- Interdiction de certaines activités, politiques, syndicales, associatives ou confessionnelles
Les clauses facultatives du bail type ALUR
Cependant, à condition de respecter la loi les deux parties peuvent décider de rajouter certaines clauses dans le bail de location comme :
- Une durée de location plus longue que la durée minimum légale de 3 ans (en bien d’habitation nu)
- Travaux d’amélioration du logement en contrepartie d’une majoration de loyer.
La loi ALUR a ainsi engendré de nombreuses modifications dans le contrat de location, désormais bail type ALUR, afin de normaliser les rapports entre locataires et propriétaires.