Logement décent : Loi 89

Logement décent : Loi 89

 

La loi 89 du 23 décembre 1986 tend à améliorer les rapports locatifs en imposant certains critères pour que son bien soit considéré comme un logement décent.

Qu’est ce qu’un logement insalubre ou logement décent ?

Pour qu’un logement soit considéré comme louable et confortable, un propriétaire bailleur doit appliquer certaines règles. Le respect ou non de ces règles permettra de parler de logement décent ou de logement insalubre.

La loi de 89 impose au bailleur de remettre à son locataire un logement décent (article 6 de la loi de 1989), que celui-ci soit vide ou meublé, répondant à des critères de surface et de confort minimum, et ne portant pas atteinte à la santé ou la sécurité du locataire.

Ces obligations sont parfois différentes en fonction de la nature de la location ou des zones géographiques. Les caractéristiques d’un logement décent ont été définies dans un décret de janvier 2002.

Par ailleurs, il ne faut pas confondre la décence avec la mise aux normes, souvent invoquée.

A Paris, si le logement comporte plusieurs pièces principales, des règles spécifiques s’appliquent :

  • La superficie d’au moins une des pièces principales doit être supérieure à 9 m²
  • Les autres pièces principales ne peuvent avoir une surface inférieure à 7 m²
  • La hauteur sous plafond ne doit pas être inférieure à 2,20 m

Le logement décent loué vide

Le logement décent doit être conforme et économe en énergie (sur ce dernier point, un décret est en attente de manière à fixer les chiffres et le calendrier d’application).

Le logement décent doit assurer le clos et le couvert ; il doit également être protégé des eaux de ruissellement et des infiltrations. Les pièces principales doivent être dotées d’une fenêtre, la ventilation doit être suffisante, la sécurité assurée pour les installations électriques ou de gaz, être alimenté en eau chaude, etc.

Le logement décent doit soit mesurer plus de 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20m minimum, soit représenter un volume habitable de 20 m3 minimum.

Le logement décent loué meublé

Les critères de décence sont les mêmes que pour un logement, mais viennent s’ajouter des critères relatifs à l’ameublement. Le logement doit en effet comporter :

  • Une literie avec couette ou couverture
  • Des volets ou rideaux dans les chambres
  • Des plaques de cuisson et un four (ou micro-ondes)
  • Un réfrigérateur avec un compartiment congélation
  • De la vaisselle et ustensiles de cuisine en nombre suffisant
  • Une table et des chaises
  • Des étagères de rangement
  • Des luminaires
  • Du matériel d’entretien ménager adapté.

Les voies de recours du locataire

Si le logement n’est pas décent, le locataire doit commencer par faire une demande écrite au propriétaire. Cette demande, faite en recommandé avec AR, fait courir un délai de deux mois au terme duquel, en l’absence de régularisation, le locataire peut procéder en deux étapes :

  • Saisir la commission départementale de conciliation
  • Saisir le tribunal d’instance en cas d’échec de la conciliation. Celui-ci peut, dans son jugement, outre contraindre le propriétaire à réaliser les travaux, le condamner à baisser son loyer et payer des dommages et intérêts

Le service public met aussi des informations à votre disposition sur la Location immobilière : mise à disposition d’un logement décent.

Par ailleurs, dans certains cas et en fonction de conventions passées entre les Mairies et les Caisses d’Allocations familiales, la CAF peut stopper ses versements au propriétaire en cas de non décence constatée.

 

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