Qu’est-ce qu’un logement conventionné ? Avantages et inconvénients
On parle souvent de “logement conventionné” sans savoir exactement de quoi il s’agit et quelles en sont les conséquences. Quels sont les différents types de conventionnement, quelles sont les conséquences du conventionnement, et est-ce intéressant pour le propriétaire ?
La Gestion en Ligne vous aide à discerner votre intérêt sur le conventionnement.
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?
- Quels sont les différents types de conventionnement ?
- Le logement conventionné est-il une solution intéressante ?
Qu’est-ce qu’un logement conventionné ?
Le principe du logement conventionné est simple : le propriétaire signe une convention pour une certaine durée avec l’administration qui lui donne à la fois des avantages (subventions pour travaux par exemple) et des contraintes (plafonds de loyers et de ressources des locataires).
Cette convention est signée dans le cadre du prêt mis en place pour l’acquisition ou dans le cadre de travaux de réhabilitation importants du bien.
Elle peut faire l’objet de contrôles de la réalité des engagements pris par le bailleur.
Quels sont les différents types de conventionnement ?
Dans le secteur privé, il y a deux types de conventionnement :
Le conventionnement APL
Ce type de conventionnement concerne les logements acquis à l’aide d’un Prêt Conventionné ou d’un Prêt Accession Sociale.
Ces prêts doivent avoir été souscrit avant le 31 décembre 2019 pour pouvoir ouvrir des droits aux APL.
Les principales conditions pour accéder aux APL sont les suivantes :
- Il doit s’agir de la résidence principale du locataire
- La location doit être vide (non meublée)
- Les loyers sont plafonnés
- Les ressources du locataire sont également plafonnées (faites une simulation sur le site de la CAF)
Le conventionnement ANAH
Ce type de conventionnement lie le propriétaire bailleur à l’ANAH (Agence Nationale pour l’Amélioration de l’Habitat).
– CONVENTION ANAH SANS TRAVAUX : cette convention, d’une durée minimale de 6 ans, vise à obtenir une déduction fiscale sur les revenus fonciers en fonction de la location du logement mais aussi du niveau du loyer (selon que le loyer soit intermédiaire, social ou très social). Outre le niveau de loyer, la location est soumise à des conditions de ressources pour les locataires.
D’autres conditions doivent également être respectées :
- Il ne peut être délivré de congé au locataire pendant les 6 années de la convention
- Le bail doit être non meublé
- La location doit constituer la résidence principale du locataire.
– CONVENTION ANAH AVEC TRAVAUX : d’une durée minimale de 9 ans, elle permet d’obtenir les mêmes avantages fiscaux que dans la convention ANAH sans travaux, mais elle peut aussi ouvrir le droit à un subventionnement partiel des travaux effectués.
Le logement conventionné est-il une solution intéressante ?
– CONVENTIONNEMENT APL : Ce type de conventionnement est très rare dans le secteur privé. Par ailleurs, l’accès aux prêts permettant de prétendre au conventionnement est supprimé depuis le 31/12/2019.
– CONVENTIONNEMENT ANAH : Il n’y a pas de miracle ! Ce que concède l’état (avantage fiscal, subvention) n’est pas sans contreparties. C’est donc une affaire d’opportunité. Compte tenu des multiples paramètres à prendre en compte (plafonds de loyers par rapport aux loyers de marché, plafonds de ressources, avantage fiscal), il est nécessaire de faire les calculs dans le détail au cas par cas.
La recherche du conventionnement ANAH nous semble donc réservé à des propriétaires avertis, en mesure de prendre en compte tous les paramètres objectifs. Par ailleurs, d’une manière plus subjective, il faut compter le temps à consacrer à un tel dossier, d’autant plus que la subvention ANAH peut ne pas accordée (éventuellement faute de budget).