Litiges

De multiples litiges entre le propriétaire et son locataire peuvent survenir en cours de bail. Le plus souvent, ils sont de faible importance.

Ils peuvent néanmoins, parfois, nécessiter l’intervention d’un tiers pour éviter que les situations ne dégénèrent. Deux instances ont été mises en place pour régler ces litiges sans intervention de la justice, à la condition que les parties aient envie d’arriver à un accord négocié :

La commission départementale de conciliation

La commission de conciliation est composée de représentants des bailleurs et des locataires et elle a compétence pour traiter des domaines suivants :

• Litiges relatifs aux augmentations de loyer,
• Litiges relatifs aux états des lieux,
• Litiges relatifs aux dépôts de garantie,
• Litiges relatifs aux charges locatives,
• Litiges relatifs aux réparation (locatives uniquement).

Elle peut être saisie par le propriétaire ou le locataire qui sont alors convoqués ensemble.

En cas de conciliation en séance, un document constatant la conciliation est rédigé. 

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est une personne nommée par le président de la cour d’appel, et dont le champ d’action ne se limite pas à l’immobilier.

Son objectif est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement des conflits.