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Le dépôt de garantie

La restitution du dépôt de garantie doit être effectuée dans les 2 mois de l’état des lieux de sortie du locataire.

Pour les baux conclus depuis le 27 mars 2014, ce délai est ramené à 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Les loyers éventuellement impayés sont alors imputés sur celui-ci. Les autres retenues doivent être justifiées par des justificatifs correspondant aux remises en état rendues nécessaires par le manque d’entretien ou les dégradations constatées à votre sortie et après comparaison des états des lieux d’entrée et de sortie. En cas de colocation, si le bail le précise, le dépôt de garantie sera reversé par parts égales entre tous les colocataires. Dans le cas inverse, il faudra se faire préciser par écrit par tous les colocataires le mode de restitution. Les retenues sur dépôt de garantie, souvent contestées, doivent reposer sur des fondements solides :

  • Comparaison entre les états des lieux d’entrée et de sortie faisant apparaître des différences provenant d’un manque d’entretien ou des dégradations.
  • Justification des montants retenus par la fourniture d’une facture, ou au minimum d’un devis de remise en état et chiffrage des retenues après prise en compte de l’amortissement (grille de vétusté).

Les retenues effectuées reposent sur les justificatifs évoqués ci-dessus, mais doivent également tenir compte de la vétusté.

Les grilles de vétustés

Appareils sanitaires – Plomberie
lavabos, éviers, bidets, baignoires, WC traditionnels
Durée d’occupationÉtat neuf à l’entréeBon état à l’entréeMauvais état à l’entrée
Vétusté non locative
< 10 ans0%20%100%
10 à 15 ans10%30% 
15 à 20 ans20%50% 
20 à 25 ans40%70% 
25 à 30 ans60%80% 
> 30 ans80%90%

Exemple : un locataire rend un appartement dans lequel il est resté 12 ans.

Le robinet de l’évier est rendu dégradé et doit être changé. Il était en bon état à l’entrée.

Le prix du nouveau robinet (posé) est de 150 €.

La retenue sur son dépôt de garantie est calculée comme suit :

  • Facture de remise en état : 150.00 €
  • Vétusté à déduire (30%) : 45.00 €
  • Retenue à effectuer : 105.00 €
Menuiseries intérieures et extérieures
Parquets et faïences Persiennes, volets roulants, carrelage
Durée d’occupationÉtat neuf à l’entréeBon état à l’entréeÉtat moyen à l’entréeMauvais état à l’entrée
Vétusté non locative
< 10 ans0%20%50%100%
10 à 15 ans20%30%70% 
15 à 20 ans30%50%90% 
20 à 25 ans40%70%  
25 à 30 ans70%90%  
> 30 ans90%  
Peintures – Papiers – Moquettes – Sols plastiques
Durée d’occupationÉtat neuf à l’entréeBon état à l’entréeÉtat moyen à l’entréeMauvais état à l’entrée
Vétusté non locative
< 2 ans0%20%50%100%
2 à 4 ans15%50%70% 
4 à 6 ans30%70%90% 
6 à 8 ans50%70%  
8 à 10 ans70%   
> 10 ans90% 
Meubles sous-éviers - Vasques résine - Vide-ordure individuel - Electricité - Radiateurs
Durée d’occupationÉtat neuf à l’entréeBon état à l’entréeÉtat moyen à l’entréeMauvais état à l’entrée
Vétusté non locative
< 5 ans0%20%50%100%
5 à 6 ans10%30%60% 
6 à 8 ans20%50%70% 
8 à 10 ans30%70%80% 
10 à 15 ans40%80%90% 
15 à 20 ans60%90%  
>20 ans80%