litige locatif

Que faire en cas de litige locatif ?

 

Même si vous avez fait le nécessaire pour éviter le litige locatif, vous êtes en plein dedans ? Ne vous inquiétez pas, cela peut arriver. De multiples litiges entre le propriétaire et son locataire peuvent survenir en cours de bail. Le plus souvent, ils sont de faible importance.

Ils peuvent parfois néanmoins nécessiter l’intervention d’un tiers pour éviter que la situation ne dégénère. Deux instances ont été mises en place pour régler ces litiges sans intervention de la justice, à la condition que les parties aient envie d’arriver à un accord négocié.

 

 

La commission départementale de conciliation (CDC)

Il s’agit d’une instance spécialisée dans les litiges immobiliers, afin de trouver une solution à l’amiable entre les bailleurs et les locataires. En cas de bien loué sous un bail mobilité, la commission ne pourra pas intervenir.

 

Comment est composée la Commission Départementale de Conciliation ?

La commission de conciliation est composée à parts égales de représentants des bailleurs et des locataires.

 

Quels sont les litiges traités par la commission départementale de conciliation ?

La commission intervient uniquement dans le cas où le logement, nu ou meublé, est la résidence principale du locataire et que le bailleur soit privé ou social.

La commission a compétence pour traiter des domaines suivants :

  • Augmentations de loyer
  • États des lieux d’entrée ou de sortie
  • Dépôt de garantie
  • Charges locatives
  • Réparations (locatives uniquement), que celles-ci incombent au bailleur ou au locataire
  • Logement décent
  • Ameublement, uniquement en cas de logement loué meublé
  • Préavis, donné par le bailleur ou locataire
  • Nouveau loyer
  • Loyer lors de la mise ou remise en location
  • Hausse ou baisse de loyer
  • Complément de loyer

 

Dans quel cas est-il obligatoire de la saisir ?

Il existe quatre cas dans lesquels il est obligatoire de saisir la CDC avant de pouvoir saisir le juge :

  • Hausse de loyer sous-évalué au renouvellement du bail
  • Baisse d’un loyer sur-évalué, en cas de demande préalable au renouvellement du bail
  • Encadrement de l’évolution des loyers entre deux locataires successifs
  • Complément de loyer

 

Qui peut saisir la CDC ? Comment cela se passe-t-il ?

Elle peut être saisie par le propriétaire ou le locataire qui sont alors convoqués ensemble. La saisie est gratuite et se réaliser par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de conciliation en séance, un document constatant la conciliation est rédigé.

 

 

Le conciliateur de justice

Le conciliateur de justice est une personne nommée par le président de la cour d’appel, et dont le champ d’action ne se limite pas à l’immobilier.

Son objectif est de faciliter, en dehors de toute procédure judiciaire, le règlement des conflits.

 

Pour quel litige locatif peut-il intervenir ?

Il peut intervenir pour tous différents entre un bailleur et son locataire.

 

Qui peut saisir le conciliateur de justice ? Comment cela se passe-t-il ?

La saisie totalement gratuite peut se faire soit à l’initiative du bailleur, soit à l’initiative du locataire.

La demande peut se faire directement auprès du greffe du tribunal judiciaire, ou bien par courrier.

 

Comment se déroule la conciliation ?

Une conciliation peut se dérouler sur une période de 3 mois maximum. Le conciliateur réunit les parties à la conciliation afin de trouver un accord.

Si un accord est trouvé, dans ce cas un constat d’accord est signé par les deux parties, les engageant l’une envers l’autre. Chacune des parties reçoit son exemplaire et un troisième est déposé au greffe du tribunal par le conciliateur de justice.

 

 

Et si le litige locatif persiste ?

En cas d’absence de conciliation, que ce soit par la CDC ou bien un conciliateur, bailleur et locataire peuvent alors saisir le tribunal.

 

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