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L’encadrement des loyers loi ALUR annulé à Paris

L’encadrement des loyers à Paris de la loi Alur est annulé.

L’encadrement des loyers, mesure phare de la loi ALUR, s’est mis en place à PARIS par des arrêtés préfectoraux fixant annuellement les niveaux de loyers, depuis le 1er août 2015. Le tribunal administratif vient d’annuler ce dispositif.

Le point sur les conséquences de cette décision, et comment fixer désormais son loyer à Paris

Causes et conséquences de la fin de l’encadrement des loyers

 

Pourquoi cette annulation ?

Le tribunal considère que l’encadrement des loyers ne doit pas concerner une ville mais une agglomération. Or, les municipalités de banlieue n’étaient pas concernées, d’où l’annulation globale de la mesure (c’est pour la même raison que le dispositif a été annulé à Lille en octobre dernier).

Quelles conséquences de l’annulation ?

  • L’encadrement des loyers est certes supprimé à compter d’aujourd’hui, Il est possible, dans le cadre de contestations de la décision du Tribunal Administratif qu’il y ait à nouveau des changements, et que l’encadrement soit remis en place. Ce n’est cependant pas le plus vraisemblable..
  • A compter d’aujourd’hui, les loyers des logements n’a donc plus à tenir compte de l’encadrement. Il est néanmoins possible que cette situation ne soit pas définitive, dans le cadre des différentes contestations judiciaires de cette décision (appels , suspensifs ou non).
  • Pour les logements dont le loyer a été fixé dans ce cadre (baux signés depuis le 1er août 2015), aucune augmentation du fait de la fin de l’encadrement des loyers n’est possible : en effet, la loi interdit toute augmentation en cours de bail (en dehors de l’évolution de l’indice IRL).

Comment fixer son loyer à Paris ?

Si l’encadrement des loyers est supprimé, les loyers de relocation restent soumis à un décret qui est publié annuellement depuis 5 ans et la dernière fois fin juillet 2017 : Comment augmenter son loyer entre deux location ? Ce décret permet de savoir comment fixer son loyer entre deux locations.

Voir aussi: Comment établir et déterminer le bon niveau de loyer ?